Comment optimiser l'efficacité et la performance des Entreprises publiques (EP), présentes dans tous les secteurs de l'économie, et qui sont à l'origine d'une part importante de l'investissement public et de la création de la valeur ajoutée ? C'est la question de fond posée par le groupe d'étude sur la gouvernance des entreprises publiques de la région du Moyen Orient et Afrique du Nord qui deux jours durant a planché sur les voies et moyens d'améliorer les systèmes du gouvernement d'entreprise qui régissent le fonctionnement des entreprises publiques par le biais notamment de l'amélioration de la qualité des Conseils d'administration, du renforcement de pouvoirs des CA, de l'évaluation des administrateurs et des CA. Pour le Maroc, pays organisateur, « l'intérêt de cette rencontre est double, a déclaré le directeur des Entreprises publiques et de la privatisation au ministère de l'Economie et des Finances. Les bonnes pratiques de gouvernance sont d'un coté, essentielles pour attirer l'investissement étranger et national, faciliter l'accès des entreprises aux capitaux et contribuer au développement d'un tissu économique compétitif et viable.
Ensuite, une gouvernance renforcée et rénovée, basée sur l'efficacité, la transparence, l'exemplarité et l'éthique, est de nature à renforcer l'implication de nos entreprises publiques dans la mise en œuvre des différentes visions stratégiques et réformes structurelles ainsi que dans la conduite des grands projets structurants du pays ». Dans ce cadre, un projet de code est en cours de finalisation en vue d'une consultation élargie auprès des ministères, des établissements et entreprises publics et des partenaires concernés. Ce projet de code s'inscrit également comme l'a indiqué M. Tazi «dans le cadre de la modernisation du cadre institutionnel et organisationnel des entreprises publiques au Maroc à travers la transformation de plusieurs établissements publics exploitant des activités marchandes en sociétés anonymes et l'adoption de règles de transparence financière et de reddition des comptes conformes aux normes et standards internationaux». Cette question du « rendre compte » était au cœur des différents panels. Les intervenants ont noté que pour l‘heure la pratique de l'évaluation n'était pas répandue dans les pays de la région MENA que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public.
Pour professionnaliser le CA d'une entreprise publique, l'OCDE propose la mise en place d'un processus d'évaluation systématique qui permet d'examiner les résultats des administrateurs et la performance globale du CA. Ce sont les administrateurs indépendants qui pourraient se charger de ce travail. Le groupe d'étude sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques de la région MENA qui a vu le jour en 2008 s'est également penché avec les responsables marocains en charge de ce dossier sur les systèmes de gouvernance des entreprises publiques au Maroc et sur les progrès enregistrés pour l'adoption d'un code spécifique de gouvernance des entreprises publiques marocaines en termes de normes notamment. Que pèse aujourd'hui le secteur des entreprises publiques ? Quels sont les facteurs qui militent pour l'adoption d'un tel code, où en est-on dans ce chantier ? Entretien avec Samir Tazi, directeur de la DEPP.
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LE MATIN : Le nombre des entreprises contrôlées par l'Etat demeure important et il est, comme l'indique une note de l'OCDE, à l'origine d'une part importante de l'investissement public et de la création de la valeur ajoutée. Pourriez-vous nous rappeler l'importance du portefeuille public au Maroc ?
SAMIR Mohammed TAZI: Le portefeuille public comprend pour l'essentiel, selon une approche analytique orientée vers la décision économique, 237 établissements publics dont 17 détiennent 183 filiales et 48 sociétés anonymes à participation directe de l'Etat détenant plusieurs filiales. Les EEP sont présents dans de nombreux secteurs aussi divers que les infrastructures, les transports, l'énergie, les mines, les secteurs sociaux, l'aménagement ou le développement régional.
Les chiffres 2010, en cours de finalisation, font état d'un chiffre d'affaires de plus de 160 MMDH (+15% par rapport à 2009), une valeur ajoutée de près de 70 MMDH (près de 9% du PIB) et un investissement de plus de 75 MMDH en progression de 10%.
Vous avez évoqué dans votre intervention l'accroissement des volumes d'investissement et la valeur ajoutée des EEP, acteurs, dites-vous, importants dans la dynamique de modernisation de l'économie nationale et de diversification des sources de croissance. Comment expliquer ces résultats ?
