Économie

Conseil économique, social et environnemental

La loi organique relative au CESE publiée au Bulletin officiel

author 0 LE MATIN

La loi organique relative au CESE publiée  au Bulletin officiel

Le mode de fonctionnement et la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont été revus par la nouvelle loi organique, publiée récemment au Bulletin officiel. Les membres actuelles du CESE assureront leurs missions, durant une période transitoire, jusqu’à la nomination des nouveaux membres.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) doit renouveler ses membres. C’est l’une des dispositions principales de la nouvelle loi organique n° 128.12 relative au CESE, qui vient d’être publiée au Bulletin officiel (BO). Une loi organique qui, rappelons-le, avait été invalidée en février 2014 par le Conseil constitutionnel (CC). Ce dernier avait jugé anticonstitutionnels deux articles de la précédente version du projet de loi organique du CESE. Il s’agit notamment de l’article qui prévoit la présence d’experts en migration dans la composition du CESE ainsi que l’alinéa qui inclut les présidents de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), du Conseil de la concurrence et de l’Instance nationale de probité et de prévention de la corruption (ICPC) dans la liste des 20 instances et entités nationales représentées au sein du CESE. Le Conseil constitutionnel avait jugé que les trois instances étaient différentes des autres institutions consultatives et qu'elles étaient indépendantes. Le deuxième article invalidé concerne la procédure de nomination du secrétaire général du CESE (par décret). Le CC a estimé que seul le Souverain, Chef de l'État, pouvait nommer le secrétaire général du CESE.

Deux mois pour publier un avis

En tout cas, dans la version adoptée et publiée dans le BO, il semble que toutes les remarques aient été prises en considération. Ainsi, le CESE est tenu de rendre son avis dans un délai de 20 jours à 2 mois. Les membres du Conseil peuvent demander un délai supplémentaire, mais à condition que cette prolongation ne dépasse pas la moitié du délai original. Il a été précisé aussi que le nombre des membres du Conseil sera augmenté pour passer à 105 (art. 11). L’objectif est de garantir une représentativité des institutions citées dans la nouvelle Constitution. La loi organique évoque ainsi cinq catégories. La première catégorie est dite des experts. Ces derniers interviennent dans les domaines du développement social, de l'emploi, de l'environnement et du développement durable, ainsi que dans les domaines économique, social et financier. Le nombre de membres de cette catégorie est fixé à 24 et ils sont nommés par le Roi.

La deuxième catégorie concerne les représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés des secteurs public et privé. Ils sont au nombre de 24 membres : 12 sont nommés par le Chef du gouvernement, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent. La nouvelle loi organique du CESE évoque une troisième catégorie qui concerne les organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie, de l'agriculture, des pêches maritimes, de l'énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat. Les membres de cette catégorie sont aussi au nombre de 24, dont 12 nommés par le Chef du gouvernement, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 par le président de la Chambre des conseillers, et ce sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent.

La quatrième catégorie regroupe quant à elle les organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale, de l'activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l'environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs. Ses représentants sont au nombre de 16. Ils sont choisis en raison de leur contribution dans ces domaines et sont nommés à raison de 8 par le Chef du gouvernement, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.

La dernière catégorie est réservée aux 17 personnalités représentant les institutions et les organismes. À savoir le haut-commissaire au plan, le wali de Bank Al Maghrib, le président délégué du Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH), le président de l’Institution du Médiateur, le président du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale, le directeur de la Caisse marocaine des retraites, le président-directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites, le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie, le président de l'Observatoire national du développement humain, le président consultatif de la famille et de l'enfance, le président consultatif de la jeunesse et de l'action associative, le président de l'Instance de la parité et contre toutes les formes de discrimination, le président de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) et le président de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

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