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Mohamed Bennouna, ambassadeur, représentant permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations unies, qui assure la présidence de la sixième Commission (questions juridiques) de l'Onu, a procédé lundi à New York, à la signature de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
Ainsi, le Maroc a été le premier pays membre de l‘Onu, à signer cette convention, qui définit le régime de l'immunité de juridiction d'un Etat et de ses biens devant les tribunaux d'un autre Etat, y compris l'étendue de ces immunités et de leur champ d'application, évitant ainsi que des règles différentes soient appliquées à des situations comparables.
Le projet de cette convention, examiné dans le cadre du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, a été adopté par consensus par la sixième commission et l'Assemblée générale de l Onu, et ouvert à la signature des Etats membres à partir de ce 17 janvier. Cette convention, indique-t-on, constitue une avancée importante en matière de codification et de développement du droit international.
Ainsi, le Maroc a été le premier pays membre de l‘Onu, à signer cette convention, qui définit le régime de l'immunité de juridiction d'un Etat et de ses biens devant les tribunaux d'un autre Etat, y compris l'étendue de ces immunités et de leur champ d'application, évitant ainsi que des règles différentes soient appliquées à des situations comparables.
Le projet de cette convention, examiné dans le cadre du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, a été adopté par consensus par la sixième commission et l'Assemblée générale de l Onu, et ouvert à la signature des Etats membres à partir de ce 17 janvier. Cette convention, indique-t-on, constitue une avancée importante en matière de codification et de développement du droit international.
