LE MATIN : Quels sont les acquis au cours de cette année ?
KHADIJA RHAMIRI : On ne peut pas parler d'acquis. D'une manière générale, la couche ouvrière souffre à cause de l'augmentation des prix alors que les salaires restent inchangés. Il s'agit d'une véritable guerre des prix. En outre, les libertés syndicales sont bafouées. La convention internationale n°87 relative aux droits et libertés syndicales n'est pas ratifiée par le gouvernement marocain. On note aussi l'existence de l'article 288 du code Pénal en vertu duquel, on peut procéder à l'arrestation des travailleurs, particulièrement les syndicalistes.
On essaie également de toucher au droit à la grève en tentant de faire passer un projet de loi organique qui - en réalité - entrave l'application de ce droit garanti par la Constitution. Dès qu'il y a organisation d'un bureau syndical au sein d'une entreprise, surtout dans les secteurs précaires tels que le textile et l'habillement, on constate un licenciement des membres de ce bureau. On note aussi la fermeture illégale des usines. Le secteur du textile en est un exemple. D'autres secteurs sont concernés comme l'agriculture. Donc on ne peut pas parler d'acquis tant que les droits sont bafoués.
Parmi vos principales revendications figure la mise en œuvre du code du travail. Où réside, selon vous, le problème?
Cela fait presque trois ans - depuis juin 2004 - que ce code est mis en vigueur. Malheureusement, il n'est pas activé et respecté. Bon nombre de sociétés ne disposent pas d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène et de santé, de représentants syndicaux…Le gouvernement, lui-même, précise que moins de 15% des entreprises appliquent le code du travail.
Non seulement le contrôle n'existe pas, mais le gouvernement veut mettre en place un nouveau programme "plan d'accompagnement national" (PAN) qui prône l'application du code au niveau de 3.500 entreprises qui emploient plus de 50% des travailleurs. Le PAN stipule qu'en 2007, le code sera appliqué à 30% de ces entreprises et en 2008 on atteindra 60%.
Pour nous, l'application progressive du code du travail est illégale et contre la constitution. Nous considérons que le gouvernement encourage le patronat à la violation de la législation, au lieu de veiller à l'application de l'intégralité de la loi.
Il avance des arguments qui ne sont pas convaincants, notamment l'encouragement de l'investissement, le défi de la globalisation…
Le code du travail a pourtant recueilli l'unanimité des syndicalistes et des travailleurs…
Oui, mais en même temps nous avons été obligés à des concessions. Ce code a été élaboré dans un dialogue social sous forme de package. On a fait des concessions pour obtenir d'autres acquis. Malgré cela, dès sa mise en vigueur, la majorité des employeurs ne l'applique pas et le gouvernement continue à formuler les mêmes arguments que par le passé, notamment l'encouragement de l'investissement.
Pire encore : le PAN veut limiter la mission de l'inspecteur du travail, celle de veiller à l'application de la législation et de rédiger les PV relatifs à l'infraction de la loi en limitant son rôle à l'assistanat de l'employeur.
Quels sont les dysfonctionnements au niveau de la fonction publique ?
Le secteur public pâtit de plusieurs problèmes. Au niveau organisationnel, bon nombre de fonctionnaires souffrent après l'opération du départ volontaire d'un grand nombre de leurs collègues, car ils se sont trouvés obligés de remplir les tâches de ces derniers. L'horaire continu constitue également un problème à cause de l'absence des mesures d'accompagnement, comme la restauration, les crèches, l'adaptation de l'horaire des établissements scolaires…
Au niveau juridique, on peut citer le décret de promotion - que nous avons appelé la promotion au goutte-à-goutte - qui ne va nullement améliorer la situation matérielle des fonctionnaires et qui va sûrement aboutir à un blocage. Le gouvernement doit revoir le statut de fonction publique d'une façon radicale pour avoir un statut démocrate, moderne et unifié, et doit résoudre le blocage de la promotion des fonctionnaires pour les années 2003, 2004, et 2005 par une promotion exceptionnelle
Un autre décret relatif à la notation des fonctionnaires pose également problème, car il n'est pas clair. Il peut constituer une injustice lorsque le responsable direct s'occupe de la notation. Même les critères de celle-ci sont impossibles à réaliser. On fait, en effet, référence à la recherche et l'innovation. Comment peut-on, sur la base de ces critères, noter à titre d'exemple une femme de ménage, une secrétaire, un technicien ou un cadre puisqu'il n'existe pas une stratégie claire pour que le fonctionnaire sache vraiment les tâches pour lesquelles il sera noté. Il y a aussi des problèmes sectoriels.
