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Il est à rappeler que le premier reprochait au deuxième une «fourniture de service de gros ADSL de mauvaise qualité, la non réplicabilité des offres de services de détails ADSL à débit garanti et l'offre des services de détail de liaisons louées aux clients en vertu de contrats comportant des clauses anticoncurrentielles et illégales». Le plaignant fonde sa saisine sur l'abus par IAM de sa position dominante et de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve Wana. Celui-ci a accompagné sa plainte d'une série de revendications.
A la suite de cette saisine et après un traitement qui a nécessité un rapport d'audit et des commentaires des parties en cause, l'ANRT a tranché dans ce litige en prenant une décision qu'il a rendue publique la semaine dernière.
Ainsi, en vertu de ce jugement, Maroc Telecom est tenu, dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de cette décision, de définir des ratios de contention entre DSLAM (multiplexeur d'accès) et BAS (le serveur d'accès) en étroite collaboration avec les FAI (fournisseurs d'accès à 111net) et ce, conformément aux recommandations du rapporteur. Les ratios de contention doivent être consentis entre les parties et consacrés par un accord écrit, dont une copie doit être transmise à l'ANRT.
L'opérateur historique doit également soumettre à Wana les règles d'ingénierie sur le réseau ADSL lié à l'accès offert à Wana et résoudre tous les incidents en cours soulevés par Wana au niveau de l'accès ADSL et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la décision.
De même, le régulateur appelle les deux parties à engager des négociations afin de revoir le contrat d'accès ADSL et de mettre en place des SLA (Service Level Agreement) qui tiennent compte de leurs réelles contraintes et exigences, et des recommandations issues de l'audit de la qualité ADSL réalisé par le bureau d'études Dotecon et des dispositions de cette décision. L'ANRT a ajouté que c'est à elle de trancher sur les points de désaccord si ces négociations se soldent par un échec au bout d'un mois.
Et ce n'est pas tout au sujet du grief relatif au service ADSL. En effet, l'ANRT oblige Maroc Telecom de proposer à Wana dans un délai maximum de 15 jours une offre de gros d'accès ADSL à débit garanti. «Cette offre doit être raisonnable, objective et non discriminatoire», explique-t-on.
En ce qui concerne les liaisons louées, IAM doit réviser au niveau de tous ses contrats la clause de résiliation avant «la date effective de mise à disposition du service» afin que le client ne paie que les frais réellement engagés par IAM pour l'étude de sa demande de liaisons louées et non tous les frais forfaitaires de location mensuelle prévus jusqu'à la fin de l'engagement.
IAM soumet à l'ANRT au préalable sa proposition de révision dans un délai de 15 jours. La durée minimale d'un contrat de liaison louée est d'une année. Pour les remises de fidélité à la durée au-delà d'une année, toute résiliation avant terme n'est passible que du remboursement du montant de la remise accordée par
l'opérateur.
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D'autre part, le traitement équitable et objectif par Maroc Telecom des dérangements soulevés par Wana, au même titre que ceux soulevés par les services d'IAM et ce, conformément aux recommandations du rapport d'audit de Dotecon sur la qualité de service ADSL.
En ce qui concerne le deuxième grief sur la réplicabilité des offres de détail d'accès ADSL à débit garanti : le rapporteur atteste que l'infrastructure de l'opérateur historique, en l'occurrence IAM, est une infrastructure difficilement duplicable et est donc une infrastructure essentielle. De ce fait, l'opérateur historique devrait assurer un accès à cette infrastructure aux nouveaux entrants.
Aussi, le rapporteur a préconisé qu'IAM négocie avec les opérateurs alternatifs des offres de collecte pour l'accès ADSL avec différentes classes de service dont le débit garanti.
S'agissant du troisième grief relatif aux liaisons louées, le rapporteur a considéré, entre autres, que les remises à la durée pratiquée sans couplage ou conditions par un opérateur puissant, en l'occurrence IAM, ne posent pas de problème dès lors qu'elles sont économiquement justifiées.
