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Le guide pratique relatif à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger est enfin là. Attendu depuis l’institution de cette mesure par la loi de Finances 2014, ce guide vient d’être rendu public par le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), presque à mi-chemin de la durée de validité de ces dispositions qui prend fin au 31 décembre prochain. À noter qu’auparavant, l’Office des changes avait publié des circulaires relatives aux modalités de mise en œuvre de la contribution libératoire au regard de la législation et de la réglementation de change en vigueur. Conçu sous forme de questions/réponses, le guide vise, selon ses auteurs, à permettre aux banques de répondre à toutes les questions d’ordre pratique susceptibles d’être posées par les déclarants d’avoirs et de liquidités détenus à l’étranger. Des questions relatives au contenu de cette mesure, aux personnes, aux biens et avoirs concernés, aux taux et base de calcul de la contribution, à l’alimentation et au fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles.Le guide rappelle d’abord que trois types d’avoirs sont éligibles à cette régularisation. Il s’agit des biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ; les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance détenus à l’étranger ; et les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banques situés à l’étranger.
Il rappelle aussi la consistance de cette régularisation, avec ses quatre formes. Pour les biens immeubles détenus à l’étranger, le bénéficiaire de cette mesure paie une contribution fixée à 10% de la valeur d’acquisition de ces biens. Idem pour les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger, avec une contribution de 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition. S’agissant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, la contribution à payer est de 5%, alors qu’elle est de 2% pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre des dirhams. Une fois cette contribution payée, est-il rappelé, les personnes concernées sont libérées du paiement des amendes relatives aux infractions à la réglementation des changes. De même, elles sont déchargées du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.
