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Les affaires de notaires peu scrupuleux ont défrayé la chronique ces derniers jours. La dernière en date est survenue à Bouznika où un notaire a subtilisé 10 millions de DH à des clients en majorité de milieux modestes. Si la profession se défend en déclarant que ce sont des cas isolés, il n'en demeure pas moins que l'image des notaires s'en trouve ternie. C’est dans cette optique, entre autres, que la loi 32-09 est entrée en vigueur le 24 novembre 2012, afin de réglementer un secteur où les défaillances ne sont pas des moindres. Sur les 9 décrets et 2 arrêtés prévus, 7 décrets et 2 arrêtés ont été adoptés à ce jour. Les 2 autres décrets devraient voir le jour prochainement et concernent la création d’un fonds de garantie et la fixation des honoraires.
«Quand un notaire abusait de la confiance de ses clients, on n’avait pas la main et ne savait pas les montants consignés par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Aujourd’hui, il y aura un changement radical et les clients lésés peuvent être indemnisés sans délai», précise Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de l'Ordre national des notaires. Ainsi, ce fonds sera destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire, en cas d'insolvabilité d'un notaire et d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d'assurance. «Les ressources de ce fonds seront constituées, d’une part, par le montant des intérêts provenant des comptes ouverts par les notaires auprès de la CDG et, d’autre part, par une contribution versée par tout notaire pour tout acte reçu», détaille quant à elle Linda Benali, secrétaire générale de l’Ordre des notaires.
Par ailleurs, le fonds d’assurance des notaires institué par le dahir de 1925 devrait être fusionné avec le nouveau fonds de garantie qui sera créé afin que les victimes des notaires indélicats soient dédommagées sans délai. L’Ordre national des notaires sera impliqué dans le fonctionnement de ce nouveau fonds de garantie, puisque le président du Conseil national de l’Ordre des notaires et deux présidents de conseils régionaux des notaires seront membres du conseil d’administration du fonds. Un conseil qui sera composé aussi de deux représentants du ministère de la Justice et autant du département des Finances. «Il y avait un vide juridique sur ce point. Les victimes de dilapidations ou de fautes professionnelles étaient rarement indemnisées. Aujourd’hui, on n’est pas obligé d’attendre le jugement définitif, mais à partir d'un constat on peut indemniser le client immédiatement, surtout pour les cas de détournements», détaille El Ouazzani.
