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En fait, un communiqué du Conseil des ministres sénégalais a indiqué, selon la MAP, que celui-ci a adopté un projet de loi «autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 15 novembre 2006».
Cet accord, signé à l'occasion de la visite de S.M. le Roi Mohammed VI au Sénégal en 2006, engage les deux pays à garantir aux opérateurs économiques et investisseurs un traitement «juste et équitable» et à leur assurer «une indemnisation adéquate en cas d'expropriation, de nationalisation ou tout autre conflit ou émeute».
Tout en prévoyant le libre transfert des capitaux et des rémunérations, l'accord stipule un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les divergences entre les investisseurs et un État partie ou entre les deux États. Ce mécanisme va des négociations directes à l'arbitrage devant un tribunal arbitral constitué par les deux parties. L'adoption de cet accord, qui renforce le cadre juridique régissant les relations entre le Maroc et le Sénégal, donnera un nouvel élan aux échanges économiques et commerciaux entre les deux pays.
Cet accord, signé à l'occasion de la visite de S.M. le Roi Mohammed VI au Sénégal en 2006, engage les deux pays à garantir aux opérateurs économiques et investisseurs un traitement «juste et équitable» et à leur assurer «une indemnisation adéquate en cas d'expropriation, de nationalisation ou tout autre conflit ou émeute».
Tout en prévoyant le libre transfert des capitaux et des rémunérations, l'accord stipule un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les divergences entre les investisseurs et un État partie ou entre les deux États. Ce mécanisme va des négociations directes à l'arbitrage devant un tribunal arbitral constitué par les deux parties. L'adoption de cet accord, qui renforce le cadre juridique régissant les relations entre le Maroc et le Sénégal, donnera un nouvel élan aux échanges économiques et commerciaux entre les deux pays.