Les performances réalisées par ces entreprises, sont le résultat des efforts entrepris en matière de restructurations profondes pour renforcer leur viabilité économique et financière, de libéralisations sectorielles pour conduire d'anciens monopoles publics à opérer dans un environnement concurrentiel, notamment, dans des secteurs stratégiques tels que les télécommunications, les infrastructures, le transport, l'énergie et l'audiovisuel ainsi que la transformation du statut de certains établissements publics en sociétés anonymes pour rénover leur gouvernance et mieux les préparer à la concurrence. Cette dynamique de réformes structurelles et l'efficience des choix stratégiques dans lesquels s'est engagé notre pays ont permis de créer un cadre favorable au développement des activités des entreprises publiques.
De nombreuses mutations ont également impacté l'environnement juridique et économique des affaires avec la mise en place d'un cadre législatif moderne notamment le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes, la loi sur la concurrence et le nouveau cadre des marchés publics. La modernisation du contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques, s'est matérialisée par la mise en œuvre, dès 2004, d'une nouvelle loi ayant permis de mettre en place un dispositif moderne et dynamique du contrôle mené par les équipes de la DEPP et guidé par les principes de la Corporate Governance et par un recentrage sur l'évaluation des résultats et des performances, la rationalisation de la gestion du patrimoine et l'utilisation optimale des ressources, en plus du contrôle de régularité.
Un code marocain général de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises a été finalisé et mis en œuvre en 2008. Un code de bonnes pratiques spécifiques cette fois aux entreprises publiques est prévu pour le mois de juin. Ne pouvait-on pas se contenter de compléter le premier code ?
Les EEP ont des caractéristiques qui leur sont propres notamment pour ce qui est des enjeux stratégiques liés à leurs missions et modes d'intervention, des dispositifs législatifs et juridiques qui les gouvernent, de la présidence et de la composition de leurs organes de gouvernance et enfin de leur mode de contrôle. Aussi, la mise en place d'un Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance spécifique aux entreprises publiques est vivement recommandée pour partager les meilleures pratiques en la matière et disposer d'un référentiel permettant d'évaluer les progrès réalisés.
Quelle est la méthode de travail que vous avez adoptée ? Quel processus de consultation avez-vous privilégié pour initier ce chantier et sur quels thèmes avez-vous travaillé ?
L'approche privilégiée pour l'élaboration de ce projet de code spécifique aux entreprises publiques, tout comme pour le Code général lancé en 2008, est basée, comme je viens de le signaler, sur l'analyse et l'appropriation des meilleures pratiques aux niveaux national et international ainsi que la concertation et une large consultation pour une plus forte adhésion.
Ainsi, le Groupe de Travail mis en place avec l'appui des équipes de la DEPP qui disposent d'une grande expérience en la matière pour l'élaboration de ce projet comprend aussi bien des entreprises publiques de diverses tailles et natures d'activités que des organisations gouvernementales, telle que l'Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption ou patronales, telle que la CGEM. Depuis le début, il avait été convenu que ce projet de code sera lancé après les deux codes spécifiques dédiés aux « PME et Entreprises Familiales – décembre 2008 » et « aux Etablissements de Crédit – avril 2010 ». Ceci étant, il s'agit d'un code évolutif qui est appelé à s'adapter aux mutations de l'environnement et aux défis des entreprises publiques.
Sur quels chapitres précis avez-vous travaillé ?
Le projet de code comporte quatre chapitres inspirés de ceux du code général et des principes de gouvernance des entreprises publiques de l'OCDE (2005) et qui constituent les piliers d'un bon dispositif de Gouvernance d'Entreprise. Ils sont relatifs à la relation entre l'Etat stratège, contrôleur et actionnaire et les entreprises publiques et aux responsabilités des organes délibérants, à leur composition et l'évaluation de leurs activités, à la transparence et à la diffusion de l'information et enfin aux relations avec les parties prenantes et leur traitement équitable. Bien entendu, ce projet de code capitalise sur les progrès réalisés par les entreprises publiques en matière de gouvernance notamment en ce qui concerne la transparence et la fiabilité des informations confortées par la certification des comptes par des auditeurs externes, la généralisation des comités spécialisés, issus des conseils d'administration des entreprises publiques, en particulier le comité d'audit ainsi que la dynamisation du rôle du conseil d'administration. Le projet de code consolide également les bonnes pratiques en vigueur en matière de diffusion de l'information. Comme vous le savez, le portefeuille public fait l'objet d'un rapport annuel, très apprécié au demeurant, transmis au Parlement en accompagnement du projet de loi de finances et publié sur le site web du ministère de l'Economie et des Finances.
