«Il faut se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel»

Le Matin : Les députés ont critiqué les décisions du Conseil constitutionnel. Qu’en pensez-vous ?
Mohamed Hanine : En tant que professeur de droit constitutionnel et parlementaire, j’estime qu’il faut se conformer aux dispositions constitutionnelles qui stipulent que toutes les décisions de cette instance ne sont passibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le débat autour des décisions du Conseil constitutionnel ne se fait pas en commission. Dans un État de droit, il faut respecter l’avis des institutions. En ce qui concerne le verdict relatif à la Cour des comptes, nous sommes face à une décision constitutionnelle qui ne donne lieu à aucun recours.

Vous présidez encore la commission de la justice et de la législation alors que la constitution accorde cette mission à l’opposition ?
L’article 10 de la Constitution donne, certes, le droit à l’opposition de présider la commission de la justice. Mais, en même temps, l’article 62 de la Constitution précise les étapes électorales. Il stipule que le président et les membres du bureau de la Chambre des représentants, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d’avril et pour la période restant à courir de ladite législature. En raison du changement de la structure de la majorité, on est appelé à gérer cette période transitoire. L’opposition doit désigner son candidat et le signaler au président de la Chambre des représentants pour que le bureau puisse programmer la séance plénière dédiée à l’élection non seulement du président de la commission de la justice, mais aussi ceux des autres commissions. La balle est donc dans le camp de l’opposition.

Pourquoi le bureau de la Chambre n’accélère-t-il pas cette procédure ?
Nous sommes prêts à tenir cette séance. Je tiens à souligner que si le RNI préside toujours la commission de la justice, c’est pour éviter le vide juridique dans cette phase transitoire marquée par l’examen du projet de loi de Finances qui doit être adopté dans les délais réglementaires. Et en tant que groupe parlementaire, nous avons aussi le droit de présider une commission.

Quelle commission espérez-vous présider ?
Nous sommes face à deux options. La première porte sur le choix d’une commission selon la représentativité proportionnelle. Ce qui risque de compliquer la donne. Les autres présidents pourraient, en effet, ne pas accepter cette option, car leur mandat ne prendra fin qu’en avril. On ne peut pas les démettre. Le second choix porte sur la présidence par le RNI de la commission vacante après la désignation de l’opposition de son candidat. Cette option pourrait porter un préjudice au parti qui a ses choix politiques et aspire à présider la commission qui sied à ses aspirations. Ce sont là les questions que tente de gérer le bureau de la Chambre.