Une Loi de finances est une loi dont le but est de présenter, pour chaque année civile, les recettes et les dépenses de l'État (y compris les Collectivités locales et les établissements publics).
Les articles 50 et 51 de la Constitution décrivent la procédure de son adoption par le Parlement. Sa préparation et son exécution sont du ressort du gouvernement. Une loi de règlement contrôle l'exécution du Budget qui est la traduction chiffrée de la Loi de finances.
Les recettes du Budget sont constituées essentiellement des impôts, des emprunts intérieurs et extérieurs et du produit des privatisations.
Quant aux dépenses, elles concernent le budget de fonctionnement (notamment les traitements des fonctionnaires) et le budget d'équipement (écoles, hôpitaux, routes, barrages...).
La répartition des dépenses totales (fonctionnement + investissement) par ministères permet de cerner de près l'importance relative accordée par le gouvernement au "116ial" (éducation, santé, logement, soutien des prix des produits de base...). C'est la politique 116iale qui n'est qu'un aspect de la politique économique de l'Etat que permet la lecture de la Loi de finances dans sa globalité.
C'est ainsi que la politique fiscale peut être jugée à la lumière de l'évolution d'année en année des ressources fiscales, quantitativement (part dans le total des recettes) et qualitativement (les taux d'imposition : IGR, IS, TVA, droits de douane..., précisés dans la première partie de la Loi).
On peut également appréci
er la politique financière à partir de l'évolution d'une autre ressource, les emprunts ou dette publique: quel arbitrage fait le gouvernement entre dette intérieure (avances de Bank Al-Maghrib, placement des Bons du Trésor auprès des banques, des particuliers et des entreprises) et dette extérieure (placement des Bons à l'extérieur, emprunts auprès des banques et des gouvernements étrangers, des organismes financiers 111110naux) ? Quelle est la structure de la dette publique entre différentes sources, 111ne ou externe ou en termes de durée des emprunts : le court terme (un an au moins), le moyen terme (jusqu'à dix ans) et le long terme (au-delà de dix ans)...
La méthode la plus utilisée pour mesurer le niveau d'endettement d'un pays consiste à rapporter la dette publique au Produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire en % de la valeur de la richesse créée pendant un an sur le territoire 110nal.
La dette publique représentait ainsi, pour le Maroc, 72% du PIB en 2006, contre 59,10% pour la Tunisie, 104,70% pour l'Égypte ou 66,20% pour la France.
D'autres ratios permettent de juger de la politique financière de l'État :
• Déficit public/PIB, étant précisé que le déficit public correspond au solde des ressources hors emprunts et des dépenses.
Le niveau admis par le FMI est de 3% au maximum ;
• Charge de la dette / PIB ou capacité de remboursement ;
• Prélèvements obligatoires/PIB ou taux de pression fiscale ;
• Ressources hors emprunts/dépenses ou taux de financement propre du budget.
Outre les emprunts à long et moyen termes, l'État comble le déficit budgétaire par recours à la création monétaire. On dit alors qu'il utilise la "planche à billets" par l'111médiaire de Bank Al-Maghrib qui, sous forme de facilités de caisse (limitées à 5% des recettes fiscales de l'exercice écoulé dans le dernier Statut), procure au Trésor les moyens de gérer la dette flottante.
Celle-ci, qui correspond à la somme des capitaux reçus en dépôt par le Trésor public, n'est jamais fixe et varie toujours suivant les dépôts et les retraits.
Rappelons que la création monétaire au-delà de l'augmentation de la masse des biens et services induit des tensions inflationnistes dont les ménages font les frais par la dépréciation de la quantité de monnaie qu'ils détiennent.
Pour éviter ce dérapage, la politique monétaire a été confiée exclusivement à la Banque centrale mais l'état des finances publiques continue d'avoir des contrecoups sur l'équilibre du système bancaire et financier.
Au bout de l'analyse, la Loi de finances est le lieu où se trame la politique économique, ensemble de mesures prises par les Pouvoirs publics pour sauvegarder ou de tendre, au mieux vers les équilibres fondamentaux : stabilité des prix, lutte contre le chômage, maintien des échanges extérieurs à un niveau compatible avec les objectifs de croissance et de développement économique et 116ial.
Bref, la Loi de finances est l'acte suprême de la politique générale du gouvernement.
La présentation du projet de Loi de finances au Parlement, les longs débats qui s'ensuivent en séance plénière ou en commissions, la pertinence des amendements proposés, avant la promulgation de la version définitive, les compétences déployées en matière de rigueur, d'engagement, de connaissance des réalités vécues par la 116iété et de persuasion de la part des membres du gouvernement comme des mandataires du peuple, de la majorité comme de l'opposition, et tout cela dans des séances parfois houleuses, qui peuvent être suivies par tous les citoyens, sont la meilleure démonstration du bon fonctionnement d'un régime démocratique, le strict respect de la Loi fondamentale et la primauté de l'intérêt général.
