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Le projet de loi relative au code électoral figure parmi les principaux textes inscrits à l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement, qui s'ouvrira demain.
Le projet de Loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi 9-97 formant code électoral stipule notamment que les Marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l'étranger peuvent demander leur inscription sur les listes électorales générales et présenter leur candidature dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits.
L'autre texte qui sera examiné lors de cette session parlementaire est le projet de Loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
Ce projet prévoit notamment que "les demandes d'inscription doivent être présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales, âgées de dix-huit années grégoriennes révolues au moins à la date fixée pour l'arrêt desdites listes, après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, et remplissant les conditions prévues à la première partie de la loi n° 9-97".
Aux côtés de ces deux projets de loi qui revêtent un caractère urgent en raison de l'approche des élections législatives de 2007, d'autres textes non moins importants figurent à l'ordre du jour de cette session.
Il s'agit du projet de loi n° 43-05 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui comprend notamment une définition précise du crime du blanchiment d'argent, les moyens de prévention, les mesures de vigilance, le contrôle interne et l'unité de traitement des données financières ainsi que des jugements relatifs aux crimes terroristes.
En outre, dans le cadre de la restructuration du champ religieux, le projet de Loi n° 29-04 relative aux lieux réservés à la pratique des rites de la religion islamique, sera également examiné lors de cette session automnale.
Ce projet de loi souligne en particulier la nécessité d'obtenir le permis de construire prévu dans l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisation avant de procéder à toute opération de construction ou d'extension d'un lieu réservé à la pratique de la religion islamique.
La Chambre des représentants examinera, par ailleurs, plusieurs autres textes, parmi lesquels figure le projet de loi n° 07-05 relative à l'ordre national des dentistes qui stipule qu'il est interdit à toute personne d'exercer la profession de dentiste dans le secteur privé s'il n'est pas inscrit à l'ordre national des dentistes.
Il stipule aussi qu'aucun dentiste étranger ne peut être inscrit sur la liste de l'ordre national des dentistes s'il n'obtient pas l'autorisation d'exercer la profession de dentiste dans le secteur privé au Maroc.
La session d'automne débattra d'autres projets de loi concernant le développement durable des palmeraies, l'urbanisation et les sociétés de participation en plus des projets de loi qui pourront être soumis à la Chambre des représentants durant la même période.
Outre ces questions, les parlementaires se pencheront sur les relations du Maroc avec ses partenaires étrangers. Ils examineront le projet de loi n° 02-06 portant sur l'accord de principe relatif à la ratification de l'accord de partenariat dans le domaine des pêches maritimes conclu le 28 juillet 2005 à Bruxelles entre le Maroc et l'Union européenne.
Ce projet de Loi concerne l'engagement des deux parties à encourager une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, en se basant sur les principes de non-discrimination entre les flottes de pêche opérant dans ces régions, de dialogue et de concertation préalable pour l'application de la politique sectorielle de la pêche d'une part, et des mesures européennes qui pourraient avoir des répercussions sur les pêcheries marocaines, d'autre part.
Le projet de loi stipule également que le recrutement de marins marocains à bord des bateaux de l'UE doit être régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail, qui s'applique aux contrats et aux conditions générales de travail.
Il s'agit notamment de la liberté de créer des associations, de reconnaître le droit des ouvriers à la négociation collective et d'éviter la discrimination dans l'emploi.
Ce projet de loi concerne également la coopération dans le domaine scientifique, l'accès des bateaux européens aux zones de pêche marocaines, les conditions d'exercice de la pêche, la contrepartie financière, la coopération administrative et le règlement des différends.
Le projet de Loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi 9-97 formant code électoral stipule notamment que les Marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l'étranger peuvent demander leur inscription sur les listes électorales générales et présenter leur candidature dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits.
L'autre texte qui sera examiné lors de cette session parlementaire est le projet de Loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
Ce projet prévoit notamment que "les demandes d'inscription doivent être présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales, âgées de dix-huit années grégoriennes révolues au moins à la date fixée pour l'arrêt desdites listes, après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, et remplissant les conditions prévues à la première partie de la loi n° 9-97".
Aux côtés de ces deux projets de loi qui revêtent un caractère urgent en raison de l'approche des élections législatives de 2007, d'autres textes non moins importants figurent à l'ordre du jour de cette session.
Il s'agit du projet de loi n° 43-05 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui comprend notamment une définition précise du crime du blanchiment d'argent, les moyens de prévention, les mesures de vigilance, le contrôle interne et l'unité de traitement des données financières ainsi que des jugements relatifs aux crimes terroristes.
En outre, dans le cadre de la restructuration du champ religieux, le projet de Loi n° 29-04 relative aux lieux réservés à la pratique des rites de la religion islamique, sera également examiné lors de cette session automnale.
Ce projet de loi souligne en particulier la nécessité d'obtenir le permis de construire prévu dans l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisation avant de procéder à toute opération de construction ou d'extension d'un lieu réservé à la pratique de la religion islamique.
La Chambre des représentants examinera, par ailleurs, plusieurs autres textes, parmi lesquels figure le projet de loi n° 07-05 relative à l'ordre national des dentistes qui stipule qu'il est interdit à toute personne d'exercer la profession de dentiste dans le secteur privé s'il n'est pas inscrit à l'ordre national des dentistes.
Il stipule aussi qu'aucun dentiste étranger ne peut être inscrit sur la liste de l'ordre national des dentistes s'il n'obtient pas l'autorisation d'exercer la profession de dentiste dans le secteur privé au Maroc.
La session d'automne débattra d'autres projets de loi concernant le développement durable des palmeraies, l'urbanisation et les sociétés de participation en plus des projets de loi qui pourront être soumis à la Chambre des représentants durant la même période.
Outre ces questions, les parlementaires se pencheront sur les relations du Maroc avec ses partenaires étrangers. Ils examineront le projet de loi n° 02-06 portant sur l'accord de principe relatif à la ratification de l'accord de partenariat dans le domaine des pêches maritimes conclu le 28 juillet 2005 à Bruxelles entre le Maroc et l'Union européenne.
Ce projet de Loi concerne l'engagement des deux parties à encourager une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, en se basant sur les principes de non-discrimination entre les flottes de pêche opérant dans ces régions, de dialogue et de concertation préalable pour l'application de la politique sectorielle de la pêche d'une part, et des mesures européennes qui pourraient avoir des répercussions sur les pêcheries marocaines, d'autre part.
Le projet de loi stipule également que le recrutement de marins marocains à bord des bateaux de l'UE doit être régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail, qui s'applique aux contrats et aux conditions générales de travail.
Il s'agit notamment de la liberté de créer des associations, de reconnaître le droit des ouvriers à la négociation collective et d'éviter la discrimination dans l'emploi.
Ce projet de loi concerne également la coopération dans le domaine scientifique, l'accès des bateaux européens aux zones de pêche marocaines, les conditions d'exercice de la pêche, la contrepartie financière, la coopération administrative et le règlement des différends.
