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Chambre Des Conseillers

Le détail des amendements relatifs au projet de loi sur les établissements de crédit

LE MATIN

l’opposition dans le Chambre des conseillers est parvenue à introduire quelque 13 amendements au projet de loi.

l’opposition dans le Chambre des conseillers est parvenue à introduire quelque 13 amendements au projet de loi.

Enfin, le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui introduit le concept des banques participatives, vient de franchir le cap de la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers. Très attendu, le texte a été amendé par le gouvernement et l’opposition. On s’attend à ce que ce projet soit adopté par les conseillers en plénière au début de la session parlementaire automnale. Les députés devront, pour leur part, l’examiner en seconde lecture avant son entérinement final.

Transféré en juillet dernier par le président de la seconde Chambre, Mohamed Cheikh Biadillah, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés a été amendé, lundi dernier, tant par le gouvernement que par les conseillers. En gros, les deux ministres du département de l’Économie et des finances ont présenté quelque 15 amendements dont la plupart touchent à la forme (corrections de formulation, renvois à des articles). Le CESE, rappelons-le, avait émis, dans son avis adopté le 28 août, bon nombre d’observations relatives à la nécessité de veiller à la clarté des articles de ce texte.

Pour sa part, l’opposition (le Parti authenticité et modernité, PAM, et la Fédération démocratique du travail, FDT) est parvenue à introduire quelque 13 amendements au texte, dont une grande partie est relative aux banques participatives. Il s’agit notamment de l’introduction d’un chapitre introductif expliquant les motifs et les objectifs de la loi, comme l’a si bien recommandé le CESE. L’objectif, selon le groupe fédéral, est de doter, d’emblée, les citoyens de toutes les informations nécessaires ayant trait au secteur bancaire.

Toujours dans le cadre des orientations du Conseil de Nizar Baraka, l’opposition a demandé la clarification du rôle du Conseil supérieur des oulémas (CSO). Ainsi, l’article 63, qui stipule que les banques participatives sont tenues de présenter chaque année un rapport d’évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis émis par le CSO, a été amendé. Les parlementaires ont jugé nécessaire d’étendre cette obligation à tous les établissements qui sont autorisés à offrir le même type de produits que les banques participatives.
Dans le même cadre, un autre amendement instaure l’obligation pour ces établissements de créer, à l’instar des banques participatives, des commissions d’audit internes chargées de suivre les mesures de conformité de leurs produits aux avis émis par le CSO. Par ailleurs, un nouvel article a été ajouté au projet de loi définissant les modalités de contribution des banques participatives au financement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives. Celles-ci sont tenues de verser d’une manière régulière des contributions financières selon les conditions stipulées par Bank Al-Maghrib.

En ce qui concerne la protection des clients – l’une des principales recommandations du CESE –, un article supplémentaire a été ajouté au projet de loi définissant les dispositions régissant les relations entre les clients et les banques participatives. Celles-ci sont tenues de fournir au client toutes les informations relatives aux services offerts, d’une manière claire et complète, en particulier en ce qui concerne les termes et les conditions des obligations contractuelles liées à ces produits et services, ainsi que les composantes des prix et des coûts connexes. Il est aussi interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de recourir à toute publicité trompeuse ou mensongère. Toujours dans le cadre de la protection du client, un amendement a été introduit à l’article 151, précisant les principes fondamentaux que les établissements de crédit doivent respecter (protection du consommateur, droit d’accès à l’information, interdiction des pratiques de concurrence déloyale).

S’agissant de la confidentialité des renseignements relatifs au client, un amendement élargit la liste des institutions concernées par la levée du secret professionnel : outre Bank Al-Maghrib et l’autorité judiciaire, la liste comprend désormais l’Administration générale des impôts, l’Administration des douanes, la Caisse nationale de sécurité sociale, l’Unité de traitement des informations financières et le Conseil déontologique des valeurs mobilières. Cette disposition concerne également toute entité appartenant à des États ayant conclu un accord avec le Royaume du Maroc relatif à l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité.

Retrait de l’Union constitutionnelle

La réunion de la commission des finances consacrée à l’adoption du projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés a été marquée par le retrait des parlementaires de l’Union constitutionnelle. Le président du groupe constitutionnel, Driss Radi, a réclamé un délai supplémentaire avant le vote du texte afin de pouvoir bien étudier l’avis du CESE. Une demande qui n’a pas trouvé un écho favorable auprès même des conseillers de l’opposition, car la réunion de la commission des finances de la seconde Chambre a été déjà ajournée auparavant pour le même motif. Il est, par ailleurs, à signaler que le groupe de l’Istiqlal et celui de l’USFP ont présenté des amendements en commun avant d’en retirer la plupart. Le PAM et la FDT ont également procédé au retrait de plusieurs de leurs propositions d’amendements.

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