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Après son adoption par la Chambre des représentants, le projet de loi 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine vient de franchir le cap de la Chambre des conseillers. L’importance de ce texte réside dans le fait qu’il est censé mettre de l’ordre dans un secteur qui souffre de beaucoup de lacunes. En effet, outre le fait qu’il définit des concepts de base, notamment le concept de «bâtiments menaçant ruine et d’organisation des opérations de rénovation urbaine» et qu’il détermine le rôle de l’ensemble des acteurs et leurs responsabilités (propriétaires du bâtiment menaçant ruine ou leurs exploitants), le projet de loi 94-12 prévoit la création d’une Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine. Mieux encore, il octroie à cette dernière les prérogatives de la puissance publique afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont assignées en matière d’élaboration d’études, de stratégies, de programmes urbains et de projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine.
Le texte adopté met également l’accent sur la coordination avec l’autorité administrative locale concernée pour le relogement provisoire de certains cas qui en ont besoin. Le projet de loi a en outre le mérite de préciser le rôle de tous les intervenants et de déterminer leurs responsabilités, y compris la responsabilité des propriétaires des bâtis menaçant ruine ou leurs occupants, qu’ils soient privés ou publics. Le texte prévoit par ailleurs la création d’une commission provinciale dont la mission consiste à déterminer les zones concernées par les bâtiments menaçant ruine, les opérations à mener et l’encadrement des opérations d’intervention. De même, il clarifie les procédures à suivre et les mesures à entreprendre tant par les présidents des conseils communaux que par les autorités locales, la commission provinciale et l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine. De plus, le projet de loi 94-12 offre nombre de garanties dans le champ d’intervention des bâtiments menaçant ruine. Il instaure ainsi l’obligation de justifier les décisions, l’appui sur une expertise technique anticipative et la possibilité de recours à un nouvel examen effectué par un ingénieur spécialisé pour un contre-diagnostic de la situation du bâtiment. Il prévoit en outre la garantie de logement provisoire et de relogement des occupants des bâtiments menaçant ruine le cas échéant, dans les conditions sanitaires et environnementales adéquates. Enfin, il édicte des dispositions relatives au contrôle, aux personnes qualifiées pour constater les infractions et établir les procès-verbaux les concernant, et aux mesures répressives relatives au manquement aux dispositions de ce projet.
