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Tout en poursuivant le processus progressif de rassemblement de la législation fiscale dans un texte unique, avec l'intégration des dispositions relatives aux droits de timbre et celles afférentes à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles dans un nouveau livre, ce projet de budget a introduit de nouvelles dispositions au niveau du Code général des impôts (CGI).
Ainsi, s'agissant de l'Impôt sur les sociétés (IS), le projet de Loi de finances a introduit la suppression de l´exonération suivie de l'imposition permanente accordée aux entreprises exportatrices des métaux de récupération. «Cette mesure a fait l'objet d'un amendement de la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques (FIMME), soutenue par la CGEM, qui a été présenté lors de la réunion des fédérations et la Direction générale des impôts (DGI), tenue aux locaux de la CGEM», fait-on savoir auprès de la centrale patronale. Elle vise, explique-t-on, à soumettre les entreprises exportatrices des métaux de récupération au taux normal de l´IS en vue d´assurer aux opérateurs industriels l´approvisionnement de ces produits sur le marché local. La modification concerne aussi l´Impôt sur le revenu, lorsque les entreprises exportatrices précitées sont soumises au barème de l´IR.
De même, suite au discours royal du 20 août dernier, on a prorogé l´exonération temporaire accordée aux revenus agricoles jusqu´en 2013.
Il s'agit également de la suppression des abattements applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l´actif immobilisé. La mesure est également applicable aux entreprises soumises à l´IR.
Autre nouveauté: la réduction de l'IS égale à 10% du montant de l´augmentation du capital réalisée par les entreprises passibles à cet impôt. Cette réduction est toutefois subordonnée à certaines conditions. Pour les PME, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions DH et qui procèdent à l'augmentation du capital, cette réduction passera de 10 à 20% du montant de l'augmentation du capital et sera étalée sur deux années à partir du 1er janvier prochain au lieu d'une année comme prévu initialement par le gouvernement. Il est à rappeler que la CGEM avait demandé 30%.
Pour les promoteurs immobiliers, le projet de Loi de finances 2009 proroge pour une durée de deux ans la réduction de 50% de l´IS dont ils bénéficiaient. Au volet de l'Impôt sur le revenu (IR), la principale mesure est la baisse des taux d'imposition et le réaménagement du barème de calcul de cet impôt. De même, on note le relèvement du taux d´abattement des frais professionnels à 20% au lieu de 17% pour les salariés, sans toutefois modifier le plafonnement qui est maintenu à 24.000 DH et l'augmentation du montant annuel de la déduction de l´impôt pour charge de famille, de 180 à 360 DH par personne à charge, avec un plafonnement qui atteint 2.160 DH au lieu de 1.080 DH, dans la limite de 6 personnes à charge.
Il s'agit également de la déduction sur le revenu global imposable des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d´assurance retraite d´une durée égale au moins à 8 ans au lieu de 10 ans et de l'exonération pour les prestations servies au terme d´un contrat d´assurance sur la vie ou d´un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans au lieu de 10 ans.
Du reste, on prévoit également l'augmentation du montant de l'exonération du profit ou de la fraction de ce dernier afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance à 27.000 DH, au lieu de 24.000DH.
En ce qui concerne les droits d´enregistrement (DE), le projet de Loi de finances apporte notamment la suppression de la double imposition relative à l´acquisition d´immeubles par voie de ‘'Mourabaha'' acquise dans le cadre des produits alternatifs mis en place par la recommandation de Bank Al-Maghrib.
Par ailleurs, le projet de budget prévoit quelques dispositions communes, dont essentiellement l'obligation pour les entreprises dont le CA est supérieur à 100 MDH, hors TVA, de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de l´administration fiscale par procédés électroniques à compter du 1er janvier 2010.
S'agissant des règles de recouvrement, on a institué la possibilité d´acquitter la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles également auprès des entreprises d´assurances selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre des Finances.
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Il s'agit en premier lieu de l'exonération sans droit à déduction des ventes et des prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d´affaires annuel égal ou inférieur à 500.000 DH au lieu de 180.000 DH. Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsqu´ils réalisent un CA inférieur audit montant pendant 3 années consécutives. Le seuil d´assujettissement a été relevé de 180.000 à 500.000 DH.
De même, on prévoit d'élargir l´exonération sans droit à déduction des médicaments anticancéreux et d'exonérer avec bénéfice du droit à déduction des opérations de construction des mosquées. Cette exonération est accordée à hauteur de 50% sous forme de remboursement à compter du 1er janvier 2009. Autre disposition: l'assujettissement au taux réduit de 10% avec droit à déduction au lieu de 7% pour certains produits. Il s'agit des aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l´exclusion des autres aliments simples tels que les céréales, les pulpes, les drêches et les pailles). Cette disposition concerne également le savon de ménage (en morceaux ou en pain) et le péage dû pour emprunter les autoroutes. Ces mesures s´inscrivent dans le cadre de l´uniformisation des taux applicables en amont et en aval en vue d´abolir les ‘'situations de butoir de crédit de taxe'' pour le renforcement de la neutralité de la TVA.