Etat stratège, Etat régulateur, Etat actionnaire, quel serait le rôle de l'Etat ?
En tant que stratège, l'Etat assume son rôle à travers la définition des grandes orientations et des choix stratégiques et la conduite de politiques publiques susceptibles de créer un climat propice au progrès économique et social. A ce propos et en vue d'une meilleure contribution des EP à la réalisation des objectifs de l'Etat stratège, le projet de code met l'accent sur la contractualisation pluriannuelle des relations Etat-EP devant servir de cadre privilégié pour un dialogue stratégique régulier entre les deux parties et à la fixation des niveaux de performance à réaliser. Concernant l'Etat contrôleur, le projet de code met l'accent davantage sur la prévention des risques et l'évaluation des performances en plus de la régularité et l'optimisation de la gestion du patrimoine et ce, en vue de permettre à ces entreprises d'agir en tant qu'acteurs économiques privilégiant l'efficacité et la compétitivité économiques, dans un cadre transparent et responsabilisant.
Par rapport à l'Etat actionnaire, le projet de code recommande d'élaborer des politiques de distribution pluriannuelle pour assurer une juste rémunération des fonds propres et à assurer le financement des entreprises.
Qu'en est-il du rôle et des responsabilités de l'organe de gouvernance ?
Le code recommande explicitement que « l'organe de gouvernance d'une entreprise publique doit avoir les pouvoirs, les compétences et l'objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance ». Dans ce cadre et outre les règles de bon fonctionnement de l'organe de gouvernance, le code met l'accent sur des lignes de conduite visant la professionnalisation de la fonction de représentant de l'Etat dans les organes de gouvernance des EP à travers notamment la nomination, intuitu personae, du représentant de l'Etat sur la base de critères privilégiant la compétence professionnelle, notamment dans les domaines technique, économique et financier ainsi que l'expertise en relation avec l'activité de l'organisme.
Un panel a été consacré à l'amélioration de la qualité des conseils d'administration des EEP, nomination, structures et indépendance des administrateurs. Un mot sur ce point précis ?
Le projet de code propose d'adjoindre progressivement aux organes de gouvernance des administrateurs indépendants. De même, le code recommande aux organes de gouvernance des entreprises publiques de créer en leur sein autant de comités spécialisés qu'il en est besoin en insistant sur ceux relatifs aux audits, à la stratégie et à l'investissement. Les Conseils d'administration sont incités à améliorer leur fonctionnement et leurs performances à travers une évaluation périodique de leurs travaux. La même revue est à prévoir au niveau des comités spécifiques issus du Conseil.
Ensuite, une gouvernance renforcée et rénovée, basée sur l'efficacité, la transparence, l'exemplarité et l'éthique, est de nature à renforcer l'implication de nos entreprises publiques dans la mise en œuvre des différentes visions stratégiques et réformes structurelles ainsi que dans la conduite des grands projets structurants du pays ». Dans ce cadre, un projet de code est en cours de finalisation en vue d'une consultation élargie auprès des ministères, des établissements et entreprises publics et des partenaires concernés. Ce projet de code s'inscrit également comme l'a indiqué M. Tazi «dans le cadre de la modernisation du cadre institutionnel et organisationnel des entreprises publiques au Maroc à travers la transformation de plusieurs établissements publics exploitant des activités marchandes en sociétés anonymes et l'adoption de règles de transparence financière et de reddition des comptes conformes aux normes et standards internationaux». Cette question du « rendre compte » était au cœur des différents panels. Les intervenants ont noté que pour l‘heure la pratique de l'évaluation n'était pas répandue dans les pays de la région MENA que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public.
Pour professionnaliser le CA d'une entreprise publique, l'OCDE propose la mise en place d'un processus d'évaluation systématique qui permet d'examiner les résultats des administrateurs et la performance globale du CA. Ce sont les administrateurs indépendants qui pourraient se charger de ce travail. Le groupe d'étude sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques de la région MENA qui a vu le jour en 2008 s'est également penché avec les responsables marocains en charge de ce dossier sur les systèmes de gouvernance des entreprises publiques au Maroc et sur les progrès enregistrés pour l'adoption d'un code spécifique de gouvernance des entreprises publiques marocaines en termes de normes notamment. Que pèse aujourd'hui le secteur des entreprises publiques ? Quels sont les facteurs qui militent pour l'adoption d'un tel code, où en est-on dans ce chantier ? Entretien avec Samir Tazi, directeur de la DEPP.
