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Éco-Conseil : Qu’est-ce qu’un «Plan Épargne Entreprise» ? À qui s’adresse-t-il ?
Zineb El Moumen : Le «Plan Épargne Entreprise» (PEE) fait aujourd’hui l’objet d’un arrêté ministériel publié au Bulletin officiel du 9 mars 2015 fixant les modalités de son application. Prévu par la loi de Finances de 2013, le PEE vise à amener les salariés d’une entreprise, avec l’aide de celle-ci, à constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il s’agit d’un système d’épargne à moyen terme bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses. Le PEE n'est pas un outil de placement à liquidités rémunérées. C'est une formule d'investissement basée sur l'acquisition de valeurs mobilières réalisée au moyen de versements personnels de l'adhérent au plan.
Ainsi, tout salarié qui le souhaite peut adhérer à un PEE mis en place par son entreprise. Les salariés ayant atteint l’âge légal de la retraite et ceux ayant bénéficié d’un départ anticipé sont également éligibles au Plan d’épargne, cependant, sans pouvoir bénéficier de l’abondement. Il est à signaler que l’abondement représente la part du prix de l’action supportée par la société et qui résulte de la différence entre la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option et le prix de l’action payé par le salarié.
Quelles sont les modalités d’adhésion à ce dispositif ?
Le PEE doit prévoir un règlement précisant les conditions d’information des salariés de la mise en place du plan, son contenu, son fonctionnement ainsi que sa gestion. Dans le cas où le règlement exige une ancienneté minimale pour pouvoir y adhérer, celle-ci ne peut excéder une année.
Les sommes versées (aussi bien par le salarié que par son entreprise) permettent aux salariés de se constituer un portefeuille qui peut comprendre :
• Les actions et les certificats d’investissement, inscrits à la cote de la Bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain.
• Les droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions.
• Les titres OPCVM actions.
Cependant, le salarié ne doit disposer que d’un seul «Plan d’Épargne Entreprise» et le montant annuel des versements ne doit pas dépasser 25% du salaire annuel imposable de l’intéressé.
Quid des avantages du PEE pour l’entreprise et pour le salarié ?
La loi de Finances 2013 prévoit une exonération de l’Impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 10% du montant annuel du revenu salarial net imposable, le montant de l’abondement versé par l’employeur à son salarié dans le cadre d’un PEE.
La fraction de l’abondement excédant la limite susvisée est considérée comme un complément de salaire, soumis à l’IR dans les conditions du droit commun.
Par ailleurs, la loi de Finances 2013 prévoit également une exonération totale des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un PEE.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
• Les versements et les produits capitalisés y afférents doivent être conservés dans le plan pendant une période au moins égale à cinq (5) ans à compter de la date de son ouverture.
• Le montant des versements effectués dans ledit plan ne doit pas dépasser six cent mille (600.000) dirhams.
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le salarié perd le bénéfice des exonérations et, de ce fait, le montant de l’abondement est considéré comme un complément de salaire soumis à l’IR et le profit réalisé dans
le cadre dudit plan est soumis à l’impôt de 15%.
