Les textes de loi devant permettre la mise en application de l’essence de la nouvelle Constitution sont l’une des préoccupations de la classe politique marocaine, notamment l’opposition. Cette question se pose avec insistance, car, depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en juillet 2011, seules quatre lois organiques ont été adoptées. Textes qui l’ont été du temps du gouvernement Abbas El Fassi.
Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement, suite aux législatives du 25 novembre dernier, une seule loi organique a été préparée par le nouveau gouvernement. Elle est actuellement en discussion par le Parlement (la loi numéro 12.02 qui détermine la liste des établissements stratégiques). C’est la seule loi organique qui a été examinée par ce gouvernement, qui a tenu, jusqu’à la date d’aujourd’hui, 18 conseils de gouvernement. Or, selon le chef du gouvernement, c’est un chantier qui figure dans ses priorités et qui a fait partie de son programme gouvernemental.
Lors du passage du chef du gouvernement devant les députés pour répondre à leurs questions relatives à la politique générale, il a été interpellé à ce sujet. L’opposition a estimé que les lois organiques prévues par la Constitution sont complémentaires de la loi fondamentale et qu’elles doivent être adoptées le plus tôt possible. En réponse, le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a souligné que «son gouvernement, conscient de l’importance du processus législatif, a consacré un volet important de son programme au plan législatif et à la modernisation de l’arsenal juridique, avec des textes relatifs notamment à la consécration de l’amazigh comme langue officielle, l’organisation des travaux du gouvernement, aux conditions d’exercice du droit de grève, à l’organisation de la Cour constitutionnelle et autres textes, etc. ».
Dans sa réponse aux questions relatives à ce sujet, Abdelilah Benkirane a annoncé qu’il sera procédé à l’harmonisation de l’arsenal juridique avec les dispositions de la nouvelle Constitution, ainsi qu’à la mise en œuvre des textes portant sur les engagements internationaux du Maroc. Par ailleurs, le chef du gouvernement avait demandé à tous les ministres de lui soumettre leurs propositions s’agissant des textes prioritaires à adopter, chacun selon son département. Ce qui est fait aujourd’hui. Il reste maintenant de passer à une autre étape, celle de mettre sur pied un plan législatif à adopter selon les priorités. Déjà, le chef du gouvernement parle plus de 150 projets de loi et plus de 14 projets de décrets à adopter en plus des lois organiques et lois normales prévues par la Constitution. Dans ce sens, un planning sera proposé par le gouvernement comportant tous ces projets de textes pour leur les adopter.
Procédure disciplinaire
Par ailleurs, il faut le souligner, il y a des textes qui nécessitent encore beaucoup de temps avant leur adoption. C’est le cas pour la loi organique qui doit déterminer l’élection, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire. Projet qui doit émaner des réflexions lancées dans le cadre du dialogue national sur la justice.
Allant dans le même sens de l’élargissement de la concertation, le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile prépare un débat national. Débat qui devrait servir à réfléchir aux dispositions de lois à proposer pour permettre aux citoyens de légiférer en les dotant du droit de «présenter des propositions en matière législative» ainsi que pour présenter des pétitions. Chose qui doit être faite, ainsi que le précise la Constitution, à travers des lois organiques. «Le ministère prévoit l’organisation d’un colloque national, de débats au niveau des régions, etc. pour débattre de cette question », nous précise Noureddine Karbal, conseiller du ministre chargé des Relations avec le Parlement.
