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Le nouveau décret sur les marchés publics entrera en vigueur en janvier 2014. Les services de la Trésorerie générale et l’équipe du Secrétariat général du gouvernement planchent actuellement sur la refonte du cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application de ce texte très attendu par les opérateurs privés, notamment ceux du BTP. L’affirmation est de Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, qui était l’invité de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc le 3 octobre à Casablanca. À l’en croire, les arrêtés d’application seraient prêts fin 2013.
Le texte devait normalement entrer en application en septembre dernier. Sauf qu’il a fallu opérer divers paramétrages. Pour le trésorier général, si nouveautés il y a dans ce texte, c’est d’abord l’unicité du référentiel réglementaire. Actuellement, quand un soumissionnaire voulait postuler pour un appel d’offres, il se perdait entre les mille et une notes réglementaires pour chaque catégorie de marché. Une perte de temps et d’énergie pour l’entreprise soumissionnaire et parfois même des retards dans la réalisation des marchés. «Cette unicité a été consacrée par la promulgation de ce nouveau décret qui couvre aussi bien les marchés des établissements et entreprises publics que ceux de l’administration ou des collectivités territoriales. L’unicité a également été institutionnalisée par la mise en place d’un portail unique qui diffuse tous les appels d’offres publics des entreprises et établissements publics passant par les collectivités locales, les départements ministériels et l’administration», fait valoir Bensouda. Autre nouveauté, la simplification et la clarification des procédures à travers le renforcement de l’efficience de l’achat public en termes de coût, de qualité et de délais de réalisation (simplification du dossier administratif et technique, suppression du mécanisme du tirage au sort).
Avec tout cela, faut-il faire la fête ? Pour Bensouda, l’encadrement juridique n’est pas suffisant puisqu’il va falloir enclencher d’autres mesures d’accompagnement. Exemples : la mise à jour des systèmes d’informations, la convergence des comptabilités de l’État et des collectivités territoriales et surtout une stratégie de formation appropriée. Bensouda pousse son analyse un peu plus loin en soulevant trois interrogations qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme des marchés publics. La première : faut-il opter pour un modèle de gestion centralisé ou décentralisé dans la gestion des achats publics ? Car, selon le trésorier général du Royaume, il va falloir coûte que coûte trancher dans le choix du modèle à adopter. Deuxième interrogation : l’application des mesures d’encouragement de la PME en termes de marchés publics.
Là revient la fameuse problématique de la définition de la PME dans le contexte économique marocain. Troisième réflexion : la professionnalisation de la fonction d’achat public. En tout cas, souligne le patron de la TGR, il faut, pour une bonne application du texte, rapprocher ses dispositions de la réalité du terrain. Et la préférence nationale ? Pour Bensouda, c’est bien beau de favoriser les entreprises marocaines, mais cette préférence ne sera pas automatique puisque d’autres paramètres s’imposent. «Si l’on parle d’entreprises marocaines, cela ne concerne-t-il pas aussi les sociétés étrangères installées au Maroc et obéissant au droit marocain ? Va-t-il falloir aller jusqu’à repérer les actionnaires de référence de l’entreprise soumissionnaire pour savoir si elle est marocaine à 100% ou pas ?», s’interroge le patron de la TGR. Ce dernier estime que l’examen des offres des soumissionnaires doit se faire à deux niveaux : la pertinence de l’offre technique et l’offre de prix la moins disante. Bien sûr, si l’entreprise qui soumet la meilleure offre technique et financière est marocaine, c’est tant mieux, sinon c’est la pertinence de l’offre qui est essentielle, développe-t-il.
Pour rappel, le nouveau décret sur les marchés publics a introduit des mesures en faveur des entreprises nationales pour leur faciliter l’accès à la commande publique. Il s’agit, entre autres, de la réservation de 20% des dotations des marchés annuels à la PME marocaine, l’allotissement des marchés,
la compensation industrielle et la sous-traitance en faveur de la PME. De quoi satisfaire les opérateurs du BTP, qui en avaient fait leur cahier revendicatif.
Notons que, désormais, les soumissionnaires pourront déposer leurs candidatures pour les appels d’offres sans l’obligation de fournir l’attestation fiscale lors de la soumission. Ce document attendra le traitement du dossier administratif de l’entreprise.
