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Bonne nouvelle pour les capital-risqueurs. La réforme de leur activité, annoncée en 2012, se met en branle. À l'heure où nous mettions sous presse, le projet de texte modifiant la loi 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque devait être adopté en Conseil de gouvernement. Si les délais sont respectés, le projet devrait être soumis aux parlementaires lors de la session de printemps qui démarre en avril prochain. Les membres de l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) attendaient impatiemment cette réforme. Ils espèrent en effet que la nouvelle loi entre en vigueur au cours du second semestre. Le projet de loi introduit plusieurs amendements du texte en vigueur, qui peuvent être regroupés en quatre nouveautés. Il s'agit ainsi de la décision d’élargir le champ d'application de la loi pour couvrir toute l'activité du capital d'investissement.
Objectif : créer un cadre juridique qui englobe l'ensemble des activités de capital investissement et ses différentes catégories (capital-risque, capital-développement et capital-retournement) pour «compléter l'offre de financement offerte aux entreprises et accompagner l'évolution de l'activité de capital-investissement au Maroc», selon le ministère de l’Économie et des Finances, initiateur du projet de loi.
L’une des principales contraintes de la loi en vigueur est qu’elle impose aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR) de détenir un portefeuille constitué d'au moins 50% de titres représentatifs, de fonds et de quasi-fonds propres, d'entreprises ayant la qualité de PME. La réforme va lever cette restriction et la remplacer par l'obligation de détenir 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres de sociétés non cotées. «À l'instar des meilleures pratiques internationales», lit-on dans la note de présentation du projet de loi. Ce dernier, qui évoque les Organismes de placement collectif en capital (OPCC), apporte aussi une deuxième nouveauté dans l’exercice de cette activité. Il introduit ainsi l'obligation de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion, ayant pour mission d'assurer la conservation des actifs de l'Organisme, d’exécuter les ordres de la société de gestion, d'établir et de certifier l'inventaire des actifs gérés.
Selon le ministère des Finances, les amendements concernent aussi la clarification de la composition de l'actif de l'OPCC, la définition de nouvelles classes d'actifs, l'introduction de la possibilité de création de compartiments, la diversification des titres pouvant être émis par l'OPCC pour comprendre les actions, les parts et les sukuk.
Le champ d'activité des OPCC a été également élargi pour détenir des actifs ou émettre des titres en devises étrangères ou qui sont régis par une législation étrangère. De nouvelles dispositions régissant les règles d'investissement (période d'investissement, période de désinvestissement, souscription...) ont été aussi définies.
