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Les choses s'accélèrent pour la mise en place de l'Instance centrale de prévention contre la corruption. Mercredi, devant la Chambre des députés, Mohammed Abbou avait annoncé la mise en place, dans quelques semaines, de cet organe qui relèvera de la Primature.
Si le ministre RNI de la Modernisation des secteurs publics parle d'un délai de «quelques semaines», on apprend que l'acte de naissance de cette instance sera signé dans les «quelques jours à venir», comme l'affirme une source gouvernementale, qui déclare que la liste des membres devant la composer est «presque bouclée». Cela paraît d'autant plus logique que Mohammed Abbou a déclaré qu'il reviendra à cette même instance de représenter le Maroc à la deuxième session de la conférence des pays parties de la Convention de l'ONU contre la corruption et qui se tient le 28 janvier prochain à Nusa Dua en Indonésie.
Cette conférence se réunit pour faire le suivi de l'application de la convention de 2003 que le Maroc a signée la même année, avant sa ratification en mai 2007.
Pour le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, cette instance viendra compléter les mesures, législatives entre autres, déjà prises pour la moralisation de la vie publique.
Selon le décret instaurant cette instance, daté de mars et publié au Bulletin officiel en avril de la même année, cette dernière aura pour mission de coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en place des politiques gouvernementales en matière de prévention et de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les actions coordonnées entre secteurs public et privé.
Parmi les missions qui lui échoient, on relève aussi celle de recueillir et de diffuser les informations et données relatives à ce fléau. Elle agit aussi, selon l'article 2 du décret l'instituant, en tant que force de proposition qui intervient dans l'élaboration des stratégies de prévention, de sensibilisation et de coordination en matière de coopération internationale.
Cette instance est habilitée à demander, aux administrations publiques et aux collectivités locales, tous documents ou informations susceptibles de l'aider à s'acquitter de sa tâche et ce dans des délais qui seront fixés ultérieurement. Elle est également habilitée à informer l'autorité judiciaire compétente de tout acte susceptible de tomber sous le coup des lois réprimant la corruption.
L'Instance centrale de prévention de la corruption sera composée d'une assemblée générale, chapeautée par le président, qui est désigné par le Premier ministre pour un mandat de six ans non renouvelables. L'A.G comprendra trois catégories de membres. Il s'agit tout d'abord des représentants d'une bonne quinzaine de départements ministériels nommés par lesdits ministères en plus du wali de Diwan Al Madhalim.
Neuf autres membres sont issus de corporations professionnelles comme la chambre du notariat, la CGEM, le GPBM, l'Association des barreaux du Maroc (ABM) ou encore le SNPM. La troisième catégorie concerne treize membres désignés par le Premier ministre parmi la société civile (6 membres), les ONGs spécialisées (3) en plus de 4 chercheurs réputés pour leur rôle dans la lutte contre la corruption. Les décisions de l'A.G, qui délibère avec un quorum représentant les deux tiers de ses membres, sont prises à la majorité.
En cas d'égalité des voix, celle du président devient prépondérante. Outre l'assemblée générale, qui se réunit au moins deux fois par an et sur demande de la majorité la composant, ladite instance prévoit un comité exécutif et un secrétariat général présidé par une personnalité choisie par le chef du gouvernement. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Instance centrale de prévention de la corruption sont inscrits au budget de la Primature. Dans le décret instaurant cette instance (article 1), la corruption est définie comme étant tout acte lié à la corruption, à l'abus de pouvoir, au détournement de fonds et à l'abus de confiance tels que ces actes sont définis dans le Code pénal. La convention onusienne pour la lutte contre la corruption, ouverte à la signature en 2003, est entrée en vigueur en décembre 2005.
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En février 2006, la première mouture du décret instaurant cette instance en confie la présidence à un magistrat de la Cour suprême (grade exceptionnel). Finalement, la présidence reviendra à une «personnalité réputée pour sa compétence, son expérience et sa droiture». Un autre changement concerne le sort réservé au rapport annuel dressé par cette instance et adressé au Premier ministre.
Dans la mouture initiale, ce dernier pouvait décider de ne pas en publier le contenu. Cette «réserve» sera finalement levée puisque ledit rapport sera publié par l'instance elle-même sans attendre l'aval du chef du gouvernement.
Une copie du rapport est également adressée au ministre de la Justice. Au stade de projet, cette instance avait provoqué une levée de boucliers dans le milieu associatif et notamment de la part de «Transprency Maroc».
Cette dernière, qui s'est doté d'un observatoire de la corruption récemment, estimait que cette instance ne réunissait pas toutes les garanties d'indépendance nécessaires.
