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Propriété industrielle

Un nouvel accord pour mieux protéger les brevets d’invention

LE MATIN

Lors de la signature de l'accord OMPIC-OEB.

Lors de la signature de l'accord OMPIC-OEB.

L’OMPIC vient de signer un accord avec l’Office européen des brevets pour mieux protéger les brevets d’invention. Ce nouveau système vise à attirer les investissements à forte valeur ajoutée.

Un système de validation des brevets européens au Maroc entrera en vigueur à partir du 1er mars 2015. Ce système a fait l’objet d’un accord, signé le 19 janvier à Casablanca, par les directeurs de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Office européen des brevets (OEB). L’accord a été signé en marge d’une demi-journée d’information, sur les apports de l’amendement de la loi relative à la propriété industrielle en faveur de l’innovation et l’investissement, tenu le même jour au siège de l’OMPIC. «Il s’agit du premier système du genre en dehors de l’espace européen», note Benoît Battisteli, président de l’OEB. Dans la pratique, et grâce à ce système, les déposants de brevets d’invention pourront désigner le Maroc, à partir de la procédure auprès de l’OEB, en même temps que les pays européens.
Ces brevets auront les mêmes effets juridiques qu’un brevet national et seront soumis à la législation marocaine. Pour l’OMPIC, ce système, qui permet d’offrir une nouvelle voie pour la protection des inventions, «contribue à attirer les investissements à forte valeur ajoutée».

Notons que la rencontre organisée hier fait suite à l’entrée en vigueur de la Loi 23-13, qui modifie la loi 17-97, relative à la protection de la propriété industrielle (publiée au Bulletin officiel du 18 décembre 2014). Cette loi renforce le système national de la propriété industrielle, notamment la qualité des brevets d’invention marocains, en prévoyant l’évaluation des critères de brevetabilité par l’Office et vise à encourager les innovations d’origine nationale, qui seront dorénavant sanctionnées par des titres de propriété industrielle «conformes aux plus hauts standards internationaux». «Nous sommes aujourd’hui forcés de mettre nos lois aux standards internationaux», a souligné Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, lors de l’ouverture de cette rencontre. Pour le ministre, le Plan d'accélération industrielle 2014-2020, lancé officiellement en avril 2010, nécessite une montée en gamme de la chaîne de valeur.
Il a rappelé à ce titre que la contrefaçon fait perdre au Maroc de 0,7 à 1,3 point de son PIB et lui cause des pertes chiffrées à plus de 1 milliard de DH.

En parallèle à l’événement organisé par l’OMPIC, un système de dépôt en ligne des demandes de brevets marocains, développé par l’OEB et mis en place par l’OMPIC au profit de ses déposants, a été lancé. Les trois premières demandes déposées en ligne via ce système ont été effectuées par l’Université Mohammed V de Rabat, le Centre Mascir et l’Université internationale de Rabat. 

Les apports de la loi 23-13

La réforme de 2014 de la loi pour la protection de la propriété industrielle vise à renforcer la qualité des brevets d’invention, à travers l’évaluation des critères de brevetabilité par l’OMPIC. Les marques sont également concernées par cette réforme, puisque la nouvelle loi devra encourager l’émergence de marques marocaines fortes.
Concernant les dessins et modèles industriels, la loi 23-13 permettra de faciliter l’accès à ce système, et ce, grâce aux améliorations introduites notamment en matière de publication et de délai de protection.
La nouvelle loi apporte un autre lot de réformes qui concerne notamment l’organisation de la profession de conseillers en propriété industrielle, le système de validation des brevets, la mise en place du système de datage et le renforcement des mécanismes d’application des droits de propriété industrielle.
«Autant d’atouts qui permettront de contribuer à l’amélioration de l’attractivité du Maroc aux investissements de haute valeur ajoutée», illustre Adil El Maliki, directeur général de l’OMPIC.
Pour rappel, le Maroc est classé aujourd’hui à la 84e place par l’Indice mondial de l’innovation 2014. Il a gagné huit places par rapport à 2013. L’Afrique du Sud est classée 53e, l’Égypte 99e et l’Algérie 133e.

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