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Éco-Conseil : La démission est-elle soumise à des conditions de fond ?
Omar Sayarh : La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. En d’autres termes, le salarié doit avoir choisi librement de démissionner de ses fonctions, sans que son consentement ait été vicié. De surcroît, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée doit, en l'absence d’une faute grave imputable à son employeur et en l’absence d’un événement de force majeure, respecter le délai de préavis prévu dans son contrat de travail, ou le délai de préavis réglementaire, dont la durée varie selon le poste qu’il occupe ainsi que son ancienneté. Il est à noter que le salarié peut demander à ne pas accomplir son préavis (par exemple parce qu'il a trouvé un nouvel emploi), l'employeur pouvant, à sa discrétion, accepter ou lui opposer un refus et exiger l'exécution du préavis.
Est-ce que cet acte obéit à des conditions de forme ?
En effet, le Code du travail exige en son article 34 que la démission porte la signature légalisée du salarié. Les tribunaux marocains érigent cette exigence en condition de validité et considèrent que la démission qui ne porte pas la signature légalisée du salarié n’est pas
valable.
La démission donnée sous la contrainte ou la menace est-elle assimilée à un licenciement abusif ?
La démission donnée sous la contrainte ou la menace peut en effet être assimilée à un licenciement abusif si le salarié apporte les éléments de preuve établissant les pressions qu’il a subies. Peut également être assimilé à un licenciement abusif, le fait pour un salarié de démissionner suite à la commission par son employeur d’une faute grave, telle que l'insulte grave, la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel ou l'incitation à la débauche.
Quelles sont les précautions à prendre avant de quitter volontairement son entreprise ?
La première précaution à prendre, lorsque la démission émane de la seule volonté du salarié, est de respecter le préavis lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée et de travailler jusqu’au terme du contrat lorsque le salarié bénéficie d’un contrat à durée déterminée, ou demander à être exempté de l’exécution du préavis. Le non-respect de cette exigence expose le salarié à l’obligation d’indemniser son employeur, selon les modalités suivantes : le paiement d'une indemnité de préavis selon la durée contractuelle ou réglementaire s’il s’agit d’un CDI ; ou le paiement de dommages et intérêts équivalant aux salaires du salarié allant de la date de la démission au terme du contrat s’il s’agit d’un CDD.
La deuxième précaution concerne le cas où la démission fait suite à une faute grave commise par l’employeur. Dans ce cas de figure, le salarié doit présenter à l’employeur une démission légalisée qui détaille les raisons qui l’ont conduit à démissionner, afin de pouvoir s’en prévaloir ensuite devant le tribunal.
