Nation

Législation

Adoption de plusieurs projets de lois

MAP, LE MATIN

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi en plénière, le projet de loi organique relatif à la Haute Cour et ceux complétant les lois organiques du Conseil constitutionnel et des Chambres des représentants et des conseillers.

La Chambre a également approuvé à l'unanimité le projet de loi complétant le troisième titre de la première partie du livre III du dahir portant code de procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi.

Les projets de loi complétant les textes organiques du Conseil constitutionnel et des Chambres des représentants et des conseillers relatifs à la déclaration du patrimoine avaient déjà fait l'objet d'examen par le Parlement lors de la législature précédente. Après avoir été soumis au Conseil constitutionnel, ce dernier avait décidé de la nécessité d'y introduire de nouveaux amendements. Parmi les amendements introduits, il y a lieu de citer la possibilité pour les membres de ces institutions de se justifier auprès du Conseil constitutionnel sur la non déclaration de leurs biens, avant que ledit Conseil ne prenne les sanctions qui s'imposent conformément à la loi.

Les amendements concernent également la double sanction pour les membres n'ayant pas déclaré leurs biens selon qu'ils soient en début ou en fin de mandat. Lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la Haute Cour, les intervenants des groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition ont été unanimes à souligner l'importance de ce texte dans la consécration de l'égalité de tous les citoyens devant la loi quelles que soient les missions dont ils sont investies.

Pour eux, le fait de conférer le droit à l'institution législative de poursuivre certains membres du gouvernement pour des crimes et délits commis durant l'exercice de leurs missions est de nature à garantir le principe d'égalité et d'équité. Les intervenants ont qualifié ainsi ce projet de nouveau pas sur la voie du parachèvement de l'arsenal juridique en matière de moralisation de la vie publique, tout en insistant sur l'importance de réviser certaines dispositions dudit projet qui rendent son application difficile, citant en particulier la disposition qui stipule qu'une mise en accusation ne peut être formulée qu'avec l'approbation des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement.

Les intervenants ont, par ailleurs, mis l'accent sur l'importance des projets de loi complétant les lois organiques du Conseil constitutionnel, des Chambres des représentants et des conseillers, précisant que la déclaration du patrimoine constitue "un chantier de réforme d'envergure" sur la voie de la moralisation de la vie publique et de la protection des biens publics. Ils ont, à cet égard, évoqué la nécessité de prévoir des mesures d'application pour la mise en œuvre de l'arsenal juridique visant la moralisation de la vie publique. En présentant les projets de loi précités, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Saâd Alami, avait affirmé que la déclaration du patrimoine est considérée dans les traditions démocratiques comme une condition importante de la pratique démocratique et un comportement d'usage adopté par les acteurs politiques pour la consécration des principes de probité et de bonne gouvernance.

L'adoption de tels textes juridiques traduit la détermination du gouvernement à combattre toutes les formes des malversations financières, administratives et politiques, et réaffirme l'attachement du Maroc à l'ensemble des chartes et conventions internationales en la matière, a-t-il souligné.

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