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LE MATIN : Le projet est-il une réponse aux derniers scandales dans lesquels sont impliqués des notaires ?
DRISS SENTISSI : Ce projet vient combler les lacunes de la loi actuelle qui date de 1925. Il est en préparation depuis sept ans. Il vient actualiser l'organisation du métier et accompagner les développements qu'a connus la conclusion des contrats de notariat qui sont de l'ordre de 270.000.
L'actualisation de la législation est devenue une nécessité. Les poursuites judiciaires liées à ce métier ont été à l'origine de l'accélération du rythme de l'examen de ce projet de loi en commission.
La commission a, malgré cette contrainte, accordé au texte suffisamment de temps pour bien l'examiner.
Les neuf réunions ont duré 29 heures outre les six du comité technique qui ont duré plus de 25 heures.
Quelles sont les prérogatives qui seront attribuées à l'ordre national des notaires en vertu de cette future loi ?
Outre les prérogatives attribuées à l'ordre national à travers le conseil national et les conseils régionaux, les parlementaires ont pu y introduire quelques amendements dont les plus importants figurent dans l'article 99. En vertu de celui-ci, l'ordre national a pour mission de superviser l'encadrement des notaires et de veiller à leur formation. Il lui incombe également d'organiser des rencontres scientifiques afin de rehausser le rendement des professionnels et garantir le développement des moyens d'action du métier du notariat. L'article stipule également que l'ordre examine les plaintes déposées contre les notaires et élabore, par la suite, un rapport au procureur du Roi. La coordination de l'action des conseils régionaux, l'élaboration du règlement intérieur et son amendement, la définition des montants de cotisation des membres, la gestion et le contrôle de l'engagement relatif à l'assurance imposée aux notaires et la conclusion des contrats d'assurance…sont autant de prérogatives attribuées à l'ordre. Par ailleurs, parmi les importantes missions qui figurent dans d'autres articles amendés, on peut citer également le contrôle attribué aux notaires aux côtés du Parquet général et du ministère des Finances.
Le projet vise à renforcer le contrôle et à garantir les intérêts des citoyens. Quels sont les amendements les plus importants en la matière ?
On peut citer entre autres, la sélection des catégories de professionnels qui sont aptes d'intégrer le métier. On exige une formation supérieure d'un côté et la nécessité de passer un concours d'un autre côté. La période de stage est nécessaire. La première année doit être passée à l'Institut de formation des notaires qui sera créé en vertu d'un texte organisationnel. Trois autres années de stage devront être passées chez un bureau de notaire.
En outre, les notaires seront soumis à un contrôle tripartite de la part du Procureur général, du ministère des Finances, outre l'Ordre des notaires. Le texte réorganise la responsabilité du notaire notamment en ce qui concerne l'interdiction de garder les fonds des clients et la nécessité de les déposer aussitôt dans la caisse de gestion et de dépôt.
On note aussi l'assurance sur la responsabilité civile du notaire ainsi que la création du Fonds pour la garantie des ressources financières des citoyens. On peut recourir à ce fonds quand le notaire ne dispose pas d'une assurance ou quand les montants assurés ne sont pas suffisants.
L'utilisation de la langue arabe dans la conclusion des contrats était parmi les points fondamentaux des débats en commissions. Quelle est la nouveauté en la matière ?
Le projet de loi stipule la nécessité de rédiger les contrats en langue arabe sauf si les parties exigent l'utilisation d'une autre langue. Quelques membres de la commission ont recommandé à ce que la langue arabe soit la base dans la rédaction des contrats étant donné que, d'une part, la constitution stipule que la langue officielle du Maroc est l'arabe et d'autre part, la mission des notaires est d'officialiser les contrats. D'autres ont estimé que le Maroc a choisi l'ouverture sur son environnement extérieur tant régional qu'international à travers bon nombre de conventions commerciales de libre échange. Ils ont appelé, de ce fait, à donner la possibilité de formuler les contrats en d'autres langues également. Après les débats, on a convenu que la langue arabe est obligatoire tout en laissant la possibilité de rédaction du contrat avec une autre langue si les parties le demandent.
Le projet de loi ouvre la porte à d'autres professions d'intégrer la profession de notaire. Quelles en sont les raisons ?
Outre les conservateurs fonciers et les inspecteurs de l'administration des impôts qui sont chargés de l'enregistrement cités par le projet tel qu'il a été soumis à la commission ( un droit acquis pour ces personnes dans l'ancienne loi), les membres de la commission ont pu ajouter d'autres catégories. Il s'agit des anciens juges du premier degré ayant la licence en droit et dont la démission a été acceptée ou qui ont été mis à la retraite pour une raison qui n'est pas disciplinaire. On a aussi les anciens avocats près la Cour suprême, les ex-professeurs universitaires ayant le doctorat en droit et qui ont exercé cette fonction pendant au moins 15 ans. Ces personnes ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 55 ans. Les parlementaires ont voulu à travers cet amendement accorder un intérêt particulier à l'expérience juridique de ces catégories d'un côté et créer, d'un autre, des passerelles entre les professions juridiques.