A la suite de cette saisine et après un traitement qui a nécessité un rapport d'audit et des commentaires des parties en cause, l'ANRT a tranché dans ce litige en prenant une décision qu'il a rendue publique la semaine dernière.
Ainsi, en vertu de ce jugement, Maroc Telecom est tenu, dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de cette décision, de définir des ratios de contention entre DSLAM (multiplexeur d'accès) et BAS (le serveur d'accès) en étroite collaboration avec les FAI (fournisseurs d'accès à 111net) et ce, conformément aux recommandations du rapporteur. Les ratios de contention doivent être consentis entre les parties et consacrés par un accord écrit, dont une copie doit être transmise à l'ANRT.
L'opérateur historique doit également soumettre à Wana les règles d'ingénierie sur le réseau ADSL lié à l'accès offert à Wana et résoudre tous les incidents en cours soulevés par Wana au niveau de l'accès ADSL et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la décision.
De même, le régulateur appelle les deux parties à engager des négociations afin de revoir le contrat d'accès ADSL et de mettre en place des SLA (Service Level Agreement) qui tiennent compte de leurs réelles contraintes et exigences, et des recommandations issues de l'audit de la qualité ADSL réalisé par le bureau d'études Dotecon et des dispositions de cette décision. L'ANRT a ajouté que c'est à elle de trancher sur les points de désaccord si ces négociations se soldent par un échec au bout d'un mois.
Et ce n'est pas tout au sujet du grief relatif au service ADSL. En effet, l'ANRT oblige Maroc Telecom de proposer à Wana dans un délai maximum de 15 jours une offre de gros d'accès ADSL à débit garanti. «Cette offre doit être raisonnable, objective et non discriminatoire», explique-t-on.
En ce qui concerne les liaisons louées, IAM doit réviser au niveau de tous ses contrats la clause de résiliation avant «la date effective de mise à disposition du service» afin que le client ne paie que les frais réellement engagés par IAM pour l'étude de sa demande de liaisons louées et non tous les frais forfaitaires de location mensuelle prévus jusqu'à la fin de l'engagement.
IAM soumet à l'ANRT au préalable sa proposition de révision dans un délai de 15 jours. La durée minimale d'un contrat de liaison louée est d'une année. Pour les remises de fidélité à la durée au-delà d'une année, toute résiliation avant terme n'est passible que du remboursement du montant de la remise accordée par
l'opérateur.
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Traitement équitable
Le rapporteur de l'ANRT considère que la qualité de service ADSL est un élément important qui suppose d'une part, la prise de mesures techniques permettant de pallier toute dégradation de qualité de service en l'occurrence en définissant les ratios de contention et en l'échange des règles d'ingénierie de réseaux entre les parties sauf exception des éléments relevant du secret des affaires.D'autre part, le traitement équitable et objectif par Maroc Telecom des dérangements soulevés par Wana, au même titre que ceux soulevés par les services d'IAM et ce, conformément aux recommandations du rapport d'audit de Dotecon sur la qualité de service ADSL.
En ce qui concerne le deuxième grief sur la réplicabilité des offres de détail d'accès ADSL à débit garanti : le rapporteur atteste que l'infrastructure de l'opérateur historique, en l'occurrence IAM, est une infrastructure difficilement duplicable et est donc une infrastructure essentielle. De ce fait, l'opérateur historique devrait assurer un accès à cette infrastructure aux nouveaux entrants.
Aussi, le rapporteur a préconisé qu'IAM négocie avec les opérateurs alternatifs des offres de collecte pour l'accès ADSL avec différentes classes de service dont le débit garanti.
S'agissant du troisième grief relatif aux liaisons louées, le rapporteur a considéré, entre autres, que les remises à la durée pratiquée sans couplage ou conditions par un opérateur puissant, en l'occurrence IAM, ne posent pas de problème dès lors qu'elles sont économiquement justifiées.
