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L’indemnité pour perte d’emploi entre en vigueur

Les versements des indemnités pour perte d’emploi (IPE) commencent à partir du mois courant et les salariés du secteur privé qui répondent aux conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier en déposant une demande auprès des services de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

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La loi n° 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d’emploi vient d’entrer en vigueur ce mois-ci, soit trois mois après sa publication au Bulletin officiel n° 6290 du 11 septembre 2014. Cette indemnité, comme l’a déclaré Abdeslam Seddiki, ministre de l’Emploi et des affaires sociales au «Matin Emploi», «a été présentée et soutenue par le gouvernement marocain en vue de répondre aux attentes des salariés qui perdent leur emploi pour des raisons involontaires et en vue de compléter le dispositif de protection sociale marocain en rapport avec les branches stipulées par la convention 102 de l’OIT ratifiée par le Maroc le 13 mars 2013». Ainsi pourra en bénéficier tout salarié immatriculé à la CNSS ayant perdu son emploi pour des raisons involontaires et justifiant d’une période d’assurance de 780 jours au moins durant les trois années qui précèdent la perte de l’emploi (dont 260 jours durant les douze derniers mois civils).

Que signifie «perte involontaire d’emploi» ?

Est considérée comme perte involontaire d’emploi toute rupture du contrat de travail qui résulte de :
• La décision unilatérale de l’employeur.
• La rupture pour juste cause à l’initiative de l’employeur, non contestée par le travailleur. Et en cas de contestation, le salarié doit avoir intenté une action en justice contre l’employeur
• L’accord mutuel conclu entre l’entreprise et son salarié lorsqu’il fait suite à réduction des effectifs pour restructuration ou viabilité de l’entreprise ou pour tout autre motif permettant le recours au licenciement collectif. Ce qui exclut le licenciement pour faute grave et le refus injustifié par le salarié d’une proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée par l’employeur. En remplissant ces conditions, les bénéficiaires pourront percevoir, pour une période de six mois, 70% de leurs salaires mensuels moyens des 36 derniers mois d’activité, plafonné à hauteur du SMIG. Une période durant laquelle ils auront droit aux prestations de l’assurance maladie, aux allocations familiales et à l’allocation de décès. La période du service de l’indemnité sera totalisée avec les périodes déjà accomplies pour obtenir le droit à la pension de retraite.

La loi a aussi prévu des mesures d’accompagnement qui mettent le bénéficiaire dans l’obligation de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation du marché du travail (ANAPEC, OFPPT). À noter que le salarié peut prétendre à une nouvelle période d’indemnisation s’il justifie, à nouveau, des conditions prévues initialement.
Le financement de l’indemnité se fera grâce à la contribution de trois parties : les salariés en activité, les employeurs et le gouvernement. L’employeur et le salarié verseront respectivement 0.38% et 0.19% du salaire plafonné à 6.000 DH, alors que le gouvernement contribuera par un fonds d’amorçage de 500 millions de dirhams, qui devra, en principe, couvrir les trois premières années (250 millions de DH attribués la première année et 250 millions de DH répartis entre les 2e et 3e années).

Comment faire sa demande auprès de la CNSS ?

Pour accéder à l’indemnité pour perte d’emploi, il suffit de remplir le formulaire établi par la CNSS et d’y joindre les pièces suivantes :
• Attestation d’inscription comme demandeur d’emploi délivrée par l’ANAPEC.
• Certificat médical d’aptitude
au travail.
• Attestation délivrée par l’employeur qui précise la cause de rupture du contrat du travail validée par l’autorité chargée du travail.
• Copie du contrat de travail (lettre d’engagement).

Qu’en est-il des entreprises ?

La CNSS a déjà informé les entreprises affiliées que la nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE), entre en vigueur à partir du 1er décembre 2014 et les a invités à prendre leurs dispositions afin d’intégrer les changements qui en découleront.
À cet effet, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

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