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Il s'agit d'une première ! La pose du sabot est désormais légale en vertu d'un verdict rendu récemment par le tribunal administratif de Rabat. Auparavant, dans les nombreux procès intentés par les citoyens contre Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, les décisions rendues par les différentes juridictions ont toutes considéré la pose du sabot comme illégale. Et pour motif, Rabat Parking, société de droit privé, ne dispose pas de la prérogative juridique pour procéder à l’application d'une telle mesure. Seule une police administrative est habilitée à immobiliser les véhicules. Aujourd’hui, on assiste à un revirement jurisprudentiel, marquant la légalité de la pose du sabot. D’ailleurs, Mustapha El Moubtahij, responsable du département juridique et des opérations de Rabat Parking qualifie le verdict du tribunal administratif de premier du genre : «Il s’agit du premier jugement rendu en faveur de Rabat Parking. Les tribunaux statuant en premier et en dernier ressort se sont tous prononcés contre Rabat Parking sur les affaires portant sur la légalité de l’immobilisation des véhicules à l’aide d’un sabot».
Dans cette récente affaire, le tribunal administratif de Rabat a considéré que la pose du sabot a été faite conformément aux dispositions réglementaires tout en précisant que l’immobilisation du véhicule ne porte en aucun cas atteinte au droit de la propriété ou à la liberté de circulation. D’autant plus que l’application de cette mesure ne se fait pas de manière arbitraire et ne dure pas dans le temps. Autrement dit, la pose du sabot est simplement une mesure à caractère préventif. D’ailleurs, le contrevenant pourrait jouir de sa propriété dès le paiement de la contravention.
Du point de vue juridique, le problème ne résidait pas dans la pose du sabot, qui est simplement un acte. C’est plutôt l’organe qui procède à l’application de cette mesure qui pose problème. L’immobilisation des véhicules suscitait l’ire du citoyen du fait que la société gestionnaire n’est pas légalement compétente pour poser un sabot. Pour les citoyens, c’était un abus de pouvoir. C’est en s’appuyant sur cet argument que les tribunaux établissaient le caractère illégal de la pose du sabot. Étant une personne morale de droit privé, la société gestionnaire des horodateurs n’est pas habilitée à appliquer une telle mesure, car la tâche de l’immobilisation est du seul ressort de la police administrative des collectivités locales dont la compétence revient au président de la commune, tel que stipulé dans la charte communale. D’autant plus que cette compétence ne pourrait pas être déléguée au secteur public.
Aujourd’hui, le revirement jurisprudentiel en la matière s’explique par les processus, réglementaire et légal, selon lesquels la pose du sabot est appliquée. En effet, les employés de Rabat Parking, chargés de l’immobilisation des voitures, exercent leurs activités sous la supervision des contrôleurs assermentés relevant de la police administrative du conseil communal de Rabat. Les agents assermentés sont, en fait, chargés de l’organisation et du contrôle des parcs de stationnement automobiles. D’ailleurs un contingent de contrôleurs assermentés a été mis à la disposition de Rabat Parking, afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de son nouveau système d’organisation des parkings. Ils sont ainsi appelés à constater les infractions et à établir les PV. S’ajoute à cela la supervision des immobilisations des véhicules par sabot. Ainsi, la verbalisation de la contravention est faite par l’agent relevant de la police administrative et non l’employé de la société.
Ce dernier procède seulement à la pose du sabot», selon les explications du responsable de Rabat parking. Ainsi, c’est le contrôleur qui exerce la police administrative et non la société en pus de son rôle d’arbitre entre l’employé de la société et l’usager du service», toujours selon le même responsable. Le citoyen reste tenu de payer son ticket et de se conformer aux règlements du stationnement qui n’est plus un service gratuit, mais payant.
