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Un projet de loi sur le commerce extérieur vient d'être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il devrait être adopté en Conseil de gouvernement dans les prochaines semaines. Ce projet de loi n° 91-14, qui tient en 35 articles, intègre des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale, qui n'étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur. Le projet de texte prévoit ainsi l’instauration d'un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l'exercice de l'activité d’importation et d'exportation. Et en vue de simplifier les procédures d'exportation, la formalité de souscription de l'engagement de change, prévue dans la loi 13-89, est supprimée par le projet de texte. Le mécanisme de gestion des contingents tarifaires est pour sa part formalisé.
Pour la négociation des accords commerciaux internationaux, le projet de loi énonce des prescriptions qui «encadreraient les négociations» de sorte que le processus de négociation soit plus inclusif et transparent. L'administration est obligée de rendre public l'objet des négociations commerciales internationales et aménager la possibilité à toute personne d'émettre ses avis et commentaires. Et ce, sous réserve de la «protection de toute information confidentielle ou stratégique dont la divulgation peut nuire au résultat des négociations», précise le projet de texte.
L'administration doit aussi veiller à consulter les organisations professionnelles les plus représentatives lors de l'élaboration du mandat de négociation et, périodiquement, au cours des négociations.
Mesures d'accompagnement
Dans son article 31, le projet de loi donne au gouvernement la prérogative de négocier tout accord commercial international. Ce dernier «s'exerce dans le cadre de la politique gouvernementale» et doit être encadré par un mandat de négociation. Ce mandat doit préciser notamment les objectifs commerciaux, économiques et éventuellement politiques attendus de la conclusion de l'accord. Il doit aussi délimiter le périmètre de négociation en termes de secteurs, activités et domaines à inclure dans les négociations, ainsi que la nature générale des concessions à échanger ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour chaque secteur objets de la négociation.
Rappelons que la loi 13-89, qui régit actuellement le commerce extérieur, a été élaborée à la fin des années 1980 et est entrée en vigueur en décembre 1992. Cette loi consacre le principe de la libéralisation du commerce extérieur et a constitué une rupture par rapport à la réglementation du commerce extérieur en vigueur avant 1983 où l'interdiction des importations constituait le principe fondamental. Ces changements de politique se sont inscrits dans le cadre des réformes réalisées dans le sillage du Programme d'ajustement structurel (PAS) et des engagements découlant de l'adhésion du Maroc au GATT en 1987.
