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Le projet de loi 88-12 organisant la profession des agents d’affaires rédacteurs d’actes sous seing privé rapproche les positions des Adouls et des notaires.
Ces deux corps de métiers, versant dans plusieurs différends depuis des années, ont décidé de faire cause commune pour mieux contrer la promulgation du nouveau projet de loi en question. Élaboré par le ministère de la Justice et des libertés et validé lors du conseil du gouvernement, ledit projet veut mettre en place un cadre juridique régissant la profession d'agent d'affaires rédacteur des actes sous seing privé «de façon à organiser cette profession et à préserver les droits des parties prenantes», soulignent les initiateurs du projet. Selon le projet, l’exercice de cette profession reste à caractère transitoire en attendant l’inscription des professionnels dans le registre après avoir répondu à un certain nombre de critères.
Ces demandes d’intégration seront examinées par une commission mise en place par le ministère de tutelle et qui sera chargée aussi du traitement des demandes de réinscription et de transfert, et de la réglementation des droits et devoirs de l'agent d'affaires.
Le projet de loi en question a encore été au centre des débats lors d’une conférence organisée conjointement par la Fédération nationale des associations du consommateur au Maroc (FNAC) et l’association UNICONSO. Présents lors de cette rencontre, les représentants des différentes parties, excepté le ministère de la Justice, ont donné leur avis sur la question.
Représentant l’association nationale des agents d’affaires rédacteurs d’actes sous seing privé, Abdelkader Merzak a souligné que le projet vient délivrer une partie des professionnelles de leurs souffrances. Selon lui, les agents d’affaires ont le mérite d’exister puisqu’ils couvrent une partie du Maroc où les notaires et autres professionnels n’existent pas.Quant aux notaires et Adouls participants, leurs propos sont allés dans le même sens. Pour eux, cette catégorie de professionnels ne dispose pas des atouts nécessaires pour l’exercice de ce service qui sera balkanisé par l’intégration de ces métiers.
Les avocats ont aussi exprimé leur refus de ce nouveau projet de loi. Omar Ouidra de l’ordre des avocats a relevé plusieurs ambigüités au niveau du texte. L’impossibilité des inspections prévues dans le cadre des 27 articles du projet de loi, la non-exigence de la compétence scientifique adéquate ainsi que l'ambiguïté du 5e article font partie des points contestés.
