Économie

89 mesures pour fonder une réforme majeure

author 0 LE MATIN

89 mesures pour fonder une réforme majeure

Ces mesures ont pour vocation de définir les fondements d’une réforme d’ampleur. Il faut par conséquent les considérer dans leur globalité, seule à même d’en assurer la cohérence et l’effet d’entrainement.

● Impôt sur le revenu

1. Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation de façon à maintenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
2. Élargir la déductibilité pour personnes à charge aux ascendants et aux collatéraux (frères et sœurs) à charge, toujours dans la limite de 6 personnes.
3. Augmenter la quotité de déduction pour personne à charge de 30 à 60 DH.
4. Relever de façon progressive la tranche exonérée à 4 000 DH.
5. Uniformiser la base de taxation sociale, et fiscale (notamment pour l’IR), cela évite la multiplicité des bases pour les contrôles et crée une incitation plus forte à la déclaration, notamment pour la retraite.
6. Encourager des métiers indépendants à payer l’IR avec un système permettant de bénéficier d’une dotation en devises supplémentaires indexée sur le revenu imposable (20% des revenus imposables déclarés, dans la limite du montant de l’IR payée).
7. Généraliser l’utilisation des technologies d’information et de communication, avec une interconnexion entre les bases de données des administrations et organismes de l’État, pour une plus grande transparence et pour optimiser davantage les moyens humains de l’administration fiscale en matière de contrôle et de recoupement.

● Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA représente l’impôt le plus décrié par les agents économiques. La réforme de la TVA est aujourd’hui une nécessité vitale pour restaurer la trésorerie de l’entreprise, pour assurer un développement cohérent du secteur productif formel et pour relancer l’investissement. Les mesures proposées sont les suivantes :
8. Assurer la neutralité de la TVA pour l’entreprise. Pour ce faire, il faudrait que chaque mois la différence entre TVA payée et TVA collectée soit soldée. L’entreprise paye à l’État le solde quand il est à sa charge, l’État verse à l’entreprise le solde quand il est bénéficiaire.
9. À défaut de remboursement de la TVA créditrice dans le mois qui suit la déclaration, appliquer pour les retards de paiement un intérêt identique à celui retenu pour les retards de paiement pour les créances commerciales.
10. Transformer le stock de TVA dû à l’effet butoir en dette sur le Trésor à échéance 10 ans à coupon 0.
11. Revenir au régime d’exonération des investissements de la TVA pour encourager l’investissement sur les infrastructures. Cette mesure doit nécessairement être liée à la mesure N°1  ci-dessus.
12. Donner au secteur agroalimentaire la possibilité de récupérer une partie de la TVA collectée via un mécanisme de TVA payée fictive sur les produits agricoles achetés.
13. Passer à 2 taux de TVA donnant droit à récupération, un taux normal à 20%, et un taux réduit à 10%, en plus du taux à 0% pour les produits nécessitant une exonération. En liaison avec cette mesure, réserver 2 points de TVA au financement de la couverture sociale.
14. Réintroduire un taux de TVA super élevé (30%) sur les produits de consommation de luxe, dont la recette ainsi que celle de l’équivalent de 2 points de TVA au taux de 20% peuvent être affectées au financement des cotisations sociales et/ou au fonds d’appui à la cohésion sociale.
15. Réexaminer la liste de l’ensemble des produits actuellement à 0, 7, 10 ou 14% de TVA pour les reclasser sur la nouvelle grille.

