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Ce que prévoit le nouveau cadre juridique

Suite à l'entrée en vigueur de la loi 07/08 instituant la transformation de Barid Al-Maghrib en société de participation, cet ex-établissement public changera complètement de visage dans les prochaines années. A la lecture du préambule de ce texte, le ton est d'emblée annoncé.

Ce que prévoit le nouveau cadre juridique
Ce nouveau cadre juridique est de nature à « permettre de moderniser la gestion de Barid Al-Maghrib et de renforcer ses capacités pour faire face aux changements que connait son environnement, devenu de plus en plus compétitif, ainsi que de développer son autonomie au niveau des choix de sa croissance qu'elle soit interne ou externe et diversifier ses activités et ses partenariats, tout en garantissant la continuité des services publics». Ce changement de statut juridique s'est fait en respectant le principe de la continuité de la personnalité morale de Barid Al-Maghri.

Autrement dit, les droits et obligations de l'institution vis-à-vis de ses partenaires et ses employés, sont assurés. Très clair, son article 7 précise que « les salariés de Barid Al-Maghrib gardent au moment de sa transformation leur situation statutaire au sein de la société anonyme « Barid Al-Maghrib SA ».
Ils restent ainsi soumis aux dispositions du statut des salariés de Barid Al Maghrib.Désormais, cet ex-établissement public se doit de s'acquitter de plus d'une mission. Outre l'émission des timbres postaux, Barid Al-Maghrib va monopoliser l'exercice de certaines activités comme il va exercer d'autres ouvertes à la concurrence. C'est dire que Barid Al Maghrib est en mesure de diversifier de plus en plus ses activités.

La création de sa filiale « Al Barid Bank » en est l'illustre exemple. Une banque qui va certainement contribuer à l'augmentation de la bancarisation des citoyens marocains, particulièrement ceux à faible revenu. D'autant plus qu'Al Barid Bank dispose de toutes les clés de succès. Dans ce sens, il faut préciser que Poste Maroc avait la possibilité de créer des filiales, même avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Ce n'est pas une nouveauté apportée par la loi ! Bref, ce nouveau cadre juridique « a permis à Barid Al-Maghrib de transcender le principe de statut d'établissement public et d'élargir l'objectif pour lequel est fondé Barid Al-Maghrib en qualité de société de participation pour s'étendre à d'autres activités en relation directe ou indirecte avec ledit objectif ». A cet effet, la transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme lui permettra de disposer d'une capacité supplémentaire pour accéder aux marchés financiers en vue de consolider son développement et conforter ses capacités financières. Et ce, même si le capital de la société « Barid Al-Maghrib SA » reste en totalité entre les mains de l'Etat. Ce qui n'est pas sans remettre aux calendes grecques les soucis des syndicalistes, ayant craint à un certain moment la privatisation de Barid Al-Maghrib, à l'instar de Maroc Telecom, dont l'essentiel du capital est détenu actuellement par des actionnaires étrangers.

L'article 4 de cette loi, stipule que la société anonyme « Barid Al-Maghrib SA » ne peut ouvrir son capital qu'aux actionnaires publics.

Convention stratégique

Les initiateurs du projet de transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme ont du faire face à plus d'un obstacle avant son adoption définitive. Le principal n'était rien d'autres que l'objection exprimée par les syndicats craignant la privatisation de cette institution nationale. Le problème a été résolu une fois pour toute en juillet 2009, suite à la signature d'un protocole d'accord entre la direction générale de Barid Al-Maghrib et ses partenaires sociaux. Cette convention comporte trois principaux axes. D'abord, la poursuite du processus de modernisation de cette institution nationale dans le cadre de la loi 07-08 relatif à sa transformation en société anonyme, qui était à l'époque encore un projet. Ensuite, la création de la filiale Al Barid Bank (la banque postale) afin d'en faire un projet national et citoyen. Et en dernier lieu, la poursuite des négociations afin de modifier le statut du personnel de Barid Al-Maghrib pour accompagner les changements et réaliser les ambitions des postières et postiers tout en préservant leurs acquis.
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