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Un grand pas a été franchi sur la voie de l’adhésion du Royaume au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Validé par la commission des affaires étrangères, la défense nationale, les affaires islamiques et les Marocains résidant à l'étranger à la première Chambre, au début de ce mois, le projet de loi 125-12 portant approbation dudit protocole a été adopté, mardi, à l’unanimité par les membres de la même Chambre. S’adressant aux députés à cette occasion, la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaïda, a affirmé que ce protocole visait à permettre aux pays membres de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à statuer au sujet des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui prétendent être victimes de violation d'un des droits énoncés dans la Convention (CEDAW).
Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 6 octobre 1999, ce traité international met en place une commission d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la discrimination à l'égard des femmes. Une fois signataires de ce protocole, les membres accordent à cette commission l'autorité et les moyens de traiter les plaintes et d'enquêter sur toutes les violations relatives à la convention. «Cette commission n’est autorisée à traiter que les affaires ayant épuisé toutes les formes de recours au niveau national. Elle peut toutefois nommer un ou plusieurs de ses membres pour enquêter sur certaines violations graves des principes de la convention», a rappelé la ministre devant les parlementaires. Par ailleurs, les députés présents ont adopté à l'unanimité le projet de loi 126-12 portant approbation du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP). Ce protocole vise à permettre au Comité des droits de l'Homme mis en place dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de recevoir les communications émanant de personnes qui prétendent être victimes de violations des droits énoncés par ce pacte, toujours selon Mme Bouaïda.
De son côté, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) s’est félicité de «ce pas décisif sur la voie du parachèvement du processus d’adhésion à ces deux instruments.» Dans un communiqué publié à cette occasion, le Conseil a souligné que l’adhésion à ces protocoles facultatifs constituait la mise en œuvre d’un engagement du Royaume pris par le Conseil des ministres le 9 septembre 2011. Cet engagement a été réitéré dans la note verbale datée du 6 mai 2013, adressée au secrétaire général des Nations unies par la Mission permanente du Maroc auprès de l’Organisation des Nations unies, lit-on dans le communiqué. Après le parachèvement du processus d’adhésion, le Maroc deviendra le 107e État partie au Protocole CEDAW et le 116e État partie au Protocole PIRDCP. Pour renforcer ce processus, le Conseil recommande le parachèvement dans les plus brefs délais du système national de protection des droits des femmes.