● Impôt sur les sociétés (IS)

16. Clarifier les textes pour la fixation du résultat imposable (provisions, taux de chute ou de pertes, prix de transfert, etc.), à définir avec les différents secteurs d’activité.
17. Pour les professions organisées selon des lois spécifiques et selon une comptabilité spécifique, aligner les pratiques fiscales sur les modalités du plan de compte concerné (provisions, durée d’amortissement, placements, etc.)
18. Fixer un barème progressif à l’IS adossé au résultat imposable :
 15% jusqu’à 1 million.
 20% de 1 à 10 millions.
 25% de 10 à 20 millions.
 30% jusqu’à 200 millions.
 35% jusqu’à 1 000 millions.
 40% au-delà.
19. Prévoir que ces deux derniers taux pourraient être abaissés après une période maximum de 3 ans, le temps que l’assiette soit élargie et que les recettes de TVA retrouvent un rythme normal après que la réforme de la TVA soit entrée en vigueur.
20. Revoir la fiscalité de groupe pour rendre plus simples les regroupements d’activité, les apports d’actifs à une activité ou les séparations d’activité.
21. Lier pour un groupe la possibilité de bénéficier de la fiscalité de groupe comme proposé ci-dessus à la nécessité de payer l’IS sur le résultat consolidé, étant entendu que les résultats déficitaires ne seraient pas consolidés, mais garderaient dans l’entité juridique où ils ont été enregistrés la possibilité de report comme c’est le cas actuellement.
 Prévoir une cotisation minimale dont le taux augmente progressivement en fonction du nombre d’années où l’impôt payé correspond à la cotisation minimale, tout en tenant compte du cas particulier des secteurs dont la marge est règlementée. Les taux suivants peuvent être retenus :
 0,5% pour les premières 5 années.
 1% à partir de la sixième année jusqu’à 10 années.
 1,5% au-delà.

● TPI, droits d’enregistrement et taxe d’habitation

22. Publication des barèmes pour l’immobilier, par ville, quartier et par type de bien. Ces barèmes doivent être fixés en concertation avec les professionnels et révisés tous les ans.
23. La taxation des droits d’enregistrement et des profits immobiliers doit se faire sur les mêmes bases, adossée à ces barèmes.
24. Le prélèvement de la taxe sur les profits immobiliers est à prélever par le notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction.
25. Instauration de la possibilité à un acquéreur ou à un vendeur de bien de valider le prix a priori par l’administration fiscale. En cas de non-réponse dans un délai d’un mois, les barèmes en vigueur s’appliquent sans possibilité de recours par l’administration fiscale.

● Fiscalité du patrimoine  et TNB

26. Aligner la taxation des plus-values entre héritage et donation.
27. Passer les droits d’enregistrement sur les héritages et les donations à 2%.
28. Créer la notion de majorité qualifiée (à 66% des parts) pour rendre possible la vente ou la valorisation d’un bien dans l’indivision, sans qu’un héritier minoritaire puisse s’opposer. Cette règle ne s’appliquerait pas à la résidence principale que continuerait d’occuper une veuve avec des enfants.
29. Prévoir, afin de lutter contre la spéculation et encourager la mobilisation du foncier nécessaire aux investissements, un impôt de solidarité sur le patrimoine non productif, qui se substitue ou complète la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), avec des taux progressifs dans le temps.
30. Pour les promoteurs immobiliers, donner la possibilité de suspendre le paiement de cet impôt pour une période de 7 ans à partir de la date d’acquisition. Si un programme est réalisé sur ce foncier, cet impôt ne serait pas dû, dans le cas contraire, ou en cas de vente, il serait payé rétroactivement, majoré d’un intérêt correspondant au taux des bons de trésor.
31. Créer la notion de zone à activité réduite ou en difficulté pour permettre aux promoteurs de ne pas être pénalisés en cas de difficulté économique (cas actuel de Marrakech et Tanger), les empêchant de réaliser leur projet dans les délais requis.
32. Donner la possibilité à un promoteur en difficulté d’avoir droit à un traitement similaire pour une période à fixer conjointement avec la direction des Impôts.
33. Supprimer la règle qui soumet à la TNB les portions de terrains au-delà de 5 fois le terrain bâti, et la remplacer par la non-soumission à la TNB de tout titre foncier sur lequel il y a un bâti. En cas de demande de morcellement ou de distraction de parcelle, la part distraite pourrait être soumise à la TNB avec révision sur toute la durée de possession passée.
34. Veiller à une meilleure application et perception de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux sur les logements inoccupés.
35. Prévoir la taxation dans les deux années, suite au classement d’un terrain en périmètre urbain ou en cas de changement significatif d’affectation (zoning). Cette taxe pourrait correspondre à la valeur créée sur ce terrain avec un abattement de 50%. Cet abattement n’est pas libératoire du paiement de l’impôt exigible au moment de la vente.

