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L’obligation de création des services médicaux dans les entreprises marocaines ne date pas d’aujourd’hui. En effet, cela remonte au dahir de 1957, même si cela n’a pas été appliqué, et ce n’est que dans les années 80 que cette médecine est devenue une spécialité à part entière. Par contre avec l’entrée en vigueur du code de travail en 2004, le secteur s’est de plus en plus renforcé avec des contrôles réguliers et des amendes pour les entreprises qui ne respectent pas la loi. «La médecine du travail a vu le jour au Maroc avec l’adoption du dahir n° 1-56-093 du 08/07/1957. Ce dahir a institué l’obligation de création des services médicaux dans tout établissement occupant au moins 50 salariés et dans tout établissement à risque, quel que soit son effectif.
Est considéré comme un établissement à risque toute entité utilisant des produits susceptibles de causer des maladies professionnelles dont la liste est fixée par arrêté. Cette obligation n’a pas connu d’application dans le secteur agricole», explique le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle. Et de préciser : «Dans le cadre du Code du travail, il y a généralisation de l’obligation de création de services médicaux à tous les établissements, abstraction faite de leur effectif. En effet, en vertu de l’article 304, un service médical autonome doit être créé auprès des entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs indépendances lorsqu’elles occupent 50 salariés au moins ; également auprès d’entreprises des mêmes secteurs et employeurs effectuant des travaux exposant les salariés au risque de maladies professionnelles. Quant aux entreprises, quelle que soit la nature de leur activité et qui emploient moins de 50 salariés, elles doivent constituer soit des services médicaux autonomes soit des services médicaux communs (c’est-à-dire des services médicaux inter-entreprises)».
En cas de non-respect de l’obligation de mettre en place un service médical par les entreprises, ces dernières encourent diverses sanctions. «La non-création d’un service médical est une infraction érigée en délit par l’article 335 du code du travail et elle est passible d’une amende de 2 000 à 5 000DH», souligne le ministère, qui assure que des contrôles réguliers sont effectués au sein des entreprises. «Les inspecteurs du travail qui ont une compétence générale dans le contrôle de l’application de la législation du travail et les médecins-inspecteurs du travail, qui sont spécialisés dans le contrôle de l’application du droit de la médecine du travail et qui forment les deux composantes du corps inspectoral, veillent au contrôle de l’application de toutes les dispositions relatives à l’institution de la médecine du travail. Ils notifient les observations relevées, adressent des mises en demeure avec ou sans délai aux employeurs concernés et dressent des procès-verbaux d’infractions éventuellement», indique le ministère. Des contrôles pris très au sérieux par les entreprises qui craignent les visites-surprises des inspecteurs.
«Les services de contrôle sont inflexibles quant à la création du service médical et son bon fonctionnement dans les entreprises. En plus, le rapport qu’ils rédigent sur l’entreprise a un impact sur le nombre des points chez l’assureur», affirme Mohamed Ayoub Ajdahim, responsable RH. Par ailleurs, la médecine du travail est une médecine préventive. Selon l’article 319 du code de travail, le médecin du travail peut donner exceptionnellement ses soins en cas d’urgence, à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissement ainsi qu’à tout salarié victime d’un accident du travail lorsque l’accident n’entraîne pas une interruption de l’activité du salarié.
«Le médecin du travail a un rôle essentiellement et non exclusivement préventif : surveillance de l’état de santé des travailleurs, ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène du travail et l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Le médecin traitant intervient après installation de la maladie qu’elle soit causée par le travail ou non en prescrivant le traitement, par contre le médecin du travail ne traite qu’en cas d’urgence pour donner les premiers soins», précise Khadija Belrhiti, médecin de travail.
Pour exercer au sein des entreprises, le médecin de travail doit répondre à certaines conditions prévues dans les articles 310 et 312 du code du travail. En effet, le médecin doit avoir une spécialisation en médecine du travail, être inscrit sur la liste des médecins spécialistes en médecine du travail et n’exerçant qu’une spécialité à la fois, être inscrit à l’Ordre national des médecins et être lié à l’employeur ou au chef du service médical interentreprises par un contrat de travail respectant les règles de déontologie professionnelle. «La médecin de travail est une spécialité de deux ans, à la fin de laquelle on obtient un Certificat d’Études supérieures de médecine du travail et d’ergonomie», souligne Belrhiti.