DRISS SENTISSI : Ce projet vient combler les lacunes de la loi actuelle qui date de 1925. Il est en préparation depuis sept ans. Il vient actualiser l'organisation du métier et accompagner les développements qu'a connus la conclusion des contrats de notariat qui sont de l'ordre de 270.000.
L'actualisation de la législation est devenue une nécessité. Les poursuites judiciaires liées à ce métier ont été à l'origine de l'accélération du rythme de l'examen de ce projet de loi en commission.
La commission a, malgré cette contrainte, accordé au texte suffisamment de temps pour bien l'examiner.
Les neuf réunions ont duré 29 heures outre les six du comité technique qui ont duré plus de 25 heures.
Quelles sont les prérogatives qui seront attribuées à l'ordre national des notaires en vertu de cette future loi ?
Outre les prérogatives attribuées à l'ordre national à travers le conseil national et les conseils régionaux, les parlementaires ont pu y introduire quelques amendements dont les plus importants figurent dans l'article 99. En vertu de celui-ci, l'ordre national a pour mission de superviser l'encadrement des notaires et de veiller à leur formation. Il lui incombe également d'organiser des rencontres scientifiques afin de rehausser le rendement des professionnels et garantir le développement des moyens d'action du métier du notariat. L'article stipule également que l'ordre examine les plaintes déposées contre les notaires et élabore, par la suite, un rapport au procureur du Roi. La coordination de l'action des conseils régionaux, l'élaboration du règlement intérieur et son amendement, la définition des montants de cotisation des membres, la gestion et le contrôle de l'engagement relatif à l'assurance imposée aux notaires et la conclusion des contrats d'assurance…sont autant de prérogatives attribuées à l'ordre. Par ailleurs, parmi les importantes missions qui figurent dans d'autres articles amendés, on peut citer également le contrôle attribué aux notaires aux côtés du Parquet général et du ministère des Finances.
Le projet vise à renforcer le contrôle et à garantir les intérêts des citoyens. Quels sont les amendements les plus importants en la matière ?
On peut citer entre autres, la sélection des catégories de professionnels qui sont aptes d'intégrer le métier. On exige une formation supérieure d'un côté et la nécessité de passer un concours d'un autre côté. La période de stage est nécessaire. La première année doit être passée à l'Institut de formation des notaires qui sera créé en vertu d'un texte organisationnel. Trois autres années de stage devront être passées chez un bureau de notaire.
En outre, les notaires seront soumis à un contrôle tripartite de la part du Procureur général, du ministère des Finances, outre l'Ordre des notaires. Le texte réorganise la responsabilité du notaire notamment en ce qui concerne l'interdiction de garder les fonds des clients et la nécessité de les déposer aussitôt dans la caisse de gestion et de dépôt.
On note aussi l'assurance sur la responsabilité civile du notaire ainsi que la création du Fonds pour la garantie des ressources financières des citoyens. On peut recourir à ce fonds quand le notaire ne dispose pas d'une assurance ou quand les montants assurés ne sont pas suffisants.
L'utilisation de la langue arabe dans la conclusion des contrats était parmi les points fondamentaux des débats en commissions. Quelle est la nouveauté en la matière ?
Le projet de loi stipule la nécessité de rédiger les contrats en langue arabe sauf si les parties exigent l'utilisation d'une autre langue. Quelques membres de la commission ont recommandé à ce que la langue arabe soit la base dans la rédaction des contrats étant donné que, d'une part, la constitution stipule que la langue officielle du Maroc est l'arabe et d'autre part, la mission des notaires est d'officialiser les contrats. D'autres ont estimé que le Maroc a choisi l'ouverture sur son environnement extérieur tant régional qu'international à travers bon nombre de conventions commerciales de libre échange. Ils ont appelé, de ce fait, à donner la possibilité de formuler les contrats en d'autres langues également. Après les débats, on a convenu que la langue arabe est obligatoire tout en laissant la possibilité de rédaction du contrat avec une autre langue si les parties le demandent.
Le projet de loi ouvre la porte à d'autres professions d'intégrer la profession de notaire. Quelles en sont les raisons ?
Outre les conservateurs fonciers et les inspecteurs de l'administration des impôts qui sont chargés de l'enregistrement cités par le projet tel qu'il a été soumis à la commission ( un droit acquis pour ces personnes dans l'ancienne loi), les membres de la commission ont pu ajouter d'autres catégories. Il s'agit des anciens juges du premier degré ayant la licence en droit et dont la démission a été acceptée ou qui ont été mis à la retraite pour une raison qui n'est pas disciplinaire. On a aussi les anciens avocats près la Cour suprême, les ex-professeurs universitaires ayant le doctorat en droit et qui ont exercé cette fonction pendant au moins 15 ans. Ces personnes ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 55 ans. Les parlementaires ont voulu à travers cet amendement accorder un intérêt particulier à l'expérience juridique de ces catégories d'un côté et créer, d'un autre, des passerelles entre les professions juridiques.