● Fiscalité locale

Dans le cadre de la politique de régionalisation, la taxation locale doit être revisitée avec un mécanisme à trois piliers dans le respect des articles 141 et 142 de la Constitution :
 Un pilier basé sur la création de richesses locales. Ainsi, une partie, à définir, des grands impôts nationaux (IS et IR sur les profits immobiliers) qui correspondent à la création locale de richesses, doit être reversée aux communes qui les génèrent.
 Un deuxième pilier basé sur la solidarité et la péréquation. Assis sur la répartition, comme aujourd’hui, d’une partie des recettes de la TVA, dont les règles de répartition doivent être revues pour en particulier encourager l’intercommunalité et la création de synergies entre communes voisines, comme le prévoit l’article 144 de la Constitution.
Ce deuxième pilier doit également comprendre les mécanismes de solidarité et de péréquation régionale prévus par la Constitution (Fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements et Fonds de solidarité interrégionale), en définissant les modalités d’alimentation de ces fonds (via la TVA reversée ou d’autres mécanismes), ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur gestion.
 Un troisième pilier, purement local, comprend les taxes d’habitation, les taxes professionnelles exclusivement orientées vers les commerçants, les professions libérales et les métiers non soumis à l’IS, et certaines taxes liées à l’usage de l’espace urbain. Il faudra simplifier les modes de calcul de ces taxes locales de façon à ne pas compliquer les déclarations et le suivi pour le tissu productif. Les bases doivent être limitées dans la mesure du possible, soit à l’activité (chiffre d’affaires), soit au résultat (résultat imposable à l’IS ou à l’IR).
Les propositions suivantes rentrent dans ce cadre :
36. Améliorer la perception de la Taxe d’habitation. Uniformisation et publication des barèmes par quartier, tenant compte éventuellement de l’ancienneté du bien pour éviter une trop grande hausse des tarifs pour certains.
37. Supprimer la taxe professionnelle pour les contribuables soumis à l’IS et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur l’IS.
38. Mettre en place un financement basé sur l’IS et l’IR sur les profits immobiliers générés dans la collectivité de façon à assurer un lien entre la richesse créée dans la collectivité et les recettes fiscales reçues.
39. Simplifier le nombre de taxes pesant sur certains secteurs, notamment le tourisme.
40. Simplifier les bases de calcul des taxes locales, pour les adosser soit à l’activité soit au résultat.

● Fiscalité agricole

Dans le cadre de la solidarité nationale, et pour des raisons d’équité et d’égalité devant l’impôt, la fiscalisation du secteur agricole est une nécessité, notamment en ce qui concerne les exploitations d’une certaine taille. La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole dans sa spécificité. Elle doit être un vecteur de formalisation de ce secteur et une stimulation de sa productivité et de sa compétitivité. Pour cette raison, une étude approfondie pour la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement. Cette étude définira en particulier sur le plan technique :
41. Les modalités de mise en place de la TVA agricole : notamment les taux à retenir et le mode de recouvrement de la TVA (une première approche consiste à considérer les points d’accès au marché comme lieu de liquidation de la TVA ou prévoir une taxation à la TVA entre les mains des circuits de distribution).
42. Le rétablissement de l’équilibre entre la TVA payée par l’amont et l’aval du secteur.
43. L’imposition des revenus des agriculteurs en matière d’IS ou d’IR : prévoir des seuils d’exonération et des modalités pratiques d’imposition en l’absence d’un plan comptable agricole.
44. La mise en place d’un plan comptable agricole permettant aux exploitations agricoles une meilleure maitrise financière de leur activité.
45. L’accompagnement de la structuration des exploitations agricoles d’une certaine taille pour les transformer en sociétés.
46. Éventuellement, la voie d’un impôt basé sur la possession de la terre, en excluant les zones défavorables ou arides.
47. La fiscalisation et la couverture sociale qui doivent aller de pair (maladie, retraite, allocations familiales). Il en est de même pour les mécanismes de soutien en cas de difficulté naturelle (sécheresse, inondation, grêle, etc.).
Dans tous les cas, il faut que le système soit souple, facile à mettre en place et facile à contrôler.

