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Autrement dit, le paiement de l'ATF est l'équivalent d'un règlement amiable de l'infraction donnant lieu à l'abandon de l'action du ministère public.
Globalement, les ATF sont réparties en trois classes fixées. Ainsi, les auteurs d'une infraction de première classe écopent de 700 DH alors qu'une infraction de deuxième classe coûte à son auteur 500 DH. Enfin, les infractions de troisième classe donnent lieu à une amende fixée à 300 DH. Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement auprès de l'agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours. à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l'avis de contravention en cas de constatation automatisée. La procédure de paiement a été facilitée par le Code en instaurant la possibilité de régler une amende en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l'administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.
Lorsque le contrevenant ne s'acquitterait pas immédiatement de l'amende, l'agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours. L'agent verbalisateur conserve le permis de conduite quand l'infraction est liée au comportement du conducteur. Il conserve la carte grise quand il s'agit d'une infraction en rapport avec le véhicule ou ce qu'il transporte.
Le contrevenant est en mesure de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans sa ville de résidence s'il s'acquitte de l'amende dans le délai précis. Parmi les nouvelles garanties du Code de la route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tous abus de pouvoir des agents verbalisateurs. Le nouveau système des ATF permet également d'éviter le recours aux longues procédures judiciaires pour le recouvrement des amendes et l'envoi aux tribunaux de plus de 1,5 million de PV annuellement. Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse en fonction de leur gravité. Dans ce sens, le dépassement de la vitesse autorisée de 10 % dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction alors que le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h constitue une contravention de 3e classe. Par ailleurs, le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h est répertorié dans la 2e classe des contraventions. Enfin, le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h est une contravention de 1re classe. A noter que le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention. Il est passible d'une amende judiciaire.
Corruption
La corruption constitue une réelle problématique. Selon les responsables, le Code de la route a apporté des réponses concrètes à celle-ci par l'introduction de dispositions légales visant la prévention de la corruption et l'amélioration des droits des citoyens. L'une des mesures importantes est la prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos.
L'obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou autoroute, a été instaurée. Le but étant de proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre les automobilistes en infraction. Dans le même sens, l'interception des véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie sera désormais interdite. Outre, l'institution du droit de contestation de l'infraction, les conducteurs ont le droit de conduire ou d'utiliser le véhicule pendant les 15 jours qui suivent la date de rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d'infraction sanctionnée par une ATF.
Un seuil de tolérance de 10% n'excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse est prévu par la nouvelle loi. De même, il a été procédé à l'instauration d'un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge. Concernant, la détermination de la responsabilité, des enquêtes administratives et techniques sont obligatoires pour définir précisément les responsabilités avant de procéder au jugement. De plus, l'instruction judiciaire est exigée dans le même objectif avant de procéder au jugement.
Par ailleurs, la nouvelle loi garantit le droit d'accès aux rapports d'enquête administrative et technique en cas d'accidents mortels tout comme l'obligation de l'expertise médicale contradictoire en cas d'accident de la circulation entraînant des blessures. Enfin, le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l'intervention humaine est institué ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c'est possible.
2- La circulation, sur la voie publique, d'un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage ;
3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération ;
4- Le non-respect de l'arrêt imposé par le panneau ‘'STOP'' ou par un feu rouge de signalisation ;
5- Le stationnement dangereux d'un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'un virage ou d'un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins de 10 mètres d'une intersection de routes ;
6- Le franchissement d'une ligne continue ;
7- L'arrêt d'un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;
8- Le dépassement défectueux ;
9- L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule au niveau ou à proximité d'un passage à niveau ;
10- La circulation en sens interdit ;
11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ;
12- L'absence de dispositifs d'éclairage ;
13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non-respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel ;
14- L'accès à l'autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l'administration gestionnaire de l'autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;
(source : ministère de l'Equipement et des Transports)
Globalement, les ATF sont réparties en trois classes fixées. Ainsi, les auteurs d'une infraction de première classe écopent de 700 DH alors qu'une infraction de deuxième classe coûte à son auteur 500 DH. Enfin, les infractions de troisième classe donnent lieu à une amende fixée à 300 DH. Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement auprès de l'agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours. à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l'avis de contravention en cas de constatation automatisée. La procédure de paiement a été facilitée par le Code en instaurant la possibilité de régler une amende en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l'administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.
Lorsque le contrevenant ne s'acquitterait pas immédiatement de l'amende, l'agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours. L'agent verbalisateur conserve le permis de conduite quand l'infraction est liée au comportement du conducteur. Il conserve la carte grise quand il s'agit d'une infraction en rapport avec le véhicule ou ce qu'il transporte.
Le contrevenant est en mesure de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans sa ville de résidence s'il s'acquitte de l'amende dans le délai précis. Parmi les nouvelles garanties du Code de la route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tous abus de pouvoir des agents verbalisateurs. Le nouveau système des ATF permet également d'éviter le recours aux longues procédures judiciaires pour le recouvrement des amendes et l'envoi aux tribunaux de plus de 1,5 million de PV annuellement. Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse en fonction de leur gravité. Dans ce sens, le dépassement de la vitesse autorisée de 10 % dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction alors que le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h constitue une contravention de 3e classe. Par ailleurs, le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h est répertorié dans la 2e classe des contraventions. Enfin, le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h est une contravention de 1re classe. A noter que le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention. Il est passible d'une amende judiciaire.
Corruption
La corruption constitue une réelle problématique. Selon les responsables, le Code de la route a apporté des réponses concrètes à celle-ci par l'introduction de dispositions légales visant la prévention de la corruption et l'amélioration des droits des citoyens. L'une des mesures importantes est la prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos.
L'obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou autoroute, a été instaurée. Le but étant de proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre les automobilistes en infraction. Dans le même sens, l'interception des véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie sera désormais interdite. Outre, l'institution du droit de contestation de l'infraction, les conducteurs ont le droit de conduire ou d'utiliser le véhicule pendant les 15 jours qui suivent la date de rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d'infraction sanctionnée par une ATF.
Un seuil de tolérance de 10% n'excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse est prévu par la nouvelle loi. De même, il a été procédé à l'instauration d'un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge. Concernant, la détermination de la responsabilité, des enquêtes administratives et techniques sont obligatoires pour définir précisément les responsabilités avant de procéder au jugement. De plus, l'instruction judiciaire est exigée dans le même objectif avant de procéder au jugement.
Par ailleurs, la nouvelle loi garantit le droit d'accès aux rapports d'enquête administrative et technique en cas d'accidents mortels tout comme l'obligation de l'expertise médicale contradictoire en cas d'accident de la circulation entraînant des blessures. Enfin, le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l'intervention humaine est institué ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c'est possible.
Contraventions de 1re classe (700 DH)
1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée pour tous les conducteurs ;2- La circulation, sur la voie publique, d'un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage ;
3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération ;
4- Le non-respect de l'arrêt imposé par le panneau ‘'STOP'' ou par un feu rouge de signalisation ;
5- Le stationnement dangereux d'un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'un virage ou d'un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins de 10 mètres d'une intersection de routes ;
6- Le franchissement d'une ligne continue ;
7- L'arrêt d'un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;
8- Le dépassement défectueux ;
9- L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule au niveau ou à proximité d'un passage à niveau ;
10- La circulation en sens interdit ;
11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ;
12- L'absence de dispositifs d'éclairage ;
13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non-respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel ;
14- L'accès à l'autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l'administration gestionnaire de l'autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ;
(source : ministère de l'Equipement et des Transports)
