Économie

Le contrôle de la dépense publique connaîtra une réforme de grande envergure

vers une responsabilisation accrue des ordonnateurs

LE MATIN

Le contrôle de la dépense publique subira, dans les quelques années à venir, une mutation profonde avec une responsabilisation poussée des ordonnateurs qui se verront confier le contrôle a priori de régularité des dépenses et une convergence des métiers du contrôle exercés par les différents intervenants dans ce domaine.

Il s'agira notamment de la Trésorerie générale du Royaume et du Contrôle général des engagements de dépenses de l'Etat, dont les services support seront fusionnés et les systèmes d'information intégrés.

Le coup d'envoi de cette réforme, qui s'articulera autour de deux grandes phases et dont la première sera bouclée en 2007, a été donné par la mise en chantier d'un projet portant sur la mise en place d'un dispositif de pilotage de la réforme du contrôle de la dépense publique.

En effet, le ministère des Finances et de la Privatisation vient de lancer un appel d'offres pour choisir un cabinet d'étude qui l'accompagnera dans la conception et l'implémentation d'un système de contrôle hiérarchisé de la dépense, l'élaboration d'une démarche et l'identification des conditions et des moyens favorables en vue de l'augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs en matière de gestion et de contrôle des dépenses publiques.

L'objectif «majeur» de cette «réforme d'ampleur» décidée récemment par le département des Finances, est de transférer graduellement le contrôle a priori de régularité des dépenses vers les services ordonnateurs en vue de les responsabiliser davantage et de les évaluer sur leurs performances.
Cette réforme progressive vise trois objectifs, dans un premier temps.

Il s'agit d'abord, précise-t-on auprès dudit ministère, de rapprocher les structures opérant sur le contrôle a priori afin d'harmoniser et simplifier davantage les procédures, bénéficier des synergies financières et humaines liées à celui-ci et préparer les actions visant, d'une part, à accroître les compétences de gestion chez les ordonnateurs et, d'autre part, à organiser le transfert progressif du contrôle a priori vers «les ordonnateurs les plus matures».

De même, ajoute-t-on, cette première phase devra permettre d'organiser la mise en œuvre d'un nouveau système de contrôle des dépenses publiques reposant sur un contrôle de régularité a posteriori exercé dans une logique d'audit et l'évaluation de la capacité de gestion des ordonnateurs et de leur performance.

Il s'agira également de «la généralisation de la mise en œuvre du dispositif de la performance budgétaire qui vise à responsabiliser les gestionnaires budgétaires en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis auxquels sont associés des indicateurs de performance pour mesurer les résultats obtenus au regard des moyens consommés».

La deuxième phase de cette réforme devra permettre de «parfaire et finaliser le dispositif de responsabilisation des ordonnateurs sur la performance», par le biais d'une «redéfinition de la structuration du Budget et la mise en place d'une comptabilité patrimoniale afin de maîtriser complètement l'information financière permettant de quantifier cette performance». Pour ce faire, le projet de réforme en question se décline en quatre «chantiers de transformation majeurs».

Le premier chantier concerne le rapprochement des structures de Trésorerie générale du Royaume et du Contrôle général des engagements de dépenses de l'Etat et l'évolution du contrôle d'exécution de la dépense.

Il s'agit principalement de faire converger les métiers exercés par ces deux structures, en fusionnant les services support et en intégrant leurs systèmes d'information.

Ce projet sera piloté par la Trésorerie générale du Royaume.
Le deuxième chantier, qui sera également piloté par la Trésorerie générale, portera, quant à lui, sur le renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs, alors que le troisième concerne la poursuite de la réforme budgétaire.

Celle-ci doit permettre la mise en œuvre progressive d'une politique budgétaire centrée sur les notions de programmes pluriannuels, de la globalisation et de la déconcentration des crédits, donnant aux ordonnateurs une plus grande flexibilité grâce à la fongibilité des crédits, associée à la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation des performances.

Ce chantier sera piloté par la Direction du Budget.
Cette réforme donnera également lieu à l'évolution des métiers de l'audit et de l'inspection.

Ce projet «doit faire émerger de nouveaux métiers concernant le contrôle a posteriori de la régularité des dépenses, et l'évaluation de leurs capacités de gestion et de leurs performances».

Il devra, notamment, préciser le partage des rôles entre l'IGF et les Inspections générales des ministères, les méthodologies, les indicateurs utilisés lors des évaluations et le rythme de celles-ci.

Le pilotage de ce projet sera confié à l'Inspection générale des Finances.
Le projet de réforme sera piloté dans sa globalité par le Secrétariat général du ministère, qui animera la mise en cohérence du dispositif législatif et réglementaire.

Cette réforme du contrôle s'articulera autour de deux grandes phases temporelles.

La première s'étale jusqu'à 2007 et comporte les actions à court terme relatives au démarrage de la réforme, alors que la deuxième concerne les actions à moyen terme relatives à la montée en puissance de la réforme et l'atteinte de sa maturité.

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