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Très attendu, le projet de loi relatif au contrôle et à la répression des infractions d'urbanisme et de construction avance dans le cadre du circuit d’adoption législative. Préparé par Nabil Benabdellah, quand il avait la charge – avant le dernier remaniement ministériel – du département de l’Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, le projet est défendu aujourd’hui par le nouveau ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire national, Mohand Laenser. C’est à ce titre qu’il a présenté ce projet de loi (qui prend le numéro 12-66) devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.
Ainsi, la question de la prévention des constructions non conformes à la loi entre dans le giron du département de Mohand Laenser. Quelles sont les nouvelles réglementations proposées dans ce projet ? Les principales nouveautés portent sur l'octroi de la qualité d'officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme. Entité qui relèvera du wali, du gouverneur ou de l'administration. Ces officiers de la police judiciaire ainsi que les contrôleurs d'urbanisme peuvent procéder à des mises en demeure, à la suspension immédiate des travaux, à la saisie et mise sous scellés des matériaux et équipements de construction objets de l'infraction… La nouveauté est également illustrée par l'unification des procédures de contrôle et de répression administrative ainsi qu'au niveau de l’enclenchement des poursuites judiciaires, surtout en ce qui concerne le parcellement, le morcellement, l'urbanisme ou la construction. Dans le même cadre, le projet de loi exige qu’il y ait une conformité des procès verbaux constatant l’infraction avec le code de la procédure pénale. Ce qui est de nature à éviter les vices de forme pouvant entacher les modalités de rédaction des PV. D’ailleurs, cela doit être fait dans des délais bien précis, puisque les PV doivent être adressés au ministère public avant l’écoulement de trois jours, afin d’accélérer l’enclenchement des poursuites judiciaires.
Par ailleurs, le nouveau dispositif élargit les attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s'acquitter des missions de veille, de détection et d'anticipation des infractions par la voie des procédures administratives ou juridiques. Le projet leur accorde la possibilité d'enclencher une «information judiciaire». Pour être en phase avec les dispositions de la Loi fondamentale, le texte consacre aussi le principe de la reddition des comptes. De la sorte, il délimite les compétences de chacun des intervenants (les élus, les autorités locales et les professionnels). Dans le même cadre, il agit pour la promotion du professionnalisme du secteur à travers la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des chantiers ainsi que le renforcement des prérogatives des professionnels en matière de contrôle technique et de qualité…
En fait, le texte de loi, tel que préparé, constitue une révolution par rapport à la réglementation en vigueur. En effet, il a pour but d’instaurer un traitement préventif, immédiat, efficient et intégré du phénomène de construction illégale, de raffermir les garanties de protection de l'espace urbain et de pallier les dysfonctionnements entachant le système de contrôle et de répression en vigueur. Le projet est considéré comme un texte pratique et opérationnel du fait que son dispositif juridique va dans le sens de la compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques relatifs à cette question. Il va également dans le sens de l'unification et de la simplification des procédures de contrôle et de répression.
