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Le projet de loi relatif aux Groupements d’intérêt économique (GIE) entrevoit la fin de son parcours législatif. Ce projet de loi, qui porte le n° 69.13 et qui vise à modifier et compléter la loi 13-97 relative aux GIE, a été, en effet, adopté mardi dernier par la Chambre des conseillers à l’unanimité.
Il est à noter que cette loi permet aux personnes morales de constituer entre elles, pour une durée déterminée ou indéterminée, un Groupement d'intérêt économique, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Ce projet de loi, présenté par le ministère de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, a pour objectif de faire de cette forme de regroupement d'entreprises «un véritable outil de développement économique et social et d’harmoniser la législation nationale avec celles des partenaires économiques internationaux du Maroc», a souligné le ministère, qui semble satisfait d’avoir fait aboutir ce projet à une étape aussi avancée dans le circuit législatif.
Plus concrètement, les amendements apportés par ce projet de texte, «préparé en concertation avec les représentants du secteur privé», portent essentiellement sur l’élargissement de la possibilité de constitution des GIE aux personnes physiques, à l’instar des personnes morales, a indiqué le ministère.
De ce fait, les personnes physiques pourront, en vertu de ce texte de loi, bénéficier des avantages accordés pour ce type de forme juridique, en particulier, une création sans capital, l’exonération d’impôt sur les sociétés et une gestion du groupement plus souple. «Cette possibilité offerte aux personnes physiques permettra aussi aux commerçants, personnes physiques, d’évoluer et de moderniser leurs activités», a soutenu la même source.
Autre apport important de ce projet de loi est la possibilité qu’il donne aux sociétés de créer des GIE non seulement pour les activités auxiliaires des membres, mais aussi pour leurs activités principales. En intégrant cette disposition à ce projet de texte de loi, ses auteurs visent à accompagner la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle 2014-2020 et permettre «d’améliorer la compétitivité et l'activité économique des membres des écosystèmes industriels et d’accroître leur efficacité».
Et ce n’est pas tout. Le texte apporte d’autres amendements concernant notamment la réglementation des cas de dissolution d’un GIE. Ainsi, le décès ou l’incapacité de la personne physique membre du groupe peut, sauf stipulation contraire du contrat, provoquer la dissolution d’un GIE. De même, il instaure le principe de continuité d’un GIE même en cas de décès d’une personne physique ou de dissolution d’une personne morale membre du groupement.
