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Les rédacteurs de la loi 28-07 l’ont voulue souple et large pour couvrir l’ensemble de la chaine de production alimentaire. Elle couvre ainsi toutes les étapes de la manipulation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, distribution, mise en vente ou exportation, des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.
Les dispositions de cette loi 28-07 introduisent aussi des concepts comme l’obligation d’agrément sanitaire des unités alimentaires, l’enregistrement et l’identification des élevages, la traçabilité, l’autocontrôle, le rappel des produits non conformes… Ces concepts devant aboutir à terme à la responsabilisation de l’industriel.
Ainsi, en cas d’incident sur la santé du consommateur, l’industriel est contraint par la loi à indemniser le plaignant. Selon des spécialistes de l’ONSSA, la nouvelle loi se réfère à la conduite du travail d’autocontrôle selon le principe du HACCP. Il s’agit d’une démarche de prévention des dangers d’origine alimentaire créée, développée et adoptée par la NASA. L’objectif au départ était de réduire au maximum les dangers pouvant être liés à la nourriture servie aux astronautes. Compte tenu des résultats encourageants, la démarche a ensuite été généralisée progressivement aux autres produits de consommation.
Pour le Maroc, les besoins de convergence réglementaire sanitaire et phytosanitaire dans le processus de rapprochement de l’Union européenne ont accéléré l’adoption de la loi 28-07 et de ses textes d’application, qui permettraient à terme de s’aligner sur les standards internationaux en matière de sécurité alimentaire. L’actuelle loi prévoit aussi l’entrée en vigueur en mai 2014 de nouvelles modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
Une disposition qui avait divisé les professionnels lors des débats de pré-adoption de la loi en 2010. Le décret d’application de cette disposition détermine les prescriptions et exigences générales d’étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires et concerne ainsi tout importateur et tout producteur, ou exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire. Des fabricants respectent déjà les exigences en termes d’étiquetage. D’autres avancent que cela implique un coût financier «difficile à supporter».
