Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de décret portant application de la loi 24.16 relative à la création de l'Agence du Millennium Challenge Account. Présenté par le ministre de l’Économie et des finances, ce projet stipule la mise de l'Agence du Millennium Challenge Account-Maroc sous la tutelle du Chef du gouvernement et que le siège sera basé à Rabat, indique le ministère de la Communication, dans un communiqué rendu public à l'issue de la réunion du Conseil.
Le projet de décret définit également les autorités gouvernementales membres du Conseil d'orientation stratégique de l'Agence, présidé par le Chef du gouvernement, et des secteurs ministériels concernés par les projets du deuxième programme de la «Charte du Millennium Challenge», dont l'exécution sera confiée à l'Agence. Ce projet prévoit, en outre, la procédure de nomination des représentants de l'Organisation la plus représentative des entreprises du secteur privé au Maroc, des Associations actives dans le domaine de l'éducation et des Associations féminines œuvrant dans les secteurs ayant un lien avec le programme de la Charte en qualité de membres du Conseil. Le projet définit également les directeurs des établissements publics et des instances concernées par les secteurs chargés des composantes et des projets du programme qui assistent, en qualité de conseillers, aux réunions du Conseil d'orientation stratégique de l'Agence.
Par ailleurs, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret 2-16-157 relatif à la nomination des représentants de l'administration au sein du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et la fixation des modalités d'application de l'article 94 de la loi 32-09 portant sur l'organisation de la profession de notaire. Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet de décret vise à renforcer les mécanismes de protection juridique octroyés aux contractants lorsqu'ils ont recours aux prestations des notaires et constitue l'une des premières mesures de réforme de la profession de notaire et un moyen de préserver le principe de la sécurité notariale.
De même, ce projet vise à garantir le paiement des sommes ordonnées par la justice en faveur des parties lésées dans les cas d'impair du notaire ou de son adjoint, d'insuffisance du montant versé par la société d'assurance comme indemnité contre les dommages ou en cas d'absence d'assurance. Ce texte détaille également les procédures de composition du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et les modalités d'élection du président du conseil d'administration dudit Fonds. Concernant les ressources du Fonds, et en application de l'article 94 précité, ce texte prévoit l'apurement des intérêts associés aux comptes de dépôt et de compensation ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion au 31 décembre de chaque année et leur dépôt au sein du Fonds d'assurance des notaires.