LE MATIN : Le nombre des entreprises contrôlées par l'Etat demeure important et il est, comme l'indique une note de l'OCDE, à l'origine d'une part importante de l'investissement public et de la création de la valeur ajoutée. Pourriez-vous nous rappeler l'importance du portefeuille public au Maroc ?
SAMIR Mohammed TAZI: Le portefeuille public comprend pour l'essentiel, selon une approche analytique orientée vers la décision économique, 237 établissements publics dont 17 détiennent 183 filiales et 48 sociétés anonymes à participation directe de l'Etat détenant plusieurs filiales. Les EEP sont présents dans de nombreux secteurs aussi divers que les infrastructures, les transports, l'énergie, les mines, les secteurs sociaux, l'aménagement ou le développement régional.
Les chiffres 2010, en cours de finalisation, font état d'un chiffre d'affaires de plus de 160 MMDH (+15% par rapport à 2009), une valeur ajoutée de près de 70 MMDH (près de 9% du PIB) et un investissement de plus de 75 MMDH en progression de 10%.
Vous avez évoqué dans votre intervention l'accroissement des volumes d'investissement et la valeur ajoutée des EEP, acteurs, dites-vous, importants dans la dynamique de modernisation de l'économie nationale et de diversification des sources de croissance. Comment expliquer ces résultats ?
Les performances réalisées par ces entreprises, sont le résultat des efforts entrepris en matière de restructurations profondes pour renforcer leur viabilité économique et financière, de libéralisations sectorielles pour conduire d'anciens monopoles publics à opérer dans un environnement concurrentiel, notamment, dans des secteurs stratégiques tels que les télécommunications, les infrastructures, le transport, l'énergie et l'audiovisuel ainsi que la transformation du statut de certains établissements publics en sociétés anonymes pour rénover leur gouvernance et mieux les préparer à la concurrence. Cette dynamique de réformes structurelles et l'efficience des choix stratégiques dans lesquels s'est engagé notre pays ont permis de créer un cadre favorable au développement des activités des entreprises publiques.
De nombreuses mutations ont également impacté l'environnement juridique et économique des affaires avec la mise en place d'un cadre législatif moderne notamment le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes, la loi sur la concurrence et le nouveau cadre des marchés publics. La modernisation du contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques, s'est matérialisée par la mise en œuvre, dès 2004, d'une nouvelle loi ayant permis de mettre en place un dispositif moderne et dynamique du contrôle mené par les équipes de la DEPP et guidé par les principes de la Corporate Governance et par un recentrage sur l'évaluation des résultats et des performances, la rationalisation de la gestion du patrimoine et l'utilisation optimale des ressources, en plus du contrôle de régularité.
Un code marocain général de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises a été finalisé et mis en œuvre en 2008. Un code de bonnes pratiques spécifiques cette fois aux entreprises publiques est prévu pour le mois de juin. Ne pouvait-on pas se contenter de compléter le premier code ?
Les EEP ont des caractéristiques qui leur sont propres notamment pour ce qui est des enjeux stratégiques liés à leurs missions et modes d'intervention, des dispositifs législatifs et juridiques qui les gouvernent, de la présidence et de la composition de leurs organes de gouvernance et enfin de leur mode de contrôle. Aussi, la mise en place d'un Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance spécifique aux entreprises publiques est vivement recommandée pour partager les meilleures pratiques en la matière et disposer d'un référentiel permettant d'évaluer les progrès réalisés.
Quelle est la méthode de travail que vous avez adoptée ? Quel processus de consultation avez-vous privilégié pour initier ce chantier et sur quels thèmes avez-vous travaillé ?
L'approche privilégiée pour l'élaboration de ce projet de code spécifique aux entreprises publiques, tout comme pour le Code général lancé en 2008, est basée, comme je viens de le signaler, sur l'analyse et l'appropriation des meilleures pratiques aux niveaux national et international ainsi que la concertation et une large consultation pour une plus forte adhésion.
