Connexion
Présenter le rôle et les nouvelles prérogatives du Conseil de la concurrence après la promulgation de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence et celle sur le Conseil de la concurrence, tel était l’objectif de la conférence de presse organisée jeudi dernier au siège de cette instance. Grâce à la promulgation des deux textes de loi, le Conseil sera doté de nouveaux pouvoirs une fois que les décrets d'application seront publiés. Jouissant désormais d’une indépendance accrue et bénéficiant d’une compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de régulation concurrentielle des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d’un pouvoir décisionnaire. «Il est désormais reconnu au Conseil le pouvoir de décider dans les affaires qui lui sont soumises en imposant le cas échéant des sanctions à l’égard des organismes qui ont transgressé les règles de la concurrence loyale. Mais ceux-ci ont la possibilité de recours devant la Cour d’appel de Rabat pour les contentieux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et devant la chambre administrative de la Cour de cassation en matière de concentrations économiques», indique Abdelali Benamour.
Outre cette prérogative, le Conseil dispose, grâce à la nouvelle loi, d’un pouvoir d’autosaisine. Il peut en effet se saisir d’office de toute pratique anticoncurrentielle ou de toute question qui concerne la concurrence, en plus de la possibilité d’être saisi par des institutions nationales concernant les mêmes pratiques. Le conseil pourra également, dans le cadre de ses nouvelles missions, mener des enquêtes afin d’instruire les affaires dont il aura été saisi. «Le Conseil dispose d’un corps de rapporteurs et d’enquêteurs habilités à procéder à toutes les investigations nécessaires afin d’instruire les affaires. Les entreprises ne peuvent plus refuser nos demandes d’informations, ce qui n’était pas le cas avant», explique M. Benamour. Par ailleurs, dans le souci de contribuer à une régulation concurrentielle du marché, le Conseil est doté du pouvoir de sensibilisation et de plaidoyer. Sur ce volet, le Conseil de la concurrence peut recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Plus encore, «le Conseil sera obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire ayant des répercussions sur la concurrence», déclare M. Benamour qui s’est félicité lors de cette conférence des nouvelles missions attribuées au Conseil tout en affichant ses craintes au sujet de la lourdeur de la tâche qui incombe désormais à son équipe de travail.
Toujours dans le cadre du renforcement de ses attributions, le Conseil sera doté de moyens importants pour mener à bien ses missions. L’instance bénéficiera d’un pouvoir de sanctions administratives en cas d’identification de pratiques anticoncurrentielles. D’après M. Benamour, le montant maximum de la sanction pécuniaire pourra atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial ou national réalisé par l’entreprise. Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent être infligées comme l’injonction de cessation de la pratique déloyale. Notons qu’en cas de récidive, le montant de la sanction pécuniaire pourrait doubler. Le président du Conseil de la concurrence tient toutefois à souligner l’existence de quelques exemptions. D’après lui, cette instance pourra en effet, pour des considérations liées au développement économique ou en relation avec l’exercice des prérogatives, accorder des exemptions et tolérer certaines pratiques mises en œuvre par des entreprises. Les exemptions, souligne le même responsable, demeurent toutefois conditionnées par des objectifs précis à atteindre et un timing déterminé. Parmi les entités qui peuvent être exemptées, les petites et moyennes entreprises, les champions nationaux ainsi que les entreprises et administrations lorsqu’il s’agit de certains dossiers liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique et les dossiers relatifs à la sécurité nationale.
