Connexion
Depuis que des modifications ont été apportées au projet de loi 109.12 portant Code de la mutualité lors de son passage à la Chambre des conseillers, il y a un an, ce texte a fait couler beaucoup d’encre.
En effet, médecins et pharmaciens ont tous exprimé leur rejet des nouveaux amendements de ce projet de loi, et ce sont aujourd’hui les chirurgiens-dentistes qui montent une nouvelle fois à la charge. «Ce projet de loi était, dans sa première version adoptée par le gouvernement le 13 septembre 2012, en parfaite harmonie avec les textes juridiques en vigueur. Cependant, les modifications qui lui ont été apportées lors de son passage à la Chambre des conseillers ont porté atteinte aux principes majeurs sur lesquels est fondée la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base», indique l'Ordre national des médecins-dentistes (ONMD) dans un communiqué, affirmant suivre avec préoccupation et inquiétude le traitement du projet de loi 109.12 déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants en date du 8 juillet 2015.
Les principaux articles rejetés par l’Ordre sont les articles 2 et 144 du projet approuvé par la Chambre des conseillers le 7 juillet 2015 et qui prévoient aux mutuelles de créer et de gérer les unités de santé qui fournissent des services de diagnostic, de soins et d'hospitalisation et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux.
«Permettre aux mutuelles de fournir des prestations de services de santé est susceptible d'affecter la qualité des soins fournis à leurs adhérents, comme il peut conduire à l'établissement de niveaux différents et injustes de thérapie et de soins, des services de santé de haute qualité seront offerts aux gens privilégiés et des services de santé de qualité inférieure au reste des citoyens du fait qu’ils sont adhérents de ces mutuelles», déplore l’ONMD. Celui-ci estime également que cela entraînera la balkanisation de ce système, et incitera les mutuelles à abandonner les fonctions fondamentales pour lesquelles elles sont créées.
«Ceci va à l’encontre du projet communautaire phare dans lequel s’est engagé le gouvernement et dont l’objectif est la mise en place d'un système de couverture de santé universelle basé sur le principe de la mutualité, de l’entraide et de la solidarité», souligne l'Ordre dans son communiqué. Par ailleurs, l’ONMD rappelle que la version initiale du projet présentée par le gouvernement vise à protéger le fonctionnement des mutuelles des déséquilibres et la mise en place d’une bonne gouvernance administrative et financière et permettra à certaines mutuelles de rompre avec les abus et les mauvaises pratiques et de se projeter vers un avenir basé sur la transparence et liant la responsabilité à la bonne gouvernance.
«Du point de vue juridique, cet amendement est en contradiction avec plusieurs textes législatifs, à savoir la loi 65-00 du Code de la couverture médicale de base, la loi 84-12 des dispositifs médicaux, la loi 34-09 du système de santé, la loi 131-13 de l'exercice des médecins, la loi 17-04 portant Code de médicament et de pharmacie, la loi 07-05 de l'Ordre des médecins-dentistes national ainsi que les Codes de déontologie de chaque profession médicale», indique l’Ordre qui rappelle à cet égard sa demande principale ainsi que celle de la Coalition des professionnels libéraux de la santé telle qu'exprimée dans son communiqué diffusé au mois de mars 2016, à savoir l'adoption de la version initiale des articles 2 et 138 dans le texte initial du projet de loi conformément à ce qui a été validé par le Conseil de gouvernement le 13 septembre 2012.
