Économie

Immobilier

Des facilités et des dérogations dans les nouveaux projets de lotissement

LE MATIN

La loi en vigueur relative aux lotissements date de 1992.

La loi en vigueur relative aux lotissements date de 1992.

La mise à jour législative concerne notamment les projets d’habitat pour la lutte contre l'habitat insalubre, le relogement des habitants des bidonvilles et des victimes des catastrophes naturelles.

L'État veut faciliter l’investissement dans le segment des lotissements. Un projet de loi 29-15, relatif aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, a été examiné par le dernier Conseil de gouvernement, tenu le 16 juillet à Rabat. Le projet de texte prévoit des facilités et des dérogations, qui ne figurent pas dans l’actuelle législation (loi 25-90, de 1992). Sauf que les facilités prévues dans le projet de loi soumis à adoption sont limitées à deux types de projets : les projets de relogement des victimes des catastrophes naturelles ou de lutte contre l’habitat insalubre. Des projets à caractère «urgent», explique-t-on dans la note de présentation du projet de loi 29-15. Le projet de réforme verrouille davantage cette facilité réglementaire en la réservant aux projets publics ou basés sur un accord avec une autorité publique, et concernent les lotisseurs qui prévoient de réaliser des «travaux d’équipement par tranches».
L’enjeu pour les promoteurs de ces projets d’habitation : mobiliser les financements nécessaires pour les lotissements, sur la base des autorisations de lotir, octroyées avant la fin définitive des travaux d’équipements. Des autorisations exceptionnelles, qui concerneront, rappelons-le, la lutte contre l'habitat insalubre, le relogement des habitants des bidonvilles et des victimes des catastrophes naturelles.

Des autorisations exceptionnelles

Notons d’abord que la loi entend par «lotissement» toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Dans la loi en vigueur, l'aménagement d'un lotissement nécessite l'obtention d'une autorisation de lotir (différente de l'autorisation de construire). Elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées (président du conseil communal) et suppose la réunion de plusieurs conditions. À savoir la construction des voies de desserte intérieure et des parkings, la distribution d’eau et d’électricité, l’évacuation des eaux usées, l’aménagement des espaces libres, le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes, etc.

Selon le ministère de l’Urbanisme, initiateur du projet de réforme, le texte examiné en Conseil de gouvernement prévoit plusieurs facilités pour investir dans les lotissements. Il s’agit notamment de l’octroi d’«autorisations provisoires» pour entamer les travaux d’équipement. Cette autorisation est conditionnée, dans l’actuelle loi, à une vérification sur le terrain, effectuée par une commission spécialisée, sur la base d’une déclaration présentée par le coordinateur des travaux d’équipement. La loi en vigueur prévoit la fin des travaux d’équipement avant d’octroyer l’autorisation de lotir. Cette déclaration doit être aussi accompagnée par des certifications signées par l’architecte, le topographe et les ingénieurs impliqués dans les travaux d’équipements et qui attestent la fin effective des travaux. Dans la mise à jour législative, l’État exige toutefois la réalisation d’un minimum de «travaux d’équipement de base» pour l’octroi des autorisations de lotir. Ces travaux minimums seront détaillés dans un texte réglementaire à venir. 

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