Si le ministre RNI de la Modernisation des secteurs publics parle d'un délai de «quelques semaines», on apprend que l'acte de naissance de cette instance sera signé dans les «quelques jours à venir», comme l'affirme une source gouvernementale, qui déclare que la liste des membres devant la composer est «presque bouclée». Cela paraît d'autant plus logique que Mohammed Abbou a déclaré qu'il reviendra à cette même instance de représenter le Maroc à la deuxième session de la conférence des pays parties de la Convention de l'ONU contre la corruption et qui se tient le 28 janvier prochain à Nusa Dua en Indonésie.
Cette conférence se réunit pour faire le suivi de l'application de la convention de 2003 que le Maroc a signée la même année, avant sa ratification en mai 2007.
Pour le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, cette instance viendra compléter les mesures, législatives entre autres, déjà prises pour la moralisation de la vie publique.
Selon le décret instaurant cette instance, daté de mars et publié au Bulletin officiel en avril de la même année, cette dernière aura pour mission de coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en place des politiques gouvernementales en matière de prévention et de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les actions coordonnées entre secteurs public et privé.
Parmi les missions qui lui échoient, on relève aussi celle de recueillir et de diffuser les informations et données relatives à ce fléau. Elle agit aussi, selon l'article 2 du décret l'instituant, en tant que force de proposition qui intervient dans l'élaboration des stratégies de prévention, de sensibilisation et de coordination en matière de coopération internationale.
Cette instance est habilitée à demander, aux administrations publiques et aux collectivités locales, tous documents ou informations susceptibles de l'aider à s'acquitter de sa tâche et ce dans des délais qui seront fixés ultérieurement. Elle est également habilitée à informer l'autorité judiciaire compétente de tout acte susceptible de tomber sous le coup des lois réprimant la corruption.
L'Instance centrale de prévention de la corruption sera composée d'une assemblée générale, chapeautée par le président, qui est désigné par le Premier ministre pour un mandat de six ans non renouvelables. L'A.G comprendra trois catégories de membres. Il s'agit tout d'abord des représentants d'une bonne quinzaine de départements ministériels nommés par lesdits ministères en plus du wali de Diwan Al Madhalim.
Neuf autres membres sont issus de corporations professionnelles comme la chambre du notariat, la CGEM, le GPBM, l'Association des barreaux du Maroc (ABM) ou encore le SNPM. La troisième catégorie concerne treize membres désignés par le Premier ministre parmi la société civile (6 membres), les ONGs spécialisées (3) en plus de 4 chercheurs réputés pour leur rôle dans la lutte contre la corruption. Les décisions de l'A.G, qui délibère avec un quorum représentant les deux tiers de ses membres, sont prises à la majorité.
En cas d'égalité des voix, celle du président devient prépondérante. Outre l'assemblée générale, qui se réunit au moins deux fois par an et sur demande de la majorité la composant, ladite instance prévoit un comité exécutif et un secrétariat général présidé par une personnalité choisie par le chef du gouvernement. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Instance centrale de prévention de la corruption sont inscrits au budget de la Primature. Dans le décret instaurant cette instance (article 1), la corruption est définie comme étant tout acte lié à la corruption, à l'abus de pouvoir, au détournement de fonds et à l'abus de confiance tels que ces actes sont définis dans le Code pénal. La convention onusienne pour la lutte contre la corruption, ouverte à la signature en 2003, est entrée en vigueur en décembre 2005.
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Ce qui a changé
L'Instance centrale de prévention de la corruption, il en était question depuis plusieurs années déjà et du moins depuis que le Maroc a signé la convention onusienne en 2003.En février 2006, la première mouture du décret instaurant cette instance en confie la présidence à un magistrat de la Cour suprême (grade exceptionnel). Finalement, la présidence reviendra à une «personnalité réputée pour sa compétence, son expérience et sa droiture». Un autre changement concerne le sort réservé au rapport annuel dressé par cette instance et adressé au Premier ministre.
Dans la mouture initiale, ce dernier pouvait décider de ne pas en publier le contenu. Cette «réserve» sera finalement levée puisque ledit rapport sera publié par l'instance elle-même sans attendre l'aval du chef du gouvernement.
Une copie du rapport est également adressée au ministre de la Justice. Au stade de projet, cette instance avait provoqué une levée de boucliers dans le milieu associatif et notamment de la part de «Transprency Maroc».
Cette dernière, qui s'est doté d'un observatoire de la corruption récemment, estimait que cette instance ne réunissait pas toutes les garanties d'indépendance nécessaires.