● Pratiques fiscales

48. Réorganiser les procédures de recours :
 Commission régionale pour les redressements inférieurs à 10 millions DH.
 Commission nationale pour les redressements supérieurs ou égaux à 10 millions.
 Revoir la composition des commissions de façon à rendre ses membres indépendants vis-à-vis de la direction générale des Impôts.
 Adjoindre de façon obligatoire un expert-comptable aux réunions des commissions.
 Doter ces commissions d’un budget autonome dépendant du Chef du gouvernement.
 Publication obligatoire des avis des commissions et de leurs attendus.
49. Encadrer le pouvoir de transaction du directeur général des Impôts et de ses collaborateurs par la définition d’une politique générale en matière de gestion amiable des dossiers.
50. Concrétiser, à la demande du contribuable, le recours par les commissions aux expertises nécessaires et prévoir les modalités de prise en charge des frais par les parties.
51. Améliorer la qualité des textes et développer la doctrine et la jurisprudence par la publication des décisions des commissions et des tribunaux.
52. Rendre obligatoire la réunion de fin de contrôle, en présence du conseil du contribuable, permettant d’améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables en dissipant les malentendus.
53. Exiger la notification de l’ensemble des redressements proposés pour toute la période objet du contrôle dans un délai maximum de 3 mois à l’issue du contrôle fiscal sur place.
54. Clarifier et publier les termes de comparaison utilisés par l’administration pour réduire le droit d’appréciation de l’administration et les tentatives de dissimulation par les contribuables.
55. Mettre en place des cours spécialisées avec des compétences adaptées aux problèmes fiscaux au niveau des tribunaux administratifs en veillant à l’amélioration des délais de traitement et de jugement des dossiers.
56. Améliorer les délais d’exécution des jugements rendus.
57. Responsabiliser les agents de l’administration au titre des chefs de redressements exagérés notifiés aux contribuables et qui s’avèrent non fondés.
58. Rattacher la direction de la législation fiscale au ministre des Finances.
59. Exiger de l’administration de respecter les obligations mises à sa charge en matière notamment des remboursements, des restitutions d’impôts, de traitement des réclamations.
60. Supprimer les abus :
 Quitus fiscal non octroyé à une entreprise en cours de révision fiscale.
 Compensation des sommes dues sur le remboursement de la TVA ou de l’IS à celles à payer par l’État.
61. Améliorer les process de contrôle qui doivent être informatisés et adossés à des procédures d’alerte.
62. Accentuer le rôle de contrôle de la Douane pour les prix des matières et des produits importés, et créer une cellule de vigilance avec les professionnels des différents secteurs (rôle de protection de la Douane par rapport à la production nationale).
63. Revoir les sanctions administratives en cas d’inexactitude des déclarations :
 Supprimer le principe de la taxation forfaitaire du montant alors que l’impôt est déjà payé lorsque le problème ne concerne que des erreurs administratives (erreurs de déclarations).
 Faire en sorte de réprimer plus sévèrement les cas avérés de fraude ou multi récidives dans les fausses déclarations.
64. Développer la catégorisation des entreprises.

