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Le conseil des ministres, qui a eu lieu le 15 octobre dernier sous la présidence du Souverain, a été marqué par l’adoption de projets de lois organiques qui devront être, bientôt, mis dans le circuit de l’adoption législative. Il s’agit du projet de loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, le projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle et le projet de loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires.
Il faut signaler que ces textes ont été adoptés moins d’une semaine après le discours royal prononcé à l’ouverture du Parlement au titre de l’actuelle session parlementaire et dans lequel le Souverain a incité les acteurs politiques à agir plus vite pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle Loi fondamentale en adoptant les lois organiques prévues par la Constitution. «Vous n'êtes pas sans savoir que la présente législature est considérée comme une législature fondatrice, au cours de laquelle toutes les lois organiques doivent être adoptées. Et dans la mesure où ces lois viennent compléter la Loi suprême, Nous vous invitons instamment, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à faire preuve d'un esprit consensuel national. Lors de l'élaboration et de l'adoption de ces lois organiques, Nous vous recommandons de vous astreindre à une démarche participative la plus large possible, à l'instar de celle ayant caractérisé l'adoption de la Constitution», avait souligné S.M. le Roi devant les parlementaires.
Ainsi, les trois textes adoptés en conseil des ministres s’inscrivent dans cette logique visant à accélérer la cadence de l’opérationnalisation de la loi fondamentale. Certes, ces textes étaient prêts depuis le mois de juillet, mais ils ne pouvaient pas être adoptés avant la formation du nouveau gouvernement qui a pris plus de temps que prévu.
Il convient de souligner que depuis sa formation, le gouvernement a voulu se doter d’une vision claire en matière législative à travers le «plan législatif». Une sorte de planning qui comportait l’échéancier et les étapes du processus d’adoption de tous les textes et règlements au cours de l’actuelle législature et à leur tête les lois organiques. Selon ce plan, cinq lois organiques doivent être adoptées avant la fin de l’année 2013. La première sur la liste est relative aux collectivités territoriales. Texte qui devrait réglementer, tout particulièrement, les conditions de gestion démocratique des affaires par les régions, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral… Jusqu’à présent, rien n’est préparé dans ce sens. Le deuxième texte sur la liste concerne le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Certes, le ministre de la Justice indique que le texte est prêt. Mais il n’est pas encore mis dans le circuit législatif. En troisième position vient la loi organique relative à la Loi de finances. Textes en préparation depuis longtemps, mais qui n’est pas encore soumis au conseil de gouvernement. Ainsi, seuls les trois projets de lois organiques adoptés lors du dernier conseil des ministres sont mis dans le circuit législatif. Malgré cela, il n’est pas sûr qu’ils soient adoptés par le Parlement avant la fin de l’année 2013 tel que prévu par le plan législatif. Ce qui suscite des interrogations au sujet de ce plan préparé par le gouvernement et qui a nécessité une importante mobilisation de la part du gouvernement dans sa première version.
En tout cas, il faut prendre en compte la réaction des parlementaires, notamment ceux de l’opposition, à cet égard. Au cours de la dernière session parlementaire, une polémique avait éclaté concernant le fait de savoir si les parlementaires sont en mesure de présenter des propositions de lois organiques ou pas. D’ailleurs, les parlementaires ont défendu ce droit et ont programmé une proposition de loi organique relative aux commissions d’enquête. Proposition qui, en fin de compte, avait été retransmise pour examen en commission. Ainsi, cette polémique risque de reprendre de plus belle avec l’adoption, lors du dernier conseil des ministres, d’un projet de loi organique sur le même sujet.
Par ailleurs, dans ce sens, ce qui compte c’est la qualité des lois préparées et non pas leur nombre. En effet, S.M. le Roi a beaucoup insisté sur la qualité des textes de loi à adopter. «Nous vous engageons également à assumer pleinement vos responsabilités dans l'accomplissement de vos missions législatives. Car, en définitive, ce qui importe le plus pour Nous, ce n'est pas seulement la quantité de lois adoptées, mais également et surtout la qualité législative de ces lois», avait souligné S.M. le Roi