Donc, vous pensez que le dialogue social n'a finalement abouti à rien, même si on a annoncé l'indexation des salaires au taux d'inflation ?
Si on se réfère à tous les problèmes et on les compare au dialogue social intervenu après une série de grèves, beaucoup de points restent en suspense. L'UMT a insisté surtout sur l'augmentation des salaires et les libertés syndicales. Jusqu'à présent, on a encore le SMIG et le SMAG au moment où on appelle à une équité entre les mondes urbain et rural. Le gouvernement est venu cette fois-ci avec une autre idée : le seuil minimum urbain et le seuil minimum rural. Pour nous, cela renforce les disparités entre la ville et la campagne.
Il faut lier les salaires aux prix, et unifier le SMIG dans tous les secteurs et les régions et l'augmenter à 3.000 DH. Le seul point qu'on peut considérer être positif de ce dialogue social est que le problème des licenciés et agents publics va être réglé après une souffrance qui a duré des années.
En outre, le ministre de la Modernisation des secteurs publics a pris des engagements - lors des deux séances du dialogue avec l'Union syndicale des fonctionnaires / UMT - en ce qui concerne le projet de loi relatif à la fonction publique. Plusieurs points doivent être révisés, comme celui relatif au salaire de la femme lors du congé de maternité. Notre revendication est d'augmenter ce congé à 14 semaines et de préserver à la femme tous ses droits et acquis matériels et professionnels.
Un autre point que nous avons soulevé est relatif à l'accès équitable à la fonction publique pour tous les citoyens, et qu'il doit y avoir une restriction du travail avec un CDD (contrat à durée déterminée)
En ce qui concerne le redéploiement, nous insistons sur le volontariat et la motivation des fonctionnaires qui vont être redéployés
Vous comptez poursuivre le mouvement de grève ?
Nous pensons que le droit à la grève est le dernier recours des syndicalistes et qu'il est le pire outil syndical qu'on n'applique que par obligation lorsque toutes les issues de dialogue ou conciliations sont bloquées. Mais quand on ne tient pas les promesses, la grève reste la seule solution possible de pression.
Nous sommes convaincus que le dialogue constructif est le meilleur moyen pour obtenir des résultats efficaces. Pour cela, il faut institutionnaliser et organiser des dialogues sectoriels périodiques, et bien sûr respecter les droits, les libertés syndicales et les lois car " la valeur des lois réside dans le degré de son application”.
KHADIJA RHAMIRI : On ne peut pas parler d'acquis. D'une manière générale, la couche ouvrière souffre à cause de l'augmentation des prix alors que les salaires restent inchangés. Il s'agit d'une véritable guerre des prix. En outre, les libertés syndicales sont bafouées. La convention internationale n°87 relative aux droits et libertés syndicales n'est pas ratifiée par le gouvernement marocain. On note aussi l'existence de l'article 288 du code Pénal en vertu duquel, on peut procéder à l'arrestation des travailleurs, particulièrement les syndicalistes.
On essaie également de toucher au droit à la grève en tentant de faire passer un projet de loi organique qui - en réalité - entrave l'application de ce droit garanti par la Constitution. Dès qu'il y a organisation d'un bureau syndical au sein d'une entreprise, surtout dans les secteurs précaires tels que le textile et l'habillement, on constate un licenciement des membres de ce bureau. On note aussi la fermeture illégale des usines. Le secteur du textile en est un exemple. D'autres secteurs sont concernés comme l'agriculture. Donc on ne peut pas parler d'acquis tant que les droits sont bafoués.
Parmi vos principales revendications figure la mise en œuvre du code du travail. Où réside, selon vous, le problème?
Cela fait presque trois ans - depuis juin 2004 - que ce code est mis en vigueur. Malheureusement, il n'est pas activé et respecté. Bon nombre de sociétés ne disposent pas d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène et de santé, de représentants syndicaux…Le gouvernement, lui-même, précise que moins de 15% des entreprises appliquent le code du travail.
Non seulement le contrôle n'existe pas, mais le gouvernement veut mettre en place un nouveau programme "plan d'accompagnement national" (PAN) qui prône l'application du code au niveau de 3.500 entreprises qui emploient plus de 50% des travailleurs. Le PAN stipule qu'en 2007, le code sera appliqué à 30% de ces entreprises et en 2008 on atteindra 60%.
Pour nous, l'application progressive du code du travail est illégale et contre la constitution. Nous considérons que le gouvernement encourage le patronat à la violation de la législation, au lieu de veiller à l'application de l'intégralité de la loi.
