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Le projet de loi de finances 2013 s’inscrit dans la continuité. Sur le plan fiscal, le texte prévoit bon nombre de mesures pour dynamiser le secteur financier et développer l’épargne. Ainsi, il est prévu la prorogation du bénéfice de la réduction de l’IS pour les opérations d’introduction en bourse par ouverture ou augmentation de capital, réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise (PEE) seront totalement exonérés sous certaines conditions. Il s’agit aussi de l’exonération des droits d’enregistrement au profit des actes de constitution et d’augmentation du capital des sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).
Parallèlement à ces mesures, afin de promouvoir la Petite et moyenne entreprise (PME) et de la Très petite entreprise (TPE), quelques mécanismes sont prévus, notamment l’institution d’un taux de 10% au titre de l’IS pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 dirhams, à partir du 1er janvier 2013, la prorogation du délai d’application des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel afin de s’intégrer dans le tissu économique formel jusqu’au 31 décembre 2013, l’annulation totale des majorations et pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs arriérés d’impôts, droits et taxes, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que l’octroi, au profit des entreprises nationales, d’au moins 20% des marchés publics.
En ce qui concerne le secteur vital de l’emploi, le gouvernement estime qu’il mettra en place des mesures fiscales incitatives. C’est ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2016, le délai d’exonération de l’IR, de l’indemnité de stage brute, plafonnée à 6 000 dirhams, versée aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle sera prorogé. De même que le délai d’exonération des associations de microcrédit de la TVA sans droit à déduction jusqu’au 31 décembre 2016.
Au niveau de la réduction des disparités spatiales et sociales, les attributions du Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine seront élargies afin de couvrir les habitats menaçant ruine. Il s’agit aussi de la prorogation des exonérations fiscales accordées aux programmes de construction de logements à faible valeur immobilière, destinés aux couches défavorisées et constituant une alternative à l’habitat insalubre, jusqu’au 31 décembre 2020.
S’agissant du Fonds pour le développement rural, son budget passera de 1 milliard à 1,5 milliard de dirhams afin de mettre en œuvre les projets tracés.
Quant au Fonds d’appui à la cohésion sociale qui devra bénéficier à une population plus large, notamment les familles des personnes en situation de handicap, il permettra, également, d’accélérer la généralisation du programme RAMED et d’élargir la population des bénéficiaires du programme Tayssir. La contribution est variable selon les bénéfices de l’entreprise : 0,5% entre 20 MDH et 50 MDH; 1,5% entre 50 MDH à 100 MDH et 1,5% pour 100 MDH et plus. Les personnes physiques sont également appelées à contribuer : de 300 000 DH à 600 000: 3% et au-delà de 600 000 : 5%.