Ainsi, s'agissant de l'Impôt sur les sociétés (IS), le projet de Loi de finances a introduit la suppression de l´exonération suivie de l'imposition permanente accordée aux entreprises exportatrices des métaux de récupération. «Cette mesure a fait l'objet d'un amendement de la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques (FIMME), soutenue par la CGEM, qui a été présenté lors de la réunion des fédérations et la Direction générale des impôts (DGI), tenue aux locaux de la CGEM», fait-on savoir auprès de la centrale patronale. Elle vise, explique-t-on, à soumettre les entreprises exportatrices des métaux de récupération au taux normal de l´IS en vue d´assurer aux opérateurs industriels l´approvisionnement de ces produits sur le marché local. La modification concerne aussi l´Impôt sur le revenu, lorsque les entreprises exportatrices précitées sont soumises au barème de l´IR.
De même, suite au discours royal du 20 août dernier, on a prorogé l´exonération temporaire accordée aux revenus agricoles jusqu´en 2013.
Il s'agit également de la suppression des abattements applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l´actif immobilisé. La mesure est également applicable aux entreprises soumises à l´IR.
Autre nouveauté: la réduction de l'IS égale à 10% du montant de l´augmentation du capital réalisée par les entreprises passibles à cet impôt. Cette réduction est toutefois subordonnée à certaines conditions. Pour les PME, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions DH et qui procèdent à l'augmentation du capital, cette réduction passera de 10 à 20% du montant de l'augmentation du capital et sera étalée sur deux années à partir du 1er janvier prochain au lieu d'une année comme prévu initialement par le gouvernement. Il est à rappeler que la CGEM avait demandé 30%.
Pour les promoteurs immobiliers, le projet de Loi de finances 2009 proroge pour une durée de deux ans la réduction de 50% de l´IS dont ils bénéficiaient. Au volet de l'Impôt sur le revenu (IR), la principale mesure est la baisse des taux d'imposition et le réaménagement du barème de calcul de cet impôt. De même, on note le relèvement du taux d´abattement des frais professionnels à 20% au lieu de 17% pour les salariés, sans toutefois modifier le plafonnement qui est maintenu à 24.000 DH et l'augmentation du montant annuel de la déduction de l´impôt pour charge de famille, de 180 à 360 DH par personne à charge, avec un plafonnement qui atteint 2.160 DH au lieu de 1.080 DH, dans la limite de 6 personnes à charge.
Il s'agit également de la déduction sur le revenu global imposable des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d´assurance retraite d´une durée égale au moins à 8 ans au lieu de 10 ans et de l'exonération pour les prestations servies au terme d´un contrat d´assurance sur la vie ou d´un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans au lieu de 10 ans.
Du reste, on prévoit également l'augmentation du montant de l'exonération du profit ou de la fraction de ce dernier afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance à 27.000 DH, au lieu de 24.000DH.
En ce qui concerne les droits d´enregistrement (DE), le projet de Loi de finances apporte notamment la suppression de la double imposition relative à l´acquisition d´immeubles par voie de ‘'Mourabaha'' acquise dans le cadre des produits alternatifs mis en place par la recommandation de Bank Al-Maghrib.
Par ailleurs, le projet de budget prévoit quelques dispositions communes, dont essentiellement l'obligation pour les entreprises dont le CA est supérieur à 100 MDH, hors TVA, de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de l´administration fiscale par procédés électroniques à compter du 1er janvier 2010.
S'agissant des règles de recouvrement, on a institué la possibilité d´acquitter la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles également auprès des entreprises d´assurances selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre des Finances.
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Et la TVA aussi…
La TVA a également fait l'objet de nouvelles dispositions fiscales prévues par le projet de Loi de finances 2009.Il s'agit en premier lieu de l'exonération sans droit à déduction des ventes et des prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d´affaires annuel égal ou inférieur à 500.000 DH au lieu de 180.000 DH. Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsqu´ils réalisent un CA inférieur audit montant pendant 3 années consécutives. Le seuil d´assujettissement a été relevé de 180.000 à 500.000 DH.
De même, on prévoit d'élargir l´exonération sans droit à déduction des médicaments anticancéreux et d'exonérer avec bénéfice du droit à déduction des opérations de construction des mosquées. Cette exonération est accordée à hauteur de 50% sous forme de remboursement à compter du 1er janvier 2009. Autre disposition: l'assujettissement au taux réduit de 10% avec droit à déduction au lieu de 7% pour certains produits. Il s'agit des aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l´exclusion des autres aliments simples tels que les céréales, les pulpes, les drêches et les pailles). Cette disposition concerne également le savon de ménage (en morceaux ou en pain) et le péage dû pour emprunter les autoroutes. Ces mesures s´inscrivent dans le cadre de l´uniformisation des taux applicables en amont et en aval en vue d´abolir les ‘'situations de butoir de crédit de taxe'' pour le renforcement de la neutralité de la TVA.
