Connexion
C’est une excellente nouvelle pour les entreprises qui voyaient leurs comptes bancaires saisis de manière abusive et sans préavis, avec les conséquences désastreuses que cela engendrait, notamment sur les paiements en cours, les salaires, etc. Présentée samedi à Rabat par le ministre de l'Économie et des finances, Mohamed Boussaïd, la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques par voie d'Avis à tiers détenteur (ATD) vise à rappeler le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d'ATD et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d'information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que des garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable. Selon M. Boussaïd, cette nouvelle charte, qui vient renforcer le climat de confiance entre l'administration et le contribuable, s'inscrit dans une perspective de réconciliation entre l'administration et le contribuable, vise à réaliser un équilibre nécessaire entre les droits du contribuable et ceux du trésor public chargé du recouvrement. Les créances publiques dues aux organes tels que la Trésorerie générale du Royaume (TGR), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Direction générale des impôts (DGI) ou celle des douanes seront recouvrées selon une procédure uniforme et plus efficace.
Les ATD émis par les administrations désirant recouvrer des créances publiques dues par les contribuables indélicats seront bientôt dématérialisés. Ils sont régis par le code de recouvrement des créances publiques. Il s'agit d'une procédure qui permet à un comptable public, une administration en somme, de réclamer à un tiers qui les détient les sommes appartenant ou devant revenir à un redevable. Concrètement, cette dématérialisation vise non seulement les ATD, mais aussi les mainlevées relatives à un précédent avis ou encore les demandes de renseignement. Pour assurer le recouvrement des créances publiques, les banques auront l'obligation de réagir en 48 heures maximum. Le contribuable récalcitrant aura moins de temps pour éviter une saisie de ses comptes, puisque les banques devront traiter les ATD beaucoup plus rapidement. Avant les ponctions sur les comptes bancaires suite à un ATD, les banques pourront au préalable informer leurs clients qui disposent d’un délai de 3 jours avant le prélèvement des fonds. C'est une des principales mesures convenues entre le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), la Trésorerie générale et la Direction générale des impôts. L'administration compte envoyer des lettres de relance via l'Unité centrale de recouvrement (UCR) qui reste l'interlocuteur unique des banques en ce qui concerne la notification des ATD. Ce qui permettra ainsi d'éviter les contestations liées au droit d'information, et ce d'autant que les derniers avis sans frais sont en principe systématiquement envoyés à la date d'exigibilité par l'Administration.
Du côté des banques, l'on compte informer les clients de l'existence d'un avis à tiers détenteur par SMS. Une mesure qui leur permettra de prendre leurs dispositions. Car en se servant directement dans les comptes bancaires sans que les clients ne soient avisés, la TGR les place dans des situations délicates puisque ces entreprises peuvent se retrouver avec des chèques sans provision. L'information préalable par la banque représente donc un pas important, sachant que l'avis à tiers détenteur constitue un acte juridique attributif de la propriété des fonds et qu'en principe rien n'oblige l'administration fiscale à informer le redevable une fois toutes les voies de recours prévues par la loi épuisées.
Mohamed El Kettani, vice-président délégué du GPBM et président-directeur général d'Attijariwafa bank
«Le contribuable bénéficie désormais d'un délai minimum de 70 jours pour payer spontanément sa dette fiscale»
«Suite au débat public engagé par les acteurs politiques, économiques et sociaux au sujet de la procédure du recouvrement par voie d'Avis à tiers détenteur (ATD), les parties prenantes (ministère des Finances et de l'économie, la Confédération générale des entreprises du Maroc et le Groupement professionnel des banques du Maroc) ont signé jeudi dernier une Charte, après plusieurs réunions de concertation, assurant une bonne et équitable application de la procédure ATD.
Le contribuable, personne physique ou morale, bénéficie désormais d'un délai minimum de 70 jours pour payer spontanément sa dette fiscale, à compter de la date de mise en recouvrement, avant l'engagement de la procédure ATD. À réception de l'ATD, les banques informeront sur le champ les clients concernés, lesquels disposeront de 72 heures pour intervenir auprès de l'Administration, avant le versement par les banques des sommes prélevées à réception de l'ATD. J'estime que cette Charte vient renforcer la confiance entre le contribuable et l'Administration et contribuer à l'amélioration du climat des affaires dans notre pays».
Questions à Salaheddine Kadmiri, vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc
«La CGEM salue la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques»
Quelles sont les nouveautés de la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques par voie d'Avis à tiers détenteur (ATD) ?
Tout d'abord, la CGEM salue cette nouvelle charte de recouvrement des créances publiques qui représente pour nous une grande avancée dans la consolidation de la confiance entre l'administration et le contribuable. Les nouveautés de cette nouvelle charte sont basées essentiellement sur 3 points clés :
• Présenter et renforcer le droit à l'information du contribuable et ceux à chaque étape de l'ATD par la multiplication des avis d'informations. Ainsi, le contribuable bénéficie d'un délai de 70 jours à compter de la mise en recouvrement. Une autre nouveauté introduite réside en un délai supplémentaire de 72 heures accordé en bout de ligne par les administrations chargées du recouvrement. Ces procédures d'information ont pour but d'éviter tout effet de surprise au contribuable.
• Le deuxième élément essentiel est qu'en cas de mise en recouvrement de l'ATD, il ne concernera qu'une banque, alors qu'auparavant, le montant consigné pouvait être débité dans l'ensemble des banques du contribuable.
• Enfin, les dernières nouveautés concernent les garanties de recours.
Pouvez-vous nous parler du processus de négociation et des points d'achoppement ?
Il faut savoir que ce processus a démarré il y a un peu plus d'un an, et pris forme lors des Assises de la fiscalité en 2013 ou le Chef du gouvernement a annoncé une révision officielle des ATD. Pour la CGEM, le recouvrement des créances publiques est une action essentielle pour les équilibres des fondamentaux du Trésor public et pour l'équité fiscale en général. Mais nous avons constaté certains dysfonctionnements sur le terrain qui ont altéré le climat de confiance. Nous sommes heureux de constater que cette nouvelle charte répond favorablement à nos préoccupations et va dans le sens de l'amélioration du climat des affaires.
Quelles sont les garanties de recours ?
L'élément nouveau essentiel réside dans le fait que l'administration s'engage à restituer les montants prélevés à tort ou suite à l'annulation ou aux dégrèvements dans un délai de 48 heures. Par ailleurs, le contribuable bénéficie pour suspendre le recouvrement de la créance contestée de certaines procédures à introduire dans des délais légaux moyennant des garanties acceptées par le comptable en charge du recouvrement.
Quel est le dispositif de communication prévu par la nouvelle charte ?
Vous avez raison d'insister sur la partie communication. En effet, chaque partie doit y contribuer, du côté de la CGEM nous mobiliserons tous nos moyens (séminaires, mailings...). De même, il faut être présent dans toutes les régions du Maroc et je salue la tournée chez les CGEM Régions du directeur général des impôts qui va sûrement y contribuer. Enfin, je voudrais conclure en disant que cet exemple prouve que le partenariat public-privé reste le socle nécessaire pour l’accélération et l'amélioration de la bonne gouvernance et l'installation du climat de confiance indispensables au développement de notre pays.