Les articles 50 et 51 de la Constitution décrivent la procédure de son adoption par le Parlement. Sa préparation et son exécution sont du ressort du gouvernement. Une loi de règlement contrôle l'exécution du Budget qui est la traduction chiffrée de la Loi de finances.
Les recettes du Budget sont constituées essentiellement des impôts, des emprunts intérieurs et extérieurs et du produit des privatisations.
Quant aux dépenses, elles concernent le budget de fonctionnement (notamment les traitements des fonctionnaires) et le budget d'équipement (écoles, hôpitaux, routes, barrages...).
La répartition des dépenses totales (fonctionnement + investissement) par ministères permet de cerner de près l'importance relative accordée par le gouvernement au "116ial" (éducation, santé, logement, soutien des prix des produits de base...). C'est la politique 116iale qui n'est qu'un aspect de la politique économique de l'Etat que permet la lecture de la Loi de finances dans sa globalité.
C'est ainsi que la politique fiscale peut être jugée à la lumière de l'évolution d'année en année des ressources fiscales, quantitativement (part dans le total des recettes) et qualitativement (les taux d'imposition : IGR, IS, TVA, droits de douane..., précisés dans la première partie de la Loi).
On peut également appréci
er la politique financière à partir de l'évolution d'une autre ressource, les emprunts ou dette publique: quel arbitrage fait le gouvernement entre dette intérieure (avances de Bank Al-Maghrib, placement des Bons du Trésor auprès des banques, des particuliers et des entreprises) et dette extérieure (placement des Bons à l'extérieur, emprunts auprès des banques et des gouvernements étrangers, des organismes financiers 111110naux) ? Quelle est la structure de la dette publique entre différentes sources, 111ne ou externe ou en termes de durée des emprunts : le court terme (un an au moins), le moyen terme (jusqu'à dix ans) et le long terme (au-delà de dix ans)...
La méthode la plus utilisée pour mesurer le niveau d'endettement d'un pays consiste à rapporter la dette publique au Produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire en % de la valeur de la richesse créée pendant un an sur le territoire 110nal.
La dette publique représentait ainsi, pour le Maroc, 72% du PIB en 2006, contre 59,10% pour la Tunisie, 104,70% pour l'Égypte ou 66,20% pour la France.
D'autres ratios permettent de juger de la politique financière de l'État :
• Déficit public/PIB, étant précisé que le déficit public correspond au solde des ressources hors emprunts et des dépenses.
Le niveau admis par le FMI est de 3% au maximum ;
• Charge de la dette / PIB ou capacité de remboursement ;
• Prélèvements obligatoires/PIB ou taux de pression fiscale ;
• Ressources hors emprunts/dépenses ou taux de financement propre du budget.
Outre les emprunts à long et moyen termes, l'État comble le déficit budgétaire par recours à la création monétaire. On dit alors qu'il utilise la "planche à billets" par l'111médiaire de Bank Al-Maghrib qui, sous forme de facilités de caisse (limitées à 5% des recettes fiscales de l'exercice écoulé dans le dernier Statut), procure au Trésor les moyens de gérer la dette flottante.
Celle-ci, qui correspond à la somme des capitaux reçus en dépôt par le Trésor public, n'est jamais fixe et varie toujours suivant les dépôts et les retraits.
Rappelons que la création monétaire au-delà de l'augmentation de la masse des biens et services induit des tensions inflationnistes dont les ménages font les frais par la dépréciation de la quantité de monnaie qu'ils détiennent.
Pour éviter ce dérapage, la politique monétaire a été confiée exclusivement à la Banque centrale mais l'état des finances publiques continue d'avoir des contrecoups sur l'équilibre du système bancaire et financier.
Au bout de l'analyse, la Loi de finances est le lieu où se trame la politique économique, ensemble de mesures prises par les Pouvoirs publics pour sauvegarder ou de tendre, au mieux vers les équilibres fondamentaux : stabilité des prix, lutte contre le chômage, maintien des échanges extérieurs à un niveau compatible avec les objectifs de croissance et de développement économique et 116ial.
Bref, la Loi de finances est l'acte suprême de la politique générale du gouvernement.
La présentation du projet de Loi de finances au Parlement, les longs débats qui s'ensuivent en séance plénière ou en commissions, la pertinence des amendements proposés, avant la promulgation de la version définitive, les compétences déployées en matière de rigueur, d'engagement, de connaissance des réalités vécues par la 116iété et de persuasion de la part des membres du gouvernement comme des mandataires du peuple, de la majorité comme de l'opposition, et tout cela dans des séances parfois houleuses, qui peuvent être suivies par tous les citoyens, sont la meilleure démonstration du bon fonctionnement d'un régime démocratique, le strict respect de la Loi fondamentale et la primauté de l'intérêt général.