● Mesures d’ordre général

65. Passer d’un système de dépense fiscal à un système de dépense budgétaire, davantage transparent.
66. Mettre en place un mécanisme de crédit impôt recherche.
67. Associer le traitement de la couverture sociale pour pouvoir mieux appréhender la base fiscale, pour les professions libérales, les commerçants et les agriculteurs.
68. Passer le seuil d’exonération des coopératives agricoles à 10 millions de DH de chiffre d’affaires au lieu de 5 millions actuellement.
69. Inciter les coopératives agricoles à séparer leurs activités de transformation de leurs activités agricoles ou de collecte de produits agricoles pour leur éviter une taxation de leur chiffre d’affaires global.
70. Analyser les filières pour vérifier la neutralité de la fiscalité et pour encourager la production nationale (TVA, exemple de la taxe forestière qui était appliquée au bois importé brut et non appliquée aux meubles en bois importés, ce qui défavorise les producteurs locaux de meubles).
71. Donner la possibilité aux producteurs nationaux de recourir aux mécanismes de production sous douane, les intrants étant soumis au maximum aux conditions douanières et fiscales (TVA) qui concernent leurs produits finis.
72. Simplifier le régime des admissions temporaires.
73. Uniformiser la catégorisation : Douane, CNSS, Office des changes, Impôts, TGR. Une bonne entreprise doit être reconnue comme telle par l’ensemble des services de l’État. Si un cas de fraude est signalé, elle ne peut continuer à être bien cotée par d’autres services.
74. Prévoir un échange avec le système bancaire afin que la catégorisation puisse être un critère de notation. Les bonnes entreprises doivent bénéficier d’un meilleur rating, et par conséquent d’une meilleure tarification et d’une meilleure prime de risque.
75. Transférer une partie du financement de la couverture sociale sur l’impôt pour ne pas alourdir trop le coût du travail.
76. Uniformiser les systèmes d’information des différents organes de l’État : Impôt, Douane, CNSS, Office des changes, TGR par un identifiant unique.
77. Assurer la neutralité de la fiscalité en fonction de la nature juridique de celui qui possède le bien (personne physique ou morale).

● Mesures concernant la lutte contre l’informel et l’évasion fiscale


78. Avoir une approche de contrôle par profession pour éviter les sentiments d’injustice induits par les contrôles ciblés.
79. Mettre en place un dispositif fiscal incitatif et approprié : la baisse du taux d’IS et/ou d’IR professionnel au profit des «TPE» permettant de les inciter à sortir de l’informel.
Cette baisse peut se matérialiser par la mise en place d’un taux d’imposition progressif en matière d’IS comme en matière d’IR.
80. Simplifier le système fiscal pour les TPE (déclaration, recouvrement, etc.), avec une comptabilité simplifiée basée sur le relevé de compte bancaire.
81. Traiter la problématique de la couverture sociale (on ne peut demander à des gens de s’acquitter de leurs impôts que s’ils ont une contrepartie, et notamment en matière de couverture sociale, essentiellement la maladie et les allocations familiales).
82. Prévoir pour les entreprises qui démarrent que seule la cotisation salariale soit payée, pour encourager les déclarations.
83. Réguler et taxer le secteur de la distribution, en particulier les grossistes et les importateurs de produits finis.
84. Établir des barèmes de prix de revient avec les professionnels concernés pour les produits importés en masse, de façon à détecter assez vite les fraudeurs potentiels et de les mettre sous contrôle.
85. Mettre en place une politique volontariste de lutte contre les fausses factures, par un système de croisement des fichiers entre déclarants (facturés et facturants), surtout dans le BTP.
Ce type de contrôle peut faire l’objet d’un contrat avec le privé qui inclut éventuellement la saisie des données.
 86. Demander aux importateurs de justifier leur chiffre d’affaires par des factures comportant l’identifiant des commerçants ou des entreprises auxquels ils ont vendu leur marchandise.
En cas d’insuffisance ou de défaut de déclaration, suspension pour l’opérateur concerné de la possibilité d’importer.
87. Croiser les fichiers Douane, Impôts et Office des changes, pour lutter contre les sous-déclarations en douane des marchandises importées, notamment par le contrôle des règlements des importations via transfert de devises.
88. Renforcer les équipes d’inspection et de contrôle de la DGI et la doter des moyens informatiques adéquats.
89. Instaurer une Direction de l’inclusion de l’informel, au sein du ministère des Finances, qui a pour rôle d’accompagner les sociétés qui choisissent de rentrer dans le formel, de proposer des mesures d’encouragement et d’assurer le suivi des contrôles et des sanctions.

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