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Éco-Conseil : Que dit le Code du travail sur le solde de tout compte ?
Mounir Ezzahraoui : Le solde de tout compte (SDC) est l’ensemble des droits issus de l’exécution du contrat de travail et qui n’ont pas été versés au salarié à la suite de la cessation dudit contrat pour quelque cause que ce soit (démission du salarié ou licenciement par l’employeur). Il s’agit par exemple du ou des salaires échus et non encore versés, les jours de congé dont le salarié n’a pas bénéficié, les primes, obligatoires ou facultatives, que le salarié à l’habitude de percevoir et que l’employeur ne lui a pas payées, etc.
Quels sont les éléments constitutifs du SDC ?
Le versement du solde de tout compte doit faire l’objet d’un reçu délivré par le salarié à l’employeur. En vertu du premier alinéa de l’article 73 du Code du travail : «Le reçu pour solde de tout compte» est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui». Pratiquement, l’employeur établit un document où il est précisé les divers droits du salarié, leurs montants ainsi que les différentes retenues au titre des cotisations sociales et des charges fiscales. Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner les éléments suivants :
• La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements.
• Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles.
• Le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié.
En outre, la signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé». Si le salarié est illettré, le «reçu pour solde de tout compte» doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail selon les modalités prévues à l'article 532 du Code du travail.
L’article 74 du Code du travail frappe de nullité le reçu pour solde de tout compte qui ne contient pas les mentions obligatoires susvisées. Il sera donc considéré comme un simple reçu des sommes qui y figurent.
En cas de désaccord, le collaborateur peut-il contester le SDC ?
Le Code du travail permet au salarié de contester le reçu pour solde de tout compte, et ce en application de l’article 75 qui prévoit que «le reçu solde de tout compte peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature».
Conformément au second alinéa de l’article 75 susvisé, la dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. La dénonciation du reçu n'est valable que si elle précise les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. Il est important de noter que le délai de soixante jours est un délai de forclusion et non de prescription.
Autrement dit, ce délai n’est pas interruptible par un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l’image de la prescription.
La forclusion n’est cependant opposable au salarié que si le reçu pour solde de tout compte est valable en la forme en application de l’article 74 visé plus haut. Autrement, le salarié bénéficie de la prescription biennale pour contester ledit reçu. Le droit de contester le reçu pour solde de tout compte est transmis aux héritiers du salarié en cas de décès de ce dernier. Ils bénéficient des mêmes garanties prévues par le Code du travail en la matière.
