Nation

Projet de budget 2014

Les amendements phares de la commission des Finances

author 0 LE MATIN

La plupart des amendements de l'opposition ont été rejetés par le gouvernement. Il en est ainsi de la proposition consistant à augmenter le seuil minimal d'imposition du secteur agricole.

La plupart des amendements de l'opposition ont été rejetés par le gouvernement. Il en est ainsi de la proposition consistant à augmenter le seuil minimal d'imposition du secteur agricole.

Les faits : À l’issue d’une séance marathonienne ayant duré 12 heures, les députés de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants ont adopté la première partie du projet de loi de Finances par 23 voix contre 13.

La première partie du projet de loi de Finances a été adoptée par la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, hier à 1 h 30 du matin (23 pour, 13 contre). Quelque 33 amendements ont été introduits dans le texte, dont 12 émanent du gouvernement. Parmi les plus importants amendements figure l’introduction de nouvelles dispositions fiscales relatives à l’auto-entrepreneuriat. Selon le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Boussaïd, le gouvernement vise à travers cette mesure la simplification de la fiscalisation pour ce type d’entreprises, d'une part, et, d’autre part, des procédures d’enregistrement électronique. L’objectif étant de promouvoir la création de l’emploi et de faciliter l’auto-entrepreneuriat à travers un système fiscal incitatif pour les professionnels qui exercent «individuellement» leur métier en tant qu’auto-entrepreneurs. Un taux de 1% sera, ainsi, appliqué aux professionnels qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500 000 DH (activités commerciales, industrielles ou métiers). Un taux de 2% sera appliqué aux auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur des services (à l’exception des professions libérales organisées) et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 DH. Cette mesure qui a été adoptée à l'unanimité prendra effet à partir de janvier 2014.
Un autre amendement phare relatif à la réforme de la TVA a été introduit au projet de budget. Le gouvernement a, en effet, accepté les suggestions tant de la majorité que de l’opposition ayant trait à l’annulation de l’augmentation de 10% à 20% du taux d’imposition pour certains produits et services comme le riz et les sardines et au maintien des exonérations pour certains produits et services comme les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié, les opérations d’exploitation des hammams, le bois en grume, les bougies...

L’argentier du Royaume a également accepté l’amendement de la majorité et des groupes du PI et de l’USFP fixant la durée de notification après vérification à 6 mois après l’expiration de cette vérification. La taxe sur les billets d’avion a été aussi introduite. À partir du 14 avril 2014, les voyageurs devront s’acquitter de 100 dirhams supplémentaires à l’achat de tout billet de la classe économique. Ce montant s’élève à 400 DH pour la classe des affaires. Cette mesure qui sera effective à partir d’avril 2014 sera appliquée à toutes les lignes au départ du Maroc, à l’exception des vols intérieurs et des voyageurs en transit (moins de 24 heures). Même les compagnies aériennes charter seront assujetties à cette disposition. La mise en place de cette taxe aérienne permettra de dégager un montant estimé à 800 MDH : 50% pour l’ONMT et 50% pour le Fonds de la cohésion sociale. La liste des bénéficiaires de ce fonds a été élargie aux veuves en situation précaire, comme l’a proposé la majorité. Un texte de loi fixera les modalités d’octroi des aides aux bénéficiaires.
S’agissant du secteur agricole, la proposition de la majorité relative à la transformation de la forme juridique des exploitations agricoles en société a été acceptée à l’unanimité par la commission. Il s’agit d’exonérer de toute taxation cette opération pour les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 5 MDH et d’appliquer un taux fixe de 1 000 DH pour les droits d’enregistrement. Concernant le secteur de l’urbanisme, le groupe de l’unité et de l’égalitarisme a pu introduire un amendement relatif à l’habitat destiné à la couche moyenne en faisant passer la superficie maximale de 120 m² à 150 m².

Pour sa part, l’USFP est parvenue à faire passer son amendement relatif à la prime à la casse en limitant son seuil maximal à 300 000 DH. Le gouvernement, rappelons-le, a fixé dans la première mouture de ce projet cette prime de 300 000 DH à 500 000 DH dirhams pour tout transporteur prêt à abandonner jusqu’à trois de ses autocars vétustes. Par ailleurs, pour assurer un approvisionnement normal du marché national en produits céréaliers, la taxe d'importation sur le blé tendre sera suspendue du premier janvier au 30 avril 2014. Cet amendement proposé par le gouvernement a été adopté à l’unanimité. Le gouvernement a aussi introduit un amendement relatif aux intérêts moratoires entre les entreprises. Les indemnités relatives au retard de paiement seront considérées comme des dépenses déductibles ne rentrant pas dans le cadre de l’assiette fiscale qu’après paiement. 

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