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Le fameux projet de transformation de l’Office national des chemins de fer (ONCF) en société anonyme figure toujours dans le planning législatif de l’État. Si du côté du ministère de l’Équipement, du transport et de la logistique rien ne filtre encore sur un échéancier pour l’aboutissement du processus, l’on sait auprès de l’Office que des études institutionnelles sont en cours de réalisation. Celles-ci doivent définir le schéma le plus adéquat avec l’activité de l’Office et ses perspectives de développement, en tenant compte des nouvelles orientations nationales pour le développement du secteur des transports et du benchmark avec plusieurs réseaux ferrés dans le monde. Selon le management de l’Office, les résultats de ces études permettront de définir le scénario cible optimal et d’arrêter les bases pour l’atteindre.
Le spécialiste national du rail affirme, par ailleurs, avoir préparé et soumis aux ministères de l’Économie et des Finances et de l’Équipement et du transport un projet d’amendement de la loi 52-03 relative à l'organisation du réseau ferré national, à sa gestion et son exploitation. «Ce projet d’amendement, inscrit dans le calendrier législatif du gouvernement, s’inspire des expériences en la matière et vise à consacrer les principes de continuité de la personne morale de l’Office et de la neutralité fiscale de la transformation en société anonyme», explique l’ONCF.
Ce dernier précise que la loi 52-03 a été conçue initialement en s’inspirant fortement des schémas institutionnels des réseaux européens des années 1990 qui ont subi des changements importants entre temps.
Une précision importante : la loi sur l'organisation du réseau ferré national comprend deux volets importants, à savoir la libéralisation du secteur ferroviaire entrée en vigueur depuis la publication du texte au Bulletin officiel en janvier 2005 et la transformation de l'ONCF en société anonyme et la concession de l'actuel réseau par l'État à la nouvelle entité dénommée Société marocaine des chemins de fer (SMCF). Celle-ci sera régie, en plus des dispositions de cette loi, par la législation sur les sociétés anonymes et ses statuts.
Une transformation lourde de conséquences
Au départ, la transformation de l’Office en SA devait entrer en vigueur à la date de publication au Bulletin officiel de l’acte d’approbation de la convention de concession entre l’État et la SMCF. À partir de cette date, l’ONCF devait être dissout et la SMCF devait subroger dans les droits et obligations de l’Office pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financiers, conclus par l’ONCF et garantis par l’État avant cette date. Le capital social de la SMCF doit être détenu à 100% par l’État. Janvier 2009, le conseil d’administration de l’Office avait chargé le directeur général de procéder aux démarches nécessaires à la mise en œuvre de la transformation de l’ONCF en société anonyme avec maintien de la personnalité morale et préparer tous les amendements nécessaires à la modification dans le sens de la loi 52-03. Le CA lui avait également demandé de discuter ces amendements avec l’ensemble des autorités concernées pour leur présentation au parlement. L’Office indique que, après une analyse juridique confiée à un consortium de conseillers, il est ressorti que le changement des statuts de l’Office en SA risque d’avoir des conséquences fiscales et financières lourdes pour l’ONCF.