Il avance des arguments qui ne sont pas convaincants, notamment l'encouragement de l'investissement, le défi de la globalisation…
Le code du travail a pourtant recueilli l'unanimité des syndicalistes et des travailleurs…
Oui, mais en même temps nous avons été obligés à des concessions. Ce code a été élaboré dans un dialogue social sous forme de package. On a fait des concessions pour obtenir d'autres acquis. Malgré cela, dès sa mise en vigueur, la majorité des employeurs ne l'applique pas et le gouvernement continue à formuler les mêmes arguments que par le passé, notamment l'encouragement de l'investissement.
Pire encore : le PAN veut limiter la mission de l'inspecteur du travail, celle de veiller à l'application de la législation et de rédiger les PV relatifs à l'infraction de la loi en limitant son rôle à l'assistanat de l'employeur.
Quels sont les dysfonctionnements au niveau de la fonction publique ?
Le secteur public pâtit de plusieurs problèmes. Au niveau organisationnel, bon nombre de fonctionnaires souffrent après l'opération du départ volontaire d'un grand nombre de leurs collègues, car ils se sont trouvés obligés de remplir les tâches de ces derniers. L'horaire continu constitue également un problème à cause de l'absence des mesures d'accompagnement, comme la restauration, les crèches, l'adaptation de l'horaire des établissements scolaires…
Au niveau juridique, on peut citer le décret de promotion - que nous avons appelé la promotion au goutte-à-goutte - qui ne va nullement améliorer la situation matérielle des fonctionnaires et qui va sûrement aboutir à un blocage. Le gouvernement doit revoir le statut de fonction publique d'une façon radicale pour avoir un statut démocrate, moderne et unifié, et doit résoudre le blocage de la promotion des fonctionnaires pour les années 2003, 2004, et 2005 par une promotion exceptionnelle
Un autre décret relatif à la notation des fonctionnaires pose également problème, car il n'est pas clair. Il peut constituer une injustice lorsque le responsable direct s'occupe de la notation. Même les critères de celle-ci sont impossibles à réaliser. On fait, en effet, référence à la recherche et l'innovation. Comment peut-on, sur la base de ces critères, noter à titre d'exemple une femme de ménage, une secrétaire, un technicien ou un cadre puisqu'il n'existe pas une stratégie claire pour que le fonctionnaire sache vraiment les tâches pour lesquelles il sera noté. Il y a aussi des problèmes sectoriels.
Donc, vous pensez que le dialogue social n'a finalement abouti à rien, même si on a annoncé l'indexation des salaires au taux d'inflation ?
Si on se réfère à tous les problèmes et on les compare au dialogue social intervenu après une série de grèves, beaucoup de points restent en suspense. L'UMT a insisté surtout sur l'augmentation des salaires et les libertés syndicales. Jusqu'à présent, on a encore le SMIG et le SMAG au moment où on appelle à une équité entre les mondes urbain et rural. Le gouvernement est venu cette fois-ci avec une autre idée : le seuil minimum urbain et le seuil minimum rural. Pour nous, cela renforce les disparités entre la ville et la campagne.
Il faut lier les salaires aux prix, et unifier le SMIG dans tous les secteurs et les régions et l'augmenter à 3.000 DH. Le seul point qu'on peut considérer être positif de ce dialogue social est que le problème des licenciés et agents publics va être réglé après une souffrance qui a duré des années.
En outre, le ministre de la Modernisation des secteurs publics a pris des engagements - lors des deux séances du dialogue avec l'Union syndicale des fonctionnaires / UMT - en ce qui concerne le projet de loi relatif à la fonction publique. Plusieurs points doivent être révisés, comme celui relatif au salaire de la femme lors du congé de maternité. Notre revendication est d'augmenter ce congé à 14 semaines et de préserver à la femme tous ses droits et acquis matériels et professionnels.
Un autre point que nous avons soulevé est relatif à l'accès équitable à la fonction publique pour tous les citoyens, et qu'il doit y avoir une restriction du travail avec un CDD (contrat à durée déterminée)
En ce qui concerne le redéploiement, nous insistons sur le volontariat et la motivation des fonctionnaires qui vont être redéployés
Vous comptez poursuivre le mouvement de grève ?
Nous pensons que le droit à la grève est le dernier recours des syndicalistes et qu'il est le pire outil syndical qu'on n'applique que par obligation lorsque toutes les issues de dialogue ou conciliations sont bloquées. Mais quand on ne tient pas les promesses, la grève reste la seule solution possible de pression.
Nous sommes convaincus que le dialogue constructif est le meilleur moyen pour obtenir des résultats efficaces. Pour cela, il faut institutionnaliser et organiser des dialogues sectoriels périodiques, et bien sûr respecter les droits, les libertés syndicales et les lois car " la valeur des lois réside dans le degré de son application”.
