Plusieurs amendements introduits, sur fond d’un débat houleux

Le projet de loi de Finances devait être adopté hier en commission. Jusqu’à l’heure où nous mettions sous presse, plusieurs amendements ont été introduits au texte. L’opération de vote des propositions des groupes parlementaires s’est, en général,  déroulée dans une atmosphère détendue marquée par quelques protestations de l’opposition.  Le gouvernement a présenté deux amendements qui ont été acceptés par la commission. Le premier concerne la prolongation de la suspension des droits de douane pour l’importation du blé dur, et ce, du 1er mai au 31 décembre prochain.

Des amendements essentiels
Le second est relatif au blé tendre dont la suspension devra courir du 1er au 31 mai de cette année, avec l’application de 17,5% à partir du 1er juin afin de protéger la production nationale au cours de la période de sa commercialisation, explique l’Argentier du Royaume, Nizar Baraka. Au niveau national, on s’attend à 23 millions de quintaux de blé tendre jusqu’à fin mai soit une baisse de 40 % en comparaison avec la saison agricole 2010/2011.  
Les autres amendements acceptés par l’exécutif concernent la TIC sur les bières qui passe à 900 DH/hectolitres. Pour l’alcool, cette taxe augmente de 10.500 DH/hectolitres à 15.000 DH. Quant au cigare, la taxe passe à 35 %.
Ce changement s’ajoute aux nouvelles dispositions prévues par le gouvernement qui sont relatives à l’augmentation du taux de la TIC applicable aux cigarettes et à certains tabacs manufacturés de 59,4% à respectivement 61% et 65%.

Cette mesure occasionnerait une recette évaluée à 400 millions de dirhams.  Il a, par ailleurs, été décidé d’exonérer les médicaments destinés aux maladies chroniques (le cancer, l’hépatite, le diabète, l’asthme, les maladies cardiovasculaires et le sida) ainsi que les appareils et outils de dialyse.  
Les associations de micro-crédits ont bénéficié aussi de l’introduction des amendements à travers l’exonération de la TVA sur l’achat du matériel et des équipements.  En ce qui concerne l’IR, les ministres ont accepté la proposition de la majorité prônant l’augmentation du seuil des profits suite aux revenus fonciers de 60.000 DH à 100.000 DH. Mais, ils ont refusé celle de baisser la durée minimale pour l’habitation principale de 4 ans au lieu de 8 ans.

Les prix artistiques et littéraires seront exonérés de l’IR jusqu’au seuil de 10.000 DH.  
Un autre amendement concerne les promoteurs immobiliers qui peuvent désormais bénéficier des avantages offerts par l’État à partir de 200 unités au lieu de 500 en milieu urbain et de 50 unités en milieu rural au lieu de 150.

Quant aux frais de la première immatriculation des véhicules, un point qui a suscité un grand débat en commission, il a été retenu d’appliquer 2.500 DH pour la puissance fiscale inférieure à 8 CV et 4.500 DH pour la puissance entre 8 à 10 CV au lieu de 6.000 DH. Le ministre du Budget a rejeté la demande d’exonération des véhicules ayant plus de 25 ans d’âge de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Seuls les véhicules de collection dont la carte grise porte cette mention y sont exempts.
 Quant à la vignette, aucun changement n’a été accepté en la matière. De même pour les entreprises sportives qui doivent payer un taux de l’IS de 17,5 %. La proposition d’appliquer un taux de 15 % pour les entreprises de presse, quel que soit le bénéfice, n’a pas non plus été acceptée.

L’article 77 brandi une seule fois

Le gouvernement n’a pas beaucoup brandi l’article 77 de la Constitution pour rejeter les propositions d’amendements des parlementaires de l’opposition. Au cours de la première séance de vote, le ministre du Budget, Driss Azami, a brandi cette carte une seule fois pour rejeter la demande d’exonération de la TVA sur quelques produits alimentaires notamment le sel et le beurre.  Il est à rappeler que selon les dispositions de cet article, le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques.