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Le Conseil a approuvé un projet de loi, présenté par le ministre de l’Intérieur, portant sur l’approbation du décret relatif à l’application de l’article 98 de la loi organique de la Chambre des conseillers, a indiqué le ministre de l’Habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, dans un point de presse au terme de la réunion.
Mesures préliminaires
Le décret-loi, édité par le gouvernement en mars dernier, en accord avec les commissions parlementaires concernées, vise à prendre les mesures préliminaires nécessaires à la préparation des prochaines échéances relatives à l’élection des corps électoraux appelés à élire la deuxième Chambre (représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles, des organisations professionnelles les plus représentatives et représentants des salariés). Le deuxième projet de loi relative à l’apuration du budget 2009 a été présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, au nom du ministre de l’Économie et des finances. Ce projet de loi comporte dix articles portant notamment sur la justification des résultats définitifs du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des sociétés de l’État gérées de manière autonome, ainsi que sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour le règlement des dépassements en termes de dépenses de fonctionnement et de la dette publique, ainsi que sur l’annulation des crédits de fonctionnement non engagés à la fin de l’année budgétaire 2009.
Le texte concerne aussi l’annulation des dépenses d’investissement non inclus dans l’état d’engagement des dépenses validé par le Contrôle des dépenses de l’État. Il porte, en outre, sur le transfert de l’excédent des charges sur les recettes pour le budget général devant s’ajouter au découvert du compte de la Trésorerie, ainsi que sur le solde créditeur ou débiteur pour chacun des types des comptes spéciaux de la Trésorerie à fin de l’exercice financier 2009.
Le Conseil a, d’autre part, approuvé un projet de décret sur l’application de la loi relative aux produits de contraste à usage diagnostique, présenté par le ministre de la Santé, qui a expliqué que ladite loi, entrée en vigueur en août 2010, constitue un cadre juridique approprié pour la réglementation de ces matériels, leur importation, leur exportation et leur distribution. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de la législation nationale en matière de la sécurité des produits de santé, vise à asseoir les fondements juridiques permettant à l’Administration d’élaborer les mécanismes organisationnels nécessaires à la garantie de la qualité et de l’efficacité de ces matériels.
Le Conseil a, ensuite, entériné un projet de décret complétant et modifiant le décret qui fixe les indemnités et émoluments des juges de la Cour des comptes. Ce texte a été présenté par le ministre des Relations avec le Parlement et la société civile, au nom du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’Administration. L’amendement permettra à ces magistrats de bénéficier des frais de mission, au regard de la nature de leur travail et de l’importance du parquet près les tribunaux financiers, particulièrement, en matière de contrôle et de certification des comptes.