Ainsi, le Groupe de Travail mis en place avec l'appui des équipes de la DEPP qui disposent d'une grande expérience en la matière pour l'élaboration de ce projet comprend aussi bien des entreprises publiques de diverses tailles et natures d'activités que des organisations gouvernementales, telle que l'Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption ou patronales, telle que la CGEM. Depuis le début, il avait été convenu que ce projet de code sera lancé après les deux codes spécifiques dédiés aux « PME et Entreprises Familiales – décembre 2008 » et « aux Etablissements de Crédit – avril 2010 ». Ceci étant, il s'agit d'un code évolutif qui est appelé à s'adapter aux mutations de l'environnement et aux défis des entreprises publiques.
Sur quels chapitres précis avez-vous travaillé ?
Le projet de code comporte quatre chapitres inspirés de ceux du code général et des principes de gouvernance des entreprises publiques de l'OCDE (2005) et qui constituent les piliers d'un bon dispositif de Gouvernance d'Entreprise. Ils sont relatifs à la relation entre l'Etat stratège, contrôleur et actionnaire et les entreprises publiques et aux responsabilités des organes délibérants, à leur composition et l'évaluation de leurs activités, à la transparence et à la diffusion de l'information et enfin aux relations avec les parties prenantes et leur traitement équitable. Bien entendu, ce projet de code capitalise sur les progrès réalisés par les entreprises publiques en matière de gouvernance notamment en ce qui concerne la transparence et la fiabilité des informations confortées par la certification des comptes par des auditeurs externes, la généralisation des comités spécialisés, issus des conseils d'administration des entreprises publiques, en particulier le comité d'audit ainsi que la dynamisation du rôle du conseil d'administration. Le projet de code consolide également les bonnes pratiques en vigueur en matière de diffusion de l'information. Comme vous le savez, le portefeuille public fait l'objet d'un rapport annuel, très apprécié au demeurant, transmis au Parlement en accompagnement du projet de loi de finances et publié sur le site web du ministère de l'Economie et des Finances.
Etat stratège, Etat régulateur, Etat actionnaire, quel serait le rôle de l'Etat ?
En tant que stratège, l'Etat assume son rôle à travers la définition des grandes orientations et des choix stratégiques et la conduite de politiques publiques susceptibles de créer un climat propice au progrès économique et social. A ce propos et en vue d'une meilleure contribution des EP à la réalisation des objectifs de l'Etat stratège, le projet de code met l'accent sur la contractualisation pluriannuelle des relations Etat-EP devant servir de cadre privilégié pour un dialogue stratégique régulier entre les deux parties et à la fixation des niveaux de performance à réaliser. Concernant l'Etat contrôleur, le projet de code met l'accent davantage sur la prévention des risques et l'évaluation des performances en plus de la régularité et l'optimisation de la gestion du patrimoine et ce, en vue de permettre à ces entreprises d'agir en tant qu'acteurs économiques privilégiant l'efficacité et la compétitivité économiques, dans un cadre transparent et responsabilisant.
Par rapport à l'Etat actionnaire, le projet de code recommande d'élaborer des politiques de distribution pluriannuelle pour assurer une juste rémunération des fonds propres et à assurer le financement des entreprises.
Qu'en est-il du rôle et des responsabilités de l'organe de gouvernance ?
Le code recommande explicitement que « l'organe de gouvernance d'une entreprise publique doit avoir les pouvoirs, les compétences et l'objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance ». Dans ce cadre et outre les règles de bon fonctionnement de l'organe de gouvernance, le code met l'accent sur des lignes de conduite visant la professionnalisation de la fonction de représentant de l'Etat dans les organes de gouvernance des EP à travers notamment la nomination, intuitu personae, du représentant de l'Etat sur la base de critères privilégiant la compétence professionnelle, notamment dans les domaines technique, économique et financier ainsi que l'expertise en relation avec l'activité de l'organisme.
Un panel a été consacré à l'amélioration de la qualité des conseils d'administration des EEP, nomination, structures et indépendance des administrateurs. Un mot sur ce point précis ?
Le projet de code propose d'adjoindre progressivement aux organes de gouvernance des administrateurs indépendants. De même, le code recommande aux organes de gouvernance des entreprises publiques de créer en leur sein autant de comités spécialisés qu'il en est besoin en insistant sur ceux relatifs aux audits, à la stratégie et à l'investissement. Les Conseils d'administration sont incités à améliorer leur fonctionnement et leurs performances à travers une évaluation périodique de leurs travaux. La même revue est à prévoir au niveau des comités spécifiques issus du Conseil.
