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Si la tant attendue loi de protection du consommateur se fait toujours attendre, le bilan de la promotion de cette question et du mouvement consumériste n'est pas tout à fait négatif, si l'on se fie au ministère de l'Industrie du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie. Pour preuve, ce département a tenu a rappelé les actions qu'il a entreprises depuis le dernière journée nationale à ce sujet fêté l'année dernière, le 15 mars.
Ces actions, souligne-t-on, sont réalisées en partenariat avec l'ensemble des intervenants dans ce domaine, notamment, avec les Départements ministériels, les associations de protection du consommateur, les associations professionnelles, les opérateurs privés et la coopération internationale. Elles concernent l'amélioration du cadre juridique de protection du consommateur, le renforcement du rôle des associations de protection du consommateur et le renforcement du dispositif institutionnel de protection du consommateur.
Ainsi, en ce qui concerne l'amélioration du cadre juridique, le ministère a élaboré le projet de loi N° 27-00 édictant des mesures de protection des consommateurs. Ce texte vient compléter le dispositif juridique existant, il traite des aspects fondamentaux en matière des droits du consommateur et « met en place un cadre favorable pour l'épanouissement du rôle des associations de protection des consommateurs ». Le projet de loi N° 27-00 dispose le consommateur d'une base juridique « lui permettant de faire valoir ses droits, notamment dans les transactions commerciales, renforçant ainsi son rôle en tant qu'acteur économique dans le marché et ce, en lui garantissant une meilleure information, en le protégeant contre certaines pratiques commerciales, contre les clauses abusives, contre les défauts de la chose vendue, tout en prévoyant des dispositions complémentaires concernant la garantie conventionnelle et le service après vente ainsi que l'endettement ». Pour le renforcement des associations de protection des consommateurs, celles-ci ont pu bénéficier d'actions de formation sur des thématiques opérationnelles et fonctionnelles et d'équipements bureautiques et informatiques leur permettant de remplir leurs missions dans les meilleures conditions.
D'un autre côté, des visites à l'étranger, au profit des membres associatifs des consommateurs, ont été organisées respectivement en France et en Belgique et ont permis aux participants de s'enquérir de l'expérience de ces pays dans le domaine de la protection du consommateur.
S'agissant de l'appui institutionnel à la protection du consommateur, on prévoit de mettre en place du Centre National de la Consommation.
Ce centre constituera une plateforme de collaboration et de concertation entre l'entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés. Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d'information permettant l'alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non conformes, installer un système d'analyses et d'essais comparatifs et développer des outils d'information, d'éducation et de sensibilisation du consommateur.
Une étude de faisabilité de ce centre a été lancée, avec la Représentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) au Maroc. «La mise en place de ce Centre National de la Consommation va soutenir et accompagner les mesures déjà entreprises à travers la participation de la société civile et va s'inscrire de manière cohérente dans le dispositif administratif et juridique national », affirme-t-on.
De même, dans le cadre du programme d'appui à l'accord d'association, le département de tutelle prévoit, avec l'appui de la Commission Européenne, le lancement d'un programme de jumelage dans le domaine de la protection du consommateur. Ce programme, dont la réalisation a été confiée à un groupement d'institutions française et allemande, permettra une meilleure intégration du Maroc au Marché intérieur des biens et services européens. Ce projet ambitionne d'améliorer les niveaux de protection, d'information, de sensibilisation et d'éducation des consommateurs et de renforcer les structures institutionnelles et associatives.
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De même, ce cadre juridique se propose de réglementer certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs et protéger les consommateurs contre les défauts de la chose vendue et la détermination de l'étendue de la garantie conventionnelle et du service après vente.
Il s'agit également de la mise en place de dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobilier et le renforcement et le développement du mouvement associatif.
Ces actions, souligne-t-on, sont réalisées en partenariat avec l'ensemble des intervenants dans ce domaine, notamment, avec les Départements ministériels, les associations de protection du consommateur, les associations professionnelles, les opérateurs privés et la coopération internationale. Elles concernent l'amélioration du cadre juridique de protection du consommateur, le renforcement du rôle des associations de protection du consommateur et le renforcement du dispositif institutionnel de protection du consommateur.
Ainsi, en ce qui concerne l'amélioration du cadre juridique, le ministère a élaboré le projet de loi N° 27-00 édictant des mesures de protection des consommateurs. Ce texte vient compléter le dispositif juridique existant, il traite des aspects fondamentaux en matière des droits du consommateur et « met en place un cadre favorable pour l'épanouissement du rôle des associations de protection des consommateurs ». Le projet de loi N° 27-00 dispose le consommateur d'une base juridique « lui permettant de faire valoir ses droits, notamment dans les transactions commerciales, renforçant ainsi son rôle en tant qu'acteur économique dans le marché et ce, en lui garantissant une meilleure information, en le protégeant contre certaines pratiques commerciales, contre les clauses abusives, contre les défauts de la chose vendue, tout en prévoyant des dispositions complémentaires concernant la garantie conventionnelle et le service après vente ainsi que l'endettement ». Pour le renforcement des associations de protection des consommateurs, celles-ci ont pu bénéficier d'actions de formation sur des thématiques opérationnelles et fonctionnelles et d'équipements bureautiques et informatiques leur permettant de remplir leurs missions dans les meilleures conditions.
D'un autre côté, des visites à l'étranger, au profit des membres associatifs des consommateurs, ont été organisées respectivement en France et en Belgique et ont permis aux participants de s'enquérir de l'expérience de ces pays dans le domaine de la protection du consommateur.
S'agissant de l'appui institutionnel à la protection du consommateur, on prévoit de mettre en place du Centre National de la Consommation.
Ce centre constituera une plateforme de collaboration et de concertation entre l'entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés. Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d'information permettant l'alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non conformes, installer un système d'analyses et d'essais comparatifs et développer des outils d'information, d'éducation et de sensibilisation du consommateur.
Une étude de faisabilité de ce centre a été lancée, avec la Représentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) au Maroc. «La mise en place de ce Centre National de la Consommation va soutenir et accompagner les mesures déjà entreprises à travers la participation de la société civile et va s'inscrire de manière cohérente dans le dispositif administratif et juridique national », affirme-t-on.
De même, dans le cadre du programme d'appui à l'accord d'association, le département de tutelle prévoit, avec l'appui de la Commission Européenne, le lancement d'un programme de jumelage dans le domaine de la protection du consommateur. Ce programme, dont la réalisation a été confiée à un groupement d'institutions française et allemande, permettra une meilleure intégration du Maroc au Marché intérieur des biens et services européens. Ce projet ambitionne d'améliorer les niveaux de protection, d'information, de sensibilisation et d'éducation des consommateurs et de renforcer les structures institutionnelles et associatives.
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Hors texte : apports du projet de loi
Le projet de loi sur la protection des consommateurs qui a été examiné par le conseil de gouvernement en date du 21 décembre 2006 apporte plusieurs nouveautés. Il s'agit Les apports de l'obligation d'informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d'un contrat de vente, l'obligation d'utiliser la langue arabe pour garantir une meilleure information du consommateur et la protection des intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives.De même, ce cadre juridique se propose de réglementer certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs et protéger les consommateurs contre les défauts de la chose vendue et la détermination de l'étendue de la garantie conventionnelle et du service après vente.
Il s'agit également de la mise en place de dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobilier et le renforcement et le développement du mouvement associatif.
