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Régularisation de la situation vis-à-vis de la TVA
Régime de taxation à la TVA
Les travaux d'auto-construction de votre logement sont considérés comme livraison à soi-même d'opérations de construction (1) et sont de ce fait soumis à la TVA.
Cependant, vous êtes exonéré de la TVA sur les travaux de construction réalisés dans le cas où votre construction :
- a une superficie couverte qui n'excède pas 300 m2 ;
- porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de construire ;
- est affectée à votre habitation principale pendant une durée de 4 ans courant à compter de la date du permis d'habiter.
Dans le cas contraire, vous êtes appelé, une fois le permis d'habiter obtenu, de vous adresser au Service local de la taxe sur la valeur ajoutée à l'effet de régulariser votre situation.
Déclaration de la TVA
La déclaration de la TVA doit être effectuée sur un imprimé spécial délivré par le service de la Taxe sur la valeur ajoutée dans les trois mois à compter de l'obtention du permis d'habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- permis d'habiter ;
- copie du plan certifiée conforme à l'original par la Commune ;
- jeu complet des factures relatives aux travaux de construction et à l'achat des fournitures et matériaux de construction.
Base imposable et tarif de la TVA
Le tarif de la TVA est fixé à 14 % de la base imposable.
La base imposable est constituée par le produit de la superficie couverte construite, exprimée en mètres carrés, par le coût moyen du mètre carré, fixé selon un barème arrêté par l'administration fiscale en fonction de la ville et du quartier où se situe la construction.
Le montant de la TVA à payer est déterminé par l'application du taux de 14 % à la base imposable, après déduction du montant total de la TVA payée, justifié par les factures présentées et validées par l'administration fiscale.
Régularisation de la situation vis-à-vis de l'enregistrement
Nous vous rappelons que dans la mesure où vous vous êtes engagé à achever la construction de votre logement dans un délai de 7 ans, à compter de la date d'achat du terrain, vous avez bénéficié du tarif réduit d'enregistrement au taux de 2,5 % au lieu de 5 % et en contrepartie de votre engagement, vous avez consenti une hypothèque en faveur de l'Etat ou fourni une caution bancaire.
Maintenant que vous avez achevé la construction, vous êtes appelé à présenter au service de l'Enregistrement et du Timbre votre permis d'habiter à l'effet d'obtenir la mainlevée d'hypothèque ou vous faire restituer la caution bancaire, selon le cas.
Dans le cas où le délai entre la date du permis d'habiter et celle de l'acte d'achat est supérieur à 7 ans, vous êtes astreint au paiement de la différence des droits d'enregistrement par rapport au tarif normal, ainsi que des pénalités de retard.
Mise à jour du titre foncier
Nous vous rappelons que seul le terrain nu est inscrit sur le titre foncier à la Conservation foncière. La mise à jour permettra d'ajouter la construction.
A cet effet, vous êtes appelé à prendre contact avec un ingénieur géomètre-topographe de votre choix qui se chargera d'établir les levés topographiques de la construction et vous assistera pour la mise à jour de votre titre foncier à la Conservation foncière.
Source : DPI
Régime de taxation à la TVA
Les travaux d'auto-construction de votre logement sont considérés comme livraison à soi-même d'opérations de construction (1) et sont de ce fait soumis à la TVA.
Cependant, vous êtes exonéré de la TVA sur les travaux de construction réalisés dans le cas où votre construction :
- a une superficie couverte qui n'excède pas 300 m2 ;
- porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de construire ;
- est affectée à votre habitation principale pendant une durée de 4 ans courant à compter de la date du permis d'habiter.
Dans le cas contraire, vous êtes appelé, une fois le permis d'habiter obtenu, de vous adresser au Service local de la taxe sur la valeur ajoutée à l'effet de régulariser votre situation.
Déclaration de la TVA
La déclaration de la TVA doit être effectuée sur un imprimé spécial délivré par le service de la Taxe sur la valeur ajoutée dans les trois mois à compter de l'obtention du permis d'habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- permis d'habiter ;
- copie du plan certifiée conforme à l'original par la Commune ;
- jeu complet des factures relatives aux travaux de construction et à l'achat des fournitures et matériaux de construction.
Base imposable et tarif de la TVA
Le tarif de la TVA est fixé à 14 % de la base imposable.
La base imposable est constituée par le produit de la superficie couverte construite, exprimée en mètres carrés, par le coût moyen du mètre carré, fixé selon un barème arrêté par l'administration fiscale en fonction de la ville et du quartier où se situe la construction.
Le montant de la TVA à payer est déterminé par l'application du taux de 14 % à la base imposable, après déduction du montant total de la TVA payée, justifié par les factures présentées et validées par l'administration fiscale.
Régularisation de la situation vis-à-vis de l'enregistrement
Nous vous rappelons que dans la mesure où vous vous êtes engagé à achever la construction de votre logement dans un délai de 7 ans, à compter de la date d'achat du terrain, vous avez bénéficié du tarif réduit d'enregistrement au taux de 2,5 % au lieu de 5 % et en contrepartie de votre engagement, vous avez consenti une hypothèque en faveur de l'Etat ou fourni une caution bancaire.
Maintenant que vous avez achevé la construction, vous êtes appelé à présenter au service de l'Enregistrement et du Timbre votre permis d'habiter à l'effet d'obtenir la mainlevée d'hypothèque ou vous faire restituer la caution bancaire, selon le cas.
Dans le cas où le délai entre la date du permis d'habiter et celle de l'acte d'achat est supérieur à 7 ans, vous êtes astreint au paiement de la différence des droits d'enregistrement par rapport au tarif normal, ainsi que des pénalités de retard.
Mise à jour du titre foncier
Nous vous rappelons que seul le terrain nu est inscrit sur le titre foncier à la Conservation foncière. La mise à jour permettra d'ajouter la construction.
A cet effet, vous êtes appelé à prendre contact avec un ingénieur géomètre-topographe de votre choix qui se chargera d'établir les levés topographiques de la construction et vous assistera pour la mise à jour de votre titre foncier à la Conservation foncière.
Source : DPI